La Télédéclaration

Want create site? Find Free WordPress Themes and plugins.

Les services télé-déclarations et télépaiement fiscaux permettent aux contribuables adhérents de s’acquitter de leurs obligations légales en matière d’Impôts IS, IR et TVA, en déposant leurs déclarations sous format XML  et en payant leur dû, directement sur le site web de la DGI.

Cette démarche, régulée par un nombre de dispositions administratives, dont l’obligation d’identification auprès de la DGI et des codes d’accès personnalisés, assurent une sécurisation totale du dépôt fiscal.

Lancée au départ pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions de dirhams, la télé-déclaration est aujourd’hui une obligation pour toutes les entreprises au Maroc quel que soit leur chiffre d’affaires réalisé.

A ces échéances, le dépôt des déclarations fiscales doit obligatoirement se faire par voie électronique via le site web de la DGI sous le mode EFI ou EDI (Echange de Fichiers Informatisés ou Echange de Données Informatisées). Leurs déclarations ne seront acceptées autrement.

Did you find apk for android? You can find new Free Android Games and apps.