Circulaire

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Instaurée par l’article 7 de la loi de finances n°70-19, la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides ou cash non déclaré vient d’être clarifiée par une Circulaire de la Direction Générale des Impôts (DGI).

L’objectif de cette mesure est selon ladite Circulaire est d’inciter fiscalement les opérateurs économiques à injecter dans le circuit bancaire, les avoirs liquides thésaurisés ou à engager sur la base de ceux déjà déposés en banque, des dépenses personnelles considérées au vu de l’article 29 du CGI comme des indicateurs de revenus.

Les contribuables concernés par la présente régularisation sont les personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal au Maroc, au titre des profits ou des revenus se rapportant à l’exercice d'une activité professionnelle ou agricole, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2020, en matière d’impôt sur le revenu et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le Code Général des Impôts (CGI), ainsi que les contribuables visés à l’article 247-XVIII du CGI qui s’identifient pour la première fois auprès de l'administration fiscale en s‘inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du 1er janvier 2020.

Les avoirs concernés par cette régularisation, sont :

§ les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ;

§ les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque.

La régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable consiste à déclarer les avoirs susvisés par les personnes physiques, qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI et verser une contribution au titre de ces avoirs.

Le taux de la contribution est fixé à 5% du montant des avoirs liquides détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque à déposer auprès d'une banque, ou du montant des avoirs liquides déjà déposés dans des comptes bancaires.

Les établissements de crédit ayant le statut de banque régis par la loi n°103-12, sont tenus de prélever et verser la contribution au receveur de l'administration fiscale dans le mois qui suit celui au cours duquel le dépôt de la déclaration (selon le modèle fixée en annexe de la présente Circulaire) a eu lieu. Faute de quoi, ils se verront appliquer les sanctions en matière de recouvrement prévues par le CGI.

Cette régularisation est possible entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Ce délai peut être prorogé par le gouvernement d’une durée de 2 mois renouvelable 1 fois, soit au plus tard jusqu’à fin octobre 2020.

Après leur dépôt ou déclaration, toutes les dépenses personnelles effectuées à partir de ces avoirs ne seront pas pris en compte dans l’examen de la situation fiscale globale du contribuable en cas de contrôle au titre de l’impôt sur le revenu portant sur les exercices 2020 et ultérieurs.

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