PROXIMO Revue de presse 23 07 2018

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Les ECO

UNE HAUSSE DE 0,2% DE L’INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION ENREGISTRÉE EN JUIN SELON LE HCP

L'Indice des prix à la consommation (IPC) a enregistré au cours du mois de juin dernier une hausse de 0,2% par rapport au mois précédent, selon le Haut-commissariat au plan (HCP).

Cette variation résulte de la hausse de 0,3% de l'indice des produits alimentaires et de 0,1% de l’indice des produits non alimentaires, explique le HCP dans une note relative à l'IPC du mois de juin 2018.

Les hausses des produits alimentaires observées entre mai et juin 2018 concernent principalement les « poissons et fruits de mer » avec 4,4% et les « viandes » (+0,9%), fait savoir le HCP.

En revanche, les prix ont diminué de 0,7% pour les "légumes" et de 0,2% pour les « huiles et graisses », selon la note qui précise que pour les produits non alimentaires, la hausse a concerné principalement les prix des « carburants » avec 1,0%.

Comparé au même mois de l’année précédente, l’IPC a augmenté de 2,5% en juin dernier, relève le HCP, ajoutant que cette variation est la conséquence de la hausse de l’indice des produits alimentaires de 3,1% et de celui des produits non alimentaires de 2,0%.

Les variations enregistrées pour les produits non alimentaires vont d’une stagnation pour la « communication » à une hausse de 6,4% dans les « biens et services divers ».

Dans ces conditions, l’indicateur d’inflation sous-jacente, qui exclut les produits à prix volatiles et les produits à tarifs publics, aurait connu le mois dernier une stagnation par rapport au mois de mai 2018 et une hausse de 0,4% par rapport au mois de juin 2017, d'après la note.

 

108.000 ÉLEVEURS ENREGISTRÉS ET 2,7 MILLIONS D'ANIMAUX IDENTIFIÉS

Un total de 108.000 éleveurs ont été enregistrés et 2,7 millions d’ovins et de caprins identifiés dans le cadre du plan d’action Aid Al Adha 1439, qui se décline en plusieurs volets se rapportant essentiellement à l’enregistrement, à l’échelle nationale, des unités d’engraissement des ovins et caprins destinés à l’abattage et à leur identification, a indiqué, samedi à Rabat, l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

Toutes les "mesures de précaution qui s’imposent" ont été prises pour assurer le bon déroulement de l’Aid Al Adha conformément au plan d’actions mis en place par l’ONSSA, a souligné Abdelghani Azzi, Chef de la division de sécurité sanitaire des produits et sous-produits des animaux et des aliments pour animaux à cet office dans une déclaration à la MAP à l'issue d’une rencontre de coordination dédiée à la présentation de ce plan d’action, organisée par l’ONSSA.

Le plan d’action, mis en place par l’ONSSA, se décline également en des actions de contrôle des différents points de vente et d’élevage du cheptel, a ajouté M. Azzi, précisant que ce contrôle "englobe la surveillance des résidus et la circulation des fientes". Les deux autres volets concernent l’aménagement de 25 souks mobiles "temporaires" et l’organisation d’une campagne de sensibilisation, le but étant de lutter contre toute transgression aux lois en vigueur et de recenser toutes les fermes d’engraissement du bétail destiné à l'abattage, a-t-il poursuivi, faisant savoir que ce plan ambitionne de contenir tout usage illicite de l’alimentation des animaux par certains engraisseurs et de lutter efficacement contre tout verdissement de carcasses ovines lors de l’Aïd.

Il a, dans ce sens, rappelé l’organisation de toute une compagne de communication destinée à sensibiliser les éleveurs sur l'importance de l’enregistrement des unités d’engraissement, à fournir des conseils pratiques et à rappeler les règles d’ordre sanitaire à respecter, relevant la mise à la disposition des citoyens d’un numéro d’appel +0801003637+ pour les besoins d’information ou de réclamation.

"L’identification entamée le 6 juin 2018 a pour objectif d’atteindre 6 millions d’animaux (bouclés, ndlr) à fin juillet", a-t-il précisé, faisant savoir que cette action se fait à l’aide d’une boucle de couleur jaune baptisée Aid Al Adha et comportant un numéro de série composé de sept chiffres. A défaut de ce signe distinctif, l’ovin ou caprin n’est pas identifié et ne devra pas faire l’objet d’un achat de la part du consommateur, a-t-il expliqué.

Le but de cette opération est d’identifier, dans un premier temps, la propriété des animaux et leurs éleveurs et d'assurer ensuite la traçabilité du parcours des animaux depuis leur élevage jusqu’au point de vente, a précisé le responsable, ajoutant que cette opération permettra de "certifier 6 millions de têtes indemnes de fiente de volaille".

Organisée avec le soutien du ministère de l'Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural, des eaux et forêts, cette rencontre a pour but de s’arrêter sur le bilan des réalisations accomplies depuis le lancement du plan d’action "Aid Al Adha 1439".

L'economiste

Tanger : Les opérateurs touristiques tirent la sonnette d’alarme

La crise s’annonce dans le secteur touristique à Tanger. Selon les opérateurs hôteliers, la saison aurait très mal démarré, avec une baisse des arrivées touristiques de plus de 30% par rapport à la moyenne des années passées, selon Mohamed Bahja, président de l’Association de l’industrie hôtelière de Tanger. Les raisons sont essentiellement conjoncturelles, parmi elles, l’annulation du séjour du monarque saoudien Salmane qui avec sa cour assurait l’équivalent de 30.000 nuitées à lui seul. S’y ajoutent la cherté des prix de la traversée qui aurait refroidi les touristes espagnols et la concurrence sans merci des réseaux sociaux et des sites du genre Airbnb qui ont entaché un parcours en croissance lors des dernières années.

Le Matin

BAD: 20 millions d’euros pour l’Emergence des multinationales africaines

La Banque africaine de développement (BAD) a approuvé le 20 juillet une prise de participation de 20 millions d’euros dans le fonds d’investissement Maghreb PrivateEquityFund IV (MPEF IV). Selon un communiqué de la Banque, cette opération permettra le développement des entreprises de moyenne capitalisation en Afrique du Nord dotées d’un grand potentiel de croissance dans la région et en Afrique subsaharienne.

Rappelons que l’objectif du MPEF IV est d’arriver à la réalisation d’une capitalisation de 200 millions d’euros et de financer la croissance d’une quinzaine d’entreprises présentes sur les marchés locaux. Le montant des investissements s'élève entre 8 et 25 millions et devraient créer 2.700 emplois environ.

Prix à la consommation

Le rythme de l’inflation quasi stable en juin à 2,3%

Au terme du premier semestre, l’indice des prix à la consommation (IPC) calculé par le Haut Commissariat au Plan (HCP) a crû de 2,3% en glissement annuel, après 2,4% à fin mai, et 2,2% à fin avril. L’inflation est restée relativement forte en raison de la hausse des produits alimentaires de 2,9%, contre 1,7 pour celui des produits non alimentaires.

Depuis mars dernier, l'inflation se maintient au-delà des 2%. Au terme du premier semestre, l’indice des prix à la consommation calculé par le Haut Commissariat au Plan a augmenté de 2,3% en glissement annuel, après 2,4% à fin mai, 2,2% à fin avril, 2% à fin mars, 1,9% à fin février et 1,8% en janvier 2018. Cette évolution reste en phase avec la prévision avancée par Bank Al-Maghrib (BAM) qui s’attend à ce que l’inflation termine l’année 2018 sur un taux de 2,4%, soit plus que trois fois le niveau de 2017 (+0,7%). Rappelons que pour la Banque centrale, l'accélération de l'inflation reflète l’impact de la révision par le HCP en mars dernier de la structure du panier de référence de l’indice des prix à la consommation, ainsi que des hausses notables des prix des produits alimentaires à prix volatils et des tarifs des produits réglementés. Portée par ces chocs temporaires, l’inflation devrait revenir à 1,4% en 2019.

En attendant, à fin juin 2018, elle est restée relativement forte en raison notamment de la hausse de l’indice des produits alimentaires de 2,9%, contre 1,7 pour celui des produits non alimentaires. Pour ces derniers, les hausses les plus importantes ont concerné les biens et services divers (+6,6%), les Restaurants et hôtels (+2,1%) et l’Enseignement (+2%). Par ailleurs, au terme du premier semestre, Casablanca a été la ville la plus chère du Royaume, avec un indice de 122,6 en hausse de 2,1% sur un an. Suit Dakhla avec un IPC de 122,2 (+4,4%) devant Meknès (122,1, soit +2%). En revanche, Safi est la ville la moins chère (indice de 115,9), même si elle a connu la deuxième plus importante hausse (+3,9%) derrière Dakhla.

À noter que pour le seul mois de juin, l’indice des prix à la consommation a enregistré une augmentation de 2,5% en glissement annuel «conséquence de la hausse de l’indice des produits alimentaires de 3,1% et de celui des produits non alimentaires de 2,0%», souligne le HCP.

Pour les produits non alimentaires, les variations vont d’une stagnation prix de la communication à une hausse de 6,4% pour les biens et services divers. «Dans ces conditions, l’indicateur d’inflation sous-jacente, qui exclut les produits à prix volatiles et les produits à tarifs publics, aurait connu au cours du mois de juin 2018 une stagnation par rapport au mois de mai 2018 et une hausse de 0,4% par rapport au mois de juin 2017», précise le HCP.

Challenge

Le Maroc et l’UE s’entendent sur le contenu du futur accord de pêche

Le royaume du Maroc et l’Union Européenne (UE) se sont entendus sur le contenu du futur accord de pêche durable et son protocole d’application.

« Les deux parties se sont ainsi mises d’accord sur les dispositions et améliorations apportées à ces textes afin d’en optimiser les retombées et les bénéfices pour les populations locales des zones concernées, dans le respect des principes de gestion durable des ressources halieutiques et d’équité », précise les deux parties. « Le Royaume du Maroc et l’Union européenne se félicitent de l’esprit constructif qui a prévalu lors de ces négociations, qui confirme l’attachement des deux parties au renforcement de leur partenariat dans deux secteurs stratégiques : l’agriculture et la pêche maritime », indique la même source.

« Les deux parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de l’entrée en vigueur de l’accord de pêche et de son protocole dans les meilleurs délais en tenant compte de leurs procédures respectives », souligne le royaume et l’UE, ajoutant qu’ils « resteront en étroit contact dans l’esprit de concertation et de partenariat qui les unit durant la période de transition et ce, jusqu’à cette entrée en vigueur ».

LA VIE ECO

PRODUITS PHYTOSANITAIRES : LE CONTRÔLE SERA RENFORCÉ

La loi n°42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des pesticides à usage agricole sera abrogée et remplacée par un nouveau texte. La première mouture sera introduite incessamment dans le circuit législatif.

Cette-fois ci sera-t-elle la bonne pour mettre de l’ordre dans l’aval du secteur des produits phytosanitaires ? Une chose est sûre: toutes les parties prenantes le souhaitent. A commencer par le ministère de l’agriculture qui a préparé une première mouture du projet de loi et les professionnels qui y ont contribué. Comme nous l’annoncions en primeur en février dernier (www.lavieeco.com), le nouveau cadre réglementaire devra s’atteler à pallier les principaux dysfonctionnements dont pâtit le commerce des produits phytosanitaires.

Distribution et revente sans agréments, personnel non qualifié dans les points de vente, mauvaises conditions de stockage, mauvaise gestion des emballages vides et des stocks périmés considérés comme des déchets dangereux… Autant d’anomalies qui mettent en danger la santé des revendeurs et des agriculteurs, et compromettent l’efficacité des traitements phytosanitaires.

«La nouvelle réglementation est une avancée majeure aussi bien pour les professionnels et les agriculteurs que pour les consommateurs. Toutefois, son application au niveau de l’aval nécessite l’implication forte de tous les départements concernés -l’Intérieur et le Commerce. L’ONSSA a elle seule ne pourra pas faire respecter la loi», déclare un importateur joint par La Vie éco.

Le son de cloche est le même chez d’autres professionnels qui réclament le renforcement des moyens humains et matériels du gendarme de la sécurité sanitaire des aliments qui est engagé sur plusieurs fronts depuis sa création en 2010.

Ce qu’il faut retenir de l’avant-projet de loi

  • Une commission nationale des produits phytosanitaires (CNPP) sera créée pour approuver les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes.
    • La première approbation est accordée pour une durée de 10 ans, voire 15 ans pour les substances actives à faible risque.

Des standards d’étiquetage et d’emballage plus stricts ;

Publicité fortement encadrée et limitée ;

Des peines de 2 mois à 2 ans de prison ferme et des amendes allant de 100 000 à 1 million de DH pour les distributeurs et vendeurs de produits non autorisés ou des fabricants sans agréments ;

Les professionnels auront deux ans pour se conformer aux dispositions nouvelles, à compter de la date de la publication de la loi au Bulletin officiel.

PRODUITS ALIMENTAIRES : PLUS DE 4 MILLIONS DE TONNES CONTRÔLÉS AU DEUXIÈME TRIMESTRE

Sur le marché local, 24 399 visites de contrôle effectuées par l’ONSSA et 1735 tonnes de produits impropres à la consommation saisies et détruites. Vingt établissements ont perdu leur agrément.

Un total de 4 348 206 tonnes de divers produits alimentaires ont été contrôlés au cours du deuxième trimestre de l’année 2018 par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA). Les contrôles ont porté sur 3 359 607 de tonnes de produits alimentaires destinés à l’importation. A l’issue de ces opérations, 8 071 certificats d’admission ont été délivrés, 3 277 tonnes de produits ont été refoulées pour non-conformité aux normes réglementaires en vigueur et 511 dossiers ont été transmis au parquet. S’agissant des produits alimentaires destinés à l’exportation, l’office fait état de 639955 tonnes de produits alimentaires contrôlées ayant abouti à la délivrance de 30 075 certificats sanitaires et phytosanitaires. Sur le marché local, les inspecteurs de l’office ont effectué 24 399 visites de contrôle sur le terrain dont 11746 en commissions provinciales et préfectorales.

Ces investigations ont concerné 348 644 tonnes de produits alimentaires et se sont soldées par la saisie et la destruction de 1735 tonnes de produits alimentaires impropres à la consommation et la transmission au parquet de 511 dossiers pour jugement. Dans le cadre de ses missions et de son programme préventif et conformément aux dispositions de la loi 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les services de l’ONSSA ont délivré, au cours de ce trimestre, 339 agréments et autorisations sanitaires aux établissements et entreprises alimentaires et réalisé 1065 visites de suivi pour vérifier le respect et le maintien des exigences sanitaires, affirme la même source. L’office fait savoir que ses services ont également effectué 1077 visites d’inspections dans le cadre des opérations de certification ou d’enquêtes sanitaires et procédé à la suspension de l’agrément ou autorisation sanitaire de neuf établissements, outre le retrait de l’agrément ou autorisation sanitaire à 20 établissements.

IMMOBILIER : CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LE REDRESSEMENT FISCAL

Pour les opérateurs, le fisc se base sur un référentiel des prix déconnecté de la réalité du marché. La procédure de la contestation d’un redressement fiscal est pénible, longue…et à double tranchant. Le fisc remet l’attestation fiscale après le dépôt de la déclaration de la TPI.

Le fisc est toujours aux aguets, à en croire la montée exponentielle des redressements fiscaux durant ces dernières années, aussi bien du côté des entreprises que de celui des particuliers. Si le redressement des premières porte principalement sur l’IR, l’IS et la TVA, les personnes physiques, elles, sont sévèrement rappelées à l’ordre suite aux transactions immobilières jugées suspectes. Des redressements portant sur la taxe sur les profits immobiliers pour les premiers et sur les droits d’enregistrement pour les seconds.

Mais avant de rentrer dans les détails du redressement fiscal, rappelons la procédure à suivre pour déclarer la vente de son bien immobilier. En clair, lors d’une cession immobilière, le notaire prélève automatiquement du prix de cession le montant de la taxe sur la plus-value à verser à l’administration fiscale. Le vendeur reçoit le montant net de la vente et le notaire prend en charge la déclaration de celle-ci (si le vendeur le lui demande). La procédure est simple et rapide, si, bien entendu, le prix de vente est jugé conforme au prix du marché par les contrôleurs de l’administration fiscale. Il faut noter que l’administration fiscale ne remet l’attestation fiscale qu’après le dépôt de la déclaration de la Taxe sur les profits immobiliers (TPI) et que la déclaration de vente et le versement de la TPI doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de cession. Au delà de ce délai ou en cas de non-déposition, le vendeur est passible d’une majoration et de pénalités de 30,5% du montant principal le premier mois et de 0,5% par mois de retard.

Qui fait l’objet d’un redressement fiscal ?

Les cas de redressement récurrents sont liés au prix des transactions. En effet, la direction des impôts, qui s’appuie sur le référentiel des prix comme base comparative, estime, dans la majorité des cas, qu’une partie du prix de la vente a été dissimulée. Mais au-delà de la pratique du noir, qui soit dit en passant persiste sur le marché, la plupart des contribuables assujettis à un redressement déclarent, jusqu’au dernier centime, le prix de leurs transactions. Certes, le référentiel des prix a relativement régularisé le marché de l’immobilier mais il demeure contesté par un bon nombre d’opérateurs. Selon un notaire de Casablanca, «il y a quelque temps, la Direction générale des impôts a apporté quelques modifications aux barèmes du référentiel, mais ce dernier ne correspond toujours pas à la réalité du marché. Plusieurs propriétaires, surtout ceux ayant acquis leurs biens à des prix plus ou moins élevés, refusent de concéder des baisses et d’être taxés sur la base des prix de l’administration. Certains ont sauté le pas et se sont retrouvés avec des redressements fiscaux infondés, sous prétexte que le prix de la transaction est différent de la valeur vénale fixée par le fisc».

Quels sont les recours possibles pour contester un redressement ?

«L’administration fiscale a sans nul doute un grand pouvoir discrétionnaire, mais le contribuable a tout à fait le droit de contester un redressement estimé non justifié», explique un expert comptable. Il est utile de rappeler la procédure suivie par le fisc pour redresser un individu, déclenchée suite à une dissimulation des prix, d’une déclaration jugée incorrecte de la superficie, d’une insuffisance de déclaration, etc. Concrètement, il envoie dans un premier temps une notification de redressement dans un délai qui diffère selon la nature du contribuable. Ainsi, pour redresser un vendeur, il dispose d’un délai de 90 jours à partir de la date du versement de la TPI. S’il a affaire à un acheteur, le fisc dispose d’un délai plus long, (4 ans), pour réclamer des droits d’enregistrement supplémentaires. La notification doit inclure la nature du redressement, son motif, ainsi qu’une nouvelle base devant servir d’assiette fiscale et le montant des droits complémentaires qui en résultent.

De son côté, le contribuable dispose de 30 jours pour payer le complément d’impôt relatif aux droits d’enregistrement ou à la TPI ou pour contester ce redressement. Il est utile de noter que durant cette période, le notaire est obligé de garder un montant provisionnel conséquent correspondant au montant de la taxe après redressement fiscal.

Pour contester le redressement, le vendeur doit adresser une lettre à l’inspecteur des impôts, laquelle lettre comprendra tous les motifs de contestation. Il est recommandé de joindre certains documents pour appuyer son dossier: le plan du bien immobilier et le permis d’habiter, par exemple. Pour mener à bien cette tâche, il serait préférable de se faire assister par un conseiller juridique.

Une fois la lettre reçue par l’inspection des impôts, celle-ci devra formuler sa réponse dans un délai de 60 jours. Au cas où elle rejette les arguments de la contestation, elle devra notifier le contribuable d’une deuxième lettre expliquant les motifs du rejet et rappelant la base d’imposition. Si ce dernier se résigne à payer, il devra procéder au paiement en l’espace de 30 jours. Dans le cas où il campe sur sa position et refuse de payer, il a la possibilité de saisir la commission locale de taxation, et ce, au plus tard 30 jours après la réception de la deuxième lettre. Cette commission dispose d’un délai de 4 mois pour étudier le dossier et statuer sur l’affaire.

Si la décision prise par la commission s’avère insatisfaisante pour l’une des deux parties, un autre organe peut être sollicité, celui de la commission nationale du recours fiscal (CNRF) dont la mission est de statuer sur les litiges entre le contribuable et l’administration fiscale, et ce, dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de notification de la décision de la commission locale de taxation.

La CNRF informe la partie adverse de l’objet du recours et demande à l’administration de lui transmettre les documents relatifs aux actes de la procédure contradictoire. Si dans un délai d’un mois lesdits documents n’ont pas été communiqués, la CNRF fixe ainsi la base d’imposition en tenant compte de celle déclarée par l’intéressé au cas où c’est lui-même qui a saisi la CNRF ou en prenant en considération celle fixée par la première commission.

Au cas où les commissions saisies donnent raison à l’administration, le contribuable est tenu de s’acquitter, en plus de la somme réclamée par le fisc, de pénalités et de frais de retard. Ils correspondent à 30% de l’impôt complémentaire à payer, en plus de 6% annuellement à raison de 0,5% par mois de retard depuis la réception de la 1ère notification de redressement. D’ailleurs, par peur de tomber dans ce “scénario pénalisant”, un bon nombre de contribuables préfèrent se conformer à la décision du fisc au risque d’y laisser des plumes.

Une négociation à l’amiable est toujours possible

Compte tenu de la lenteur de l’épisode de contestation et des frais qu’elle engendre, certains contribuables préfèrent négocier avec l’administration même si la CNRF statue en défaveur du contribuable. Si les deux parties tombent d’accord, la somme à payer peut être réduite de 50%, dans les meilleures des cas. En revanche, si la négociation bloque et que la décision des deux commissions est rejetée, les parties peuvent saisir la justice administrative. Si le contribuable campe sur sa position de refus, la procédure de recouvrement des créances publiques est dès lors engagée. Il faut noter, par ailleurs, que si l’inspecteur des impôts fournit des preuves tangibles relatives à l’existence d’une somme dissimulée dans le montant de la transaction qui figure sur l’acte de vente, le contribuable devra payer le double du montant du redressement exigé par le fisc. En cas de récidive, la procédure pénale peut être engagée par l’administration fiscale.

Quand est-ce qu’il y a prescription ?

La prescription opère au bout de quatre ans si l’administration ne procède pas à la réclamation de sa créance, à partir de la date d’enregistrement de l’acte ou de la convention. Selon l’article 232 du Code général des impôts, ce délai de prescription de quatre ans concerne également les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d’imposition, le calcul de l’impôt, de la taxe ou des droits d’enregistrement. Elle concerne également les omissions au titre des impôts ou taxes lorsque le contribuable n’a pas déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ainsi que les insuffisances de prix ou des déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions. Elle est par ailleurs suspendue pendant la période qui s’écoule entre la date d’introduction du pourvoi devant la commission locale de taxation et l’expiration du délai de trois mois suivant la date de notification de la décision prise en dernier ressort, par l’une des deux commissions.

 

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