Sidérurgie : Les quotas d’importation fixés

146.410 tonnes pour le fil machine, 87.846 tonnes pour le rond à béton. Ce sont les quotas d’importation fixés cette année par le secrétariat d’Etat chargé du Commerce extérieur. Pour la première catégorie, le ministère de l’Industrie explique que les quotas seront répartis entre les industriels fabricant du treillis soudé et les industriels tréfileurs et fabricants du fil effervescent, « au prorata de la moyenne des besoins des trois dernières années ».

Pour le rond à béton, 10% du contingent ira aux nouveaux importateurs, alors que le reste sera réparti entre industriels « au prorata de la moyenne des besoins des trois dernières années ». A noter que Rivera Metal (70.873 tonnes) a la plus grosse quote-part devant SMM SocodamDavum (56.245 tonnes).

La crise de l’eau en débat au Brésil

La crise mondiale de l’eau sera en débat lors du Forum mondial de l’eau qui s’ouvre ce dimanche à Brasilia. L’événement verra la présence d’une quinzaine de chefs d’Etat et de plusieurs chefs de gouvernement, outre 300 maires et des dizaines de scientifiques. Il intervient dans ce contexte marqué par le stress hydrique dans plusieurs pays du monde (Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte…).

Pour les participants, l’enjeu est de taille. L’eau sera source de tensions dans plusieurs régions du monde si des solutions ne sont pas trouvées aux problèmes d’approvisionnement de plus en plus préoccupants dans certaines villes. Ce fut le cas dernièrement au Cap (Afrique du Sud).

Le Maroc sera représenté au Forum par le chef du gouvernement, Saad-Eddine ElOthmani, qui conduit une forte délégation. El Othmani remettra d’ailleurs le Grand Prix mondial Hassan II pour l’Eau créé en 2000 par le Maroc et le Conseil mondial de l’eau.

11,8 millions de bénéficiaires du Ramed : Seulement 7,4 millions disposent d’une carte valide

Le taux de renouvellement d’éligibilité a été fixé à 46% à fin janvier 2018

Depuis sa généralisation en 2012, le Ramed (Régime d’assistance médicale) attire toujours plus de bénéficiaires. Selon les derniers chiffres disponibles de l’Anam (Agence nationale de l’assurance-maladie), le nombre de personnes immatriculées a atteint 11.866 735 bénéficiaires à fin janvier 2018 soit

4.806 .335 foyers. Notons que durant le seul mois de janvier 2018, 75.866 nouveaux bénéficiaires ont été immatriculés (37.259 foyers). Ainsi, ces statistiques montrent bel et bien que les prévisions du Régime qui tablaient initialement sur 8,5 millions de bénéficiaires selon l’étude actuarielle de 2006 ont largement été dépassés. Notons que ce chiffre a été révisé par la suite. Ainsi, la population  cible est estimée à 8.107.66 bénéficiaires, soit 3.185.049 foyers. Le taux de réalisation du Ramed a atteint 146% à fin janvier 2018.   En revanche, ils ne sont que 7.420.722 bénéficiaires à disposer d’une carte valide leur donnant accès aux soins. La fin de la date de validité et le non renouvellement des demandes expliquent cette situation.

Toujours selon l’Anam, le taux de renouvellement d’éligibilité n’est que de 46% à fin janvier 2018. Un pourcentage qui a connu une toute petite hausse par rapport à fin novembre 2017 où le taux de renouvellement d’éligibilité était fixé à 45,7%. S’agissant de la répartition des immatriculations par genre, 52% des bénéficiaires sont des femmes, soit 6.226.877 contre 48% pour le sexe masculin (5.639.811).   Signalons également que 51% des personnes immatriculées proviennent du milieu urbain et 49% du milieu rural. Si l’on examine la répartition des immatriculations des bénéficiaires par région à fin janvier 2018 (voir tableau ci-dessus), la région de Casablanca-Settat arrive toujours en tête avec 1.809.883 bénéficiaires, soit 760.567 foyers. Viennent ensuite les régions de Fès-Meknès avec 1 800 969 bénéficiaires (736.836 foyers), Rabat-Salé-Kénitra (1.708.135 bénéficiaires, soit 711.492 foyers), Marrakech-Safi (1.595.770 bénéficiaires, soit 596 150 foyers) et Béni-Mellal-Khénifra (1.127.186 bénéficiaires, soit 446.485 foyers). Pour ce qui est de la répartition des immatriculations par tranche d’âge, il y a lieu de relever que les 10-20 ans représentent la proportion la plus importante avec 20%, soit 2.388.714 bénéficiaires, suivis des 20-30 ans avec 14% (1 687.243 bénéficiaires), les 40-50 ans (14%, 1.643.056), les 30-40 ans (13%, 1.581.444), les 0-10 ans (13%, 1.541.751), les 50-60 ans (12%, 1.384.605), les 60-70 ans (8% soit 946.243 bénéficiaires), les 70-80 ans (4%, 453.99) et les 80 ans et plus avec 2% (239.743).

Malgré quelques avancées positives, le Ramed est confronté à plusieurs problèmes ayant trait au ciblage, à l’amélioration du processus d’éligibilité, la qualité de service aux bénéficiaires, ainsi que l’amélioration du financement et de sa gouvernance. Les subventions réservées au Régime sont insuffisantes vu  la part importante des pauvres parmi les bénéficiaires. D’après l’Anam,  la population bénéficiaire «étiquetée comme pauvre» représente 91%, tandis que seulement 9% sont «classés comme vulnérables». Les pauvres absolus sont exemptés du paiement des cotisations. Seules les personnes vulnérables sont contraintes de verser une cotisation annuelle qui est fixée à 120 DH par personne, plafonnée à 600 DH par famille. Ce qui revient à dire que seulement 1.318 526 bénéficiaires sont en mesure de verser la cotisation annuelle de 120 DH. Il faut aussi relever que la création d’un organisme gestionnaire du Ramed se fait toujours attendre. Outre les problèmes de financement et de gestion, se pose le problème d’accès au Régime pour les plus démunis, notamment ceux installés dans les régions enclavées où se pose initialement la question de l’accès aux soins. Plusieurs régions font face à un manque de services de santé, vu l’insuffisance et la mauvaise répartition des cadres médicaux et paramédicaux et des dispensaires.

L’AQUACULTURE AMORCE SON DÉCOLLAGE

Les deux appels à manifestation d’intérêt des zones aquacoles de l’Oriental et de Guelmim-Oued-Noun seront lancés en avril prochain. Les adjudicataires des quatre premiers AMI, deux à Tanger-Tétouan-Al Hoceima et deux à Souss-Massa, seront connus au courant de l’année. Quelque 527 jeunes porteurs de projets bénéficieront d’une formation technique sur les métiers de l’aquaculture.

L’année 2018 s’annonce très animée dans le secteur aquacole. En effet, deux nouveaux appels à manifestations d’intérêt (AMI) portant sur des unités de production seront lancés en avril prochain dans l’Oriental et à Guelmim-Oued Noun. Les adjudicataires des quatre premiers AMI — deux à Tanger-Tétouan-Al Hoceima et deux à Souss-Massa — lancés en 2017 seront connus courant 2018. L’objectif est de produire 40 000 tonnes de produits aquacoles et créer plus de 2000 emplois. «La sélection des investisseurs pour les deux AMI de Souss-Massa est prévue pour septembre 2018, alors que ceux de Tanger-Tétouan-Al Hoceima seront attribués en avril prochain», annonce Mustapha Amzough, chef du département de l’investissement, de la promotion et des études au sein de l’Agence nationale de développement de l’aquaculture (ANDA). Généralement, il s’écoule trois mois entre la date d’attribution et la mise en service des unités de production.

Un court cycle de production à Dakhla

Ouverts à des investisseurs privés de différentes tailles, aussi bien nationaux qu’internationaux, ces AMI entrent dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’aménagement aquacole que l’ANDA s’est attelé à élaborer depuis sa création en 2011.

Publié en 2015 et attribué en 2017, l’AMI de la région de Dakhla-Oued Eddahab a donné lieu à la sélection de 224 projets dont 100 portés par 507 jeunes diplômés associés dans 94 groupements. Il porte sur l’exploitation de 2330 ha pour une production de 78 000 tonnes de produits aquacoles (coquillages et algues marines). L’objectif est de drainer 800 MDH d’investissements et créer 2500 emplois. «Le recrutement des RH, l’achat du matériel et la réalisation de l’ensemble des tâches nécessaires au lancement des cultures sont en cours de finalisation pour que les unités entrent en production cette année», confie M. Amzough. Selon lui, la région aquacole de Dakhla bénéficie d’un atout de taille qu’est un cycle de production court. «Il est de 9 à 13 mois pour les huîtres, au lieu de 3 ans en France», illustre-t-il.

Autre chantier et non des moindres pour l’année 2018: l’adoption du projet de loi sur l’aquaculture. Ce texte devra doter le secteur d’un cadre légal spécifique et approprié. Ne dépassant pas 700 tonnes à ce jour, la production de l’aquaculture marocaine demeure trop loin des 500 000 tonnes, fixés par la stratégie Halieutis à l’horizon 2020. «Estimé à 360 000 tonnes, le potentiel aquacole au Maroc dépasse l’ambition d’Halieutis. A l’instar d’autres pays comme la Grèce et la Turquie, nous avons pris un peu de retard pour mettre en place des préalables solides à même de l’exploiter. Un plan d’aménagement aquacole nécessite à lui seul trois ans en moyenne pour être finalisé, cela sans compter la durée des différentes étapes des AMI et les autres actions comme la réservation du foncier dédié aux exploitations. Toutefois, nous sommes confiants quant à l’augmentation importante de la production du fait de l’entrée en production des unités attribuées», soutient Mustapha Amzough.

Deux mesures incitatives en vigueur depuis  le 1er janvier 2018

La Loi de finances 2018 a apporté deux mesures pour le moins généreuses aux investisseurs du secteur aquacole. La première porte sur l’exonération de la TVA de 20% sur deux intrants, à savoir les alvins pour la pisciculture et les naissains pour  la conchyliculture. «Les opérateurs n’avaient pas la possibilité de récupérer la TVA du fait que le produit final était vendu hors TVA», indique notre source. Aussi importante que la première, la deuxième porte sur la réduction du droit d’importation sur l’aliment de poisson, qui passera de 25% à 2% pour une durée de six ans. «A elles seules, les charges fiscales et douanières faisaient que les projets n’étaient pas rentables. Cette mesure va améliorer l’attractivité du Royaume», commente-t-elle.

Pour le développement des compétences techniques, 527 jeunes porteurs de projets des régions de Dakhla-Oued Eddahab et Tanger-Tétouan-Al Hoceima bénéficieront d’une formation technique sur les métiers de l’aquaculture. S’agissant de l’encadrement et l’accompagnement des coopératives, l’ANDA prévoit le ciblage de 13 coopératives à Tanger-Tétouan-Al Hoceima et Souss-Massa. Un géo-portail sera développé et mis en service par l’ANDA en 2018 pour simplifier l’accès des opérateurs à l’information.

Fogarim et Fogaloge : deux années de croissance ferme, mais…

Pour des observateurs, les banques sont maintenant plus prudentes sur le segment du socia. L’encours des crédits garantis par la CCG devrait augmenter de 8% à fin 2017, contre 10% en 2016. L’encours des crédits à l’habitat distribué par l’ensemble des banques a progressé moins rapidement en 2017 qu’en 2016.

Le fonds DamaneAssakane par lequel l’Etat garantit les crédits immobiliers a été plus sollicité ces deux dernières années, après un calme relatif en 2015. L’encours des crédits bancaires (Fogarim et Fogaloge) a augmenté de 10% en 2016 et devrait croître de 8% en 2017, selon les chiffres provisoires obtenus auprès de la CCG. Le rythme de progression est donc plus soutenu que l’encours des crédits à l’habitat distribués par l’ensemble du système bancaire qui n’a évolué que de 5,1% en 2016 et de 3,6% en 2017.

Cela dit, le top management de la CCG précise que la production annuelle a toujours connu des variations cycliques. En 2016, les crédits bancaires garantis ont atteint 3,48 milliards de DH et devraient s’établir à 3,4 milliards de DH pour l’exercice 2017, soit un repli de 2,3%. On est donc loin du pic historique affiché en 2014, où le volume était en croissance de 23%. «Quoique en baisse, le niveau de production actuel reste satisfaisant, notamment en comparaison avec la moyenne annuelle depuis le démarrage du fonds qui est de 2,5 milliards de DH par an», relativise la CCG.

Peu de transactions chez les notaires

Si la distribution des crédits bancaires est en recul, c’est en raison notamment d’une stabilité de la demande. «Cela est essentiellement dû à une certaine saturation du marché, compte tenu de la proportion des ménages urbains propriétaires de logements qui pointe à 67%, soit au même niveau observé dans les économies développées dont l’Union européenne (69,4%) qui enregistre le même phénomène de saturation», explique la CCG.

Néanmoins, avec un déficit de logements qui se compte en centaines de milliers d’unités, un stock de logements qui est toujours disponible sur le marché et une demande latente pas tout à fait satisfaite, il y a lieu de s’interroger sur les raisons concrètes de ce ralentissement. On a beau dire que les acquéreurs potentiels ne trouvent pas «chaussure à leurs pieds», que la qualité des biens laisse à désirer et, surtout, que les équipements font défaut dans certains programmes ; mais il faut se rendre à l’évidence: «Les banques se montrent de plus en plus réticentes à l’octroi de crédits immobiliers à une clientèle vulnérable», souligne un notaire à Casablanca. «Nous n’avons pas réalisé une seule opération liée au Fogarim depuis plusieurs mois, contrairement aux années précédentes où les transactions étaient nombreuses», confie-t-il. Des sources bancaires évoquent également une hausse des impayés et la difficulté de recouvrement sur le segment du social.

Venant de professionnels très au fait de l’évolution du secteur immobilier, ces observations peuvent être fondées. La situation paraît cependant ambivalente. Le taux de sinistralité cumulé du fonds DamaneAssakaneFogarim et Fogaloge compris- devrait en effet se maintenir au même niveau que l’année précédente, à savoir à 5,6%, apprend-on auprès de la CCG. Ce taux est, faut-il le dire, loin d’être alarmant vu que la caisse a retenu lors du paramétrage du fonds un taux de sinistralité prévisionnel de 12,5%, soit plus du double du taux de défaut observé actuellement.

Avis partagés sur l’avenir du fonds DamaneAssakane

Il faut dire que si le taux de défaut augmente, c’est en raison notamment du comportement malhonnête d’une partie des emprunteurs. «Même après 15 ans d’existence, ce dispositif reste méconnu et laisse le champ libre à plusieurs interprétations de la part de la clientèle», explique le notaire. Entre ceux qui considèrent qu’il s’agit de dons ou de subventions, ou encore ceux qui s’abstiennent de rembourser prétextant des défauts de construction, le mécanisme risque d’être enrayé.

Dans ce contexte, la caisse continue de déployer des efforts en vue d’améliorer l’efficacité ce, en adaptant ses conditions d’intervention à l’évolution du marché. Parmi les leviers actionnés, la digitalisation de l’intégralité de son processus, depuis l’octroi de la garantie jusqu’à l’indemnisation des banques. «Cette modernisation a permis de donner une force de liquidité à la garantie puisque le taux d’indemnisation des banques a atteint 90% en 2017 contre 34% en 2012», explique la CCG. En tout état de cause, elle s’attend à ce que l’activité du fonds soit au même niveau que durant les deux années passées. Un rebond peut toutefois être enregistré en fonction de l’accueil qui sera réservé aux produits de la finance participative. Allusion faite à «Fogarim mourabaha», si jamais il voit le jour. On attend donc des banques participatives qu’elles jouent leur partition en surfant sur le début d’activité et l’enthousiasme des clients. Un faux espoir selon quelques professionnels de l’immobilier, très circonspects quant à l’évolution des crédits garantis DamaneAssakane.

Blanchiment de capitaux: le GAFI en mission d’évaluation au Maroc

Le Groupe d’action financière (GAFI) en charge de l’élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est actuellement en mission d’évaluation au Maroc jusqu’au 20 mars 2018.

Les Recommandations du GAFI sont les normes internationalement approuvées au niveau mondial contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les experts du GAFI pour la zone Moyen-Orient et Afrique du Nord (GAFIMOAN) tentent de rapprocher la réglementation du Maroc des recommandations universelles afin d’augmenter la transparence et permettre au royaume de prendre des mesures contre le crime financier.

Le Maroc est certes un bon élève du groupe à la lumière des efforts fournis en matière de durcissement des règles de lutte contre le blanchiment et de son classement en zone «gris clair», il reste néanmoins beaucoup de choses à améliorer sur le terrain.

A en croire le nombre de déclarations de soupçon envoyées par les concernés, en particulier les banques, il y a lieu de croire que beaucoup de chemin reste à faire pour combattre ce fléau.

Les statistiques de l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF) montrent que le nombre de déclarations de soupçon ne cesse de croître. Selon le dernier rapport disponible de l’UTRF, le nombre des déclarations de soupçon par les personnes assujetties est passé de 213 en 2013, à 305 en 2014 pour se situer à 318 en 2015.

Ces déclarations émanent de 20 personnes assujetties dont 12 banques, 5 sociétés de transfert de fonds et 3 notaires.

Le nombre total des déclarations est porté à 1185 depuis la création de cet organisme en 2009.

Les statistiques montrent aussi que dans 98% des cas, ces déclarations sont liées au blanchiment de capitaux et que le reste concerne le financement du terrorisme.

Optimisation fiscale : Kering visé par une enquête

Le groupe français utiliserait sa filiale suisse de logistique pour réduire l’imposition de ses marques de luxe, comme Gucci en Italie et Yves Saint Laurent en France.

Sous le coup d’une enquête en Italie pour des soupçons d’évasion fiscale chez Gucci,  le groupe français Kering aurait également utilisé sa filiale de logistique suisse LGI pour réduire le montant des impôts d’autres maisons de luxe du groupe, dont les françaises Yves Saint-Laurent et Balenciaga, révèle un réseau de médias européens dont fait partie Mediapart.

En concentrant sur sa filiale de logistique suisse LGI, la majeure partie des bénéfices tirés des ventes mondiales de Gucci, mais aussi du maroquinier italien BottegaVeneta, des britanniques Stella McCartney et Alexander Mc Queen et des marques françaises Yves Saint Laurent et Balenciaga, Kering aurait réussi à considérablement réduire sa facture fiscale depuis 2002. Il aurait négocié un taux d’imposition plus avantageux en Suisse qu’en Italie ou en France.

Bruno Le Maire suit l’enquête

Contacté ce dimanche, Kering a refusé de commenter les informations de Mediapart, réaffirmant seulement sa volonté de « collaborer pleinement avec la justice italienne ». L’affaire a suscité quelques commentaires du ministre de l’économie, Bruno Le Maire, ce dimanche au micro de France Inter. « Il y a une enquête est en cours et l’enquête ira jusqu’au bout […] Le principe de justice fiscale sera défendu dans ce cas comme dans tous les autres cas », a-t-il déclaré, sans qu’il soit pour autant question, à ce stade, de l’ouverture d’une enquête en France.

Rendue publique en novembre dernier par la presse italienne, l’enquête de la justice italienne a déjà conduit à des perquisitions au siège de Gucci et aux domiciles de trois de ses dirigeants. Située près de Lugano, cette plateforme logistique, créée par Gucci avant son rachat par l’ex groupe PPR en 2000 et qui emploie 600 salariés, gère la distribution mondiale des produits de luxe du groupe. A ce titre, LGI encaisse donc une partie des recettes tirées des ventes réalisées dans le monde entier.

Optimisation ou évasion fiscale ?

Du point de vue de Kering, les activités de sa plateforme de logistique sont légales et connues des autorités suisses, italiennes et françaises. Mais, selon l’enquête du réseau de médias européens, ce transfert de recettes irait bien au-delà d’une prestation normale de logisticien et aurait permis à LGI de générer « près de 70 % de  l’ensemble des profits du groupe  » entre 2009 et 2017, « alors qu’elle emploie moins de 3 % des salariés de sa division luxe ».

Arbitrage en Afrique : une réforme audacieuse au service des investisseurs

Un nouvel Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage entre en vigueur le 15 mars 2018. L’ambition affichée est claire : renforcer la confiance des investisseurs afin d’améliorer le climat des affaires dans les dix-sept pays d’Afrique de l’espace OHADA. Tout particulièrement, les délais impartis impressionnent et enthousiasment les acteurs concernés en matière d’arbitrage de droit commun.

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), fondée par le Traité de Port-Louis, a pour objectif l’élaboration d’un droit moderne commun aux États parties. Ce droit communautaire se compose aujourd’hui de dix Actes uniformes s’imposant aux dix-sept États parties eu égard aux principes fondant sa supériorité : applicabilité immédiate, primauté, effets direct et abrogatoire. C’est une véritable réussite africaine qui a permis en vingt-cinq ans la construction d’un cadre juridique propre à sécuriser les opérations des investisseurs.

L’organisation panafricaine poursuit l’oeuvre établie en conduisant des réformes s’inspirant des meilleures pratiques internationales. Ainsi de l’Acte sur les sûretés révisé en 2010, suivi de l’Acte sur les sociétés commerciales en 2014 et de l’Acte sur les procédures collectives en 2015.

C’est désormais à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (l’AUA), mais aussi au Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (RACCJA) de connaître une refonte, concomitante à l’introduction d’un nouvel Acte relatif à la médiation.

Pour l’essentiel, la réforme de l’AUA, dont il est ici question, tend à un raffinement du droit applicable où la célérité s’impose avec force.

De manière spectaculaire, tout d’abord, l’AUA impose aux juridictions compétentes des États parties de statuer sur l’exequatur en seulement quinze jours à compter de leur saisine (art. 31 de l’AUA). Lorsque la partie concernée ne s’exécute pas volontairement, l’ordonnance d’exequatur permet de donner force exécutoire à la sentence, puisque l’arbitre, à la différence du juge étatique, est dépourvu de l’imperium. Grâce au titre exécutoire, le créancier va pouvoir saisir les actifs de son débiteur sur le territoire concerné.

En l’espèce, la sanction est efficace, car à défaut de se prononcer dans le délai imparti, l’exequatur est réputé avoir été accordé et le greffier en chef (ou toute autre autorité compétente) pourra être saisi par l’une des parties aux fins d’apposer la formule exécutoire sur la minute de la sentence.

Cependant, l’AUA n’est pas allé jusqu’à une harmonisation des règles d’introduction d’une requête en exequatur, laissées à la discrétion des États parties.

Bien que la procédure ne soit pas contradictoire, ce qui tend à raccourcir son terme, le texte est ambitieux au regard des délais de plusieurs semaines que requiert communément une telle procédure.

Le recours en annulation de la sentence arbitrale est aussi strictement encadré. Le dispositif est maintenant enfermé dans une durée maximale de neuf mois et demi.

Trois mois sont accordés à la juridiction compétente pour statuer à compter de sa saisine. À défaut de statuer dans le délai imparti, la juridiction se voit destituée et, pendant les quinze jours suivants, un recours est ouvert devant la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), laquelle aura alors six mois pour statuer.

On regrette que la sanction du non-respect du délai susvisé par la CCJA ne soit pas introduite.

À noter aussi que les parties peuvent, à présent, convenir de renoncer d’avance au recours en annulation (art. 25 de l’AUA), à condition que cela ne soit pas contraire à l’ordre public international. Cette possibilité est heureuse, car elle favorise un règlement rapide des litiges, mais le périmètre de l’ordre public international aurait mérité d’être précisé.

Les nouveaux délais permettront de diminuer les recours dont le seul dessein est de retarder l’exécution des sentences arbitrales, le plus souvent suspendues en l’absence d’exécution provisoire.

D’autres dispositifs, plus discrets, mais non moins efficaces, émaillent aussi l’AUA.

Une obligation générale de célérité et de loyauté pèse sur les parties dans la conduite de la procédure (art. 14 de l’AUA). Des mécanismes sont mis en place afin d’éviter des mesures dilatoires. Par exemple, si l’une des parties omet, sans motif légitime, de comparaître à l’audience ou de produire des documents, le tribunal arbitral peut poursuivre la procédure et statuer sur la base des éléments de preuve dont il dispose (art. 14 al. 5(c) de l’AUA).

Corrélativement, la procédure de récusation d’un arbitre doit désormais être initiée dans un délai maximum de trente jours à compter de la découverte du fait ayant motivé la récusation par la partie qui entend s’en prévaloir et, en cas de différend, un délai analogue est imposé à la juridiction de l’État partie saisie de la révocation (art. 8 de l’AUA).

Enfin, la « sentence d’accord-parties », déjà présente dans le RACCJA, est consacrée dans l’AUA, offrant ainsi aux parties qui s’entendent la possibilité de constater leur accord sous la forme d’une sentence (art.19 de l’AUA).

Ces nouvelles règles, en vigueur au 15 mars 2018, permettent de combattre l’inertie éventuelle des parties ou des juges et, ce faisant, renforcent incontestablement l’attractivité de l’arbitrage de droit commun dans l’espace OHADA.

Cryptomonnaies : « pas de risque financier »… pour le moment !

Le Conseil de stabilité financière (Financial StabilityBoard, FSB), qui coordonne la réglementation financière pour les pays du G20, a rejeté dimanche les appels de plusieurs pays qui demandaient une régulation des cryptomonnaies, comme le bitcoin.

Dans une évaluation publiée dimanche à l’occasion du G20 Finances, qui se tiendra lundi et mardi à Buenos Aires, le Conseil de stabilité financière (FSB), mandaté par le G20 pour mener à bien les réformes après la crise de 2007-2008, explique avoir passé en revue les problèmes posés par l’essor rapide des cryptomonnaies. L’organisme financier a toutefois souligné la nécessité d’une plus grande coordination internationale en matière de surveillance de ces technologies, qui évoluent vite, mais qui représentent toujours un secteur minuscule équivalant à moins de 1% du produit intérieur brut mondial.

« Pas de risque, […] mais cela pourrait changer »

Au terme de cette étude, adressée par courrier à l’ensemble des ministres des Finances et aux gouverneurs de banques centrales du G20, le FSB conclut que les devises virtuelles, comme le Bitcoin, « ne font pas peser de risque sur la stabilité financière mondiale pour l’instant« .

« Néanmoins, le marché continue d’évoluer rapidement, et cette évaluation initiale pourrait changer si les crypto-actifs venaient à être plus largement utilisés ou interconnectés avec le cœur du système financier« , juge l’organisme présidé par Mark Carney, gouverneur de la Banque d’Angleterre (BoE).

« Comme le travail du FSB, qui vise à combler les lignes de faille ayant causé la crise financière, s’approche de son terme, ce dernier va davantage se concentrer […] sur la mise en oeuvre et l’évaluation rigoureuse des effets des réformes approuvées par le G20 », indique Mark Carney.

« Les crypto-actifs soulèvent des questions concernant la protection des consommateurs et des investisseurs, mais aussi du fait de leur utilisation pour des activités illégales », rappelle le FSB.

« Les autorités nationales ont commencé à se pencher sur ces questions », mais « étant donné la nature mondiale de ces marchés, une plus grande coordination est justifiée », ajoute l’organisme.

Le conseil de stabilité financière, créé au lendemain de la faillite de la banque américaine LehmanBrothers, a pour objectif de renforcer le secteur pour éviter une nouvelle déstabilisation du système financier. Il publie régulièrement des recommandations à l’attention des membres du G20. Ces derniers, à la demande de la France et de l’Allemagne, ont mis à l’agenda du sommet de Buenos Aires la question des cryptomonnaies.

Le bitcoin voué à l’échec pour l’ancien gouverneur

Mark Carney avait pourtant lancé, début mars, une attaque en règle contre les cryptomonnaies en demandant aux responsables de la planète de leur accorder la même attention qu’à d’autres produits financiers.

Lors d’un discours à Édimbourg, en Écosse, l’ancien gouverneur de la Banque du Canada avait attaqué de plein front la « folie spéculative mondiale » qui a alimenté la récente flambée des cryptomonnaies. Il a dit qu’elles devraient être assujetties aux « mêmes normes » que le reste du système financier. Faire partie du système financier confère des avantages énormes, a dit Mark Carney, mais cela impose aussi de grandes responsabilités. Il croit que les cryptomonnaies sont vouées à l’échec, puisque la valeur de plusieurs d’entre elles donne des signes classiques de bulle spéculative. Il rappelle qu’elles peuvent aussi être utilisées à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et d’évasion fiscale.

Mark Carney, qui quittera son poste au FSB l’année prochaine, quand il abandonnera ses fonctions de gouverneur de la Banque d’Angleterre, a relevé que la personne qui lui succédera, superviserait un régulateur davantage porté à passer en revue les règles existantes qu’à en mettre en place des nouvelles.

Dans sa lettre, il fait également savoir que le FSB, qui a mené une série de réformes bancaires et financières après la crise de 2007-2009, va se concentrer sur les règles actuelles plutôt que d’en concevoir de nouvelles.