PROXIMO Revue de presse 17/09/2019

PLF 2020 : le gouvernement entre le marteau et l’enclume

LE GOUVERNEMENT PRÉVOIT UNE CROISSANCE DE 3,7% EN 2020 ET LE HCP 3,4%. APRÈS 5,3 MILLIARDS EN 2019, LES AUGMENTATIONS SALARIALES DES FONCTIONNAIRES COÛTERONT ENVIRON 6 MILLIARDS

EN 2020 ET 2,9 MILLIARDS EN 2021. LA REFONTE DE L’IR AU PROFIT DES MÉNAGES TRÈS INCERTAINE.

Les défis sont nombreux, les moyens limités. C’est ainsi que l’on pourrait résumer le contenu de la lettre de cadrage, rendue publique début août, par la chefferie du gouvernement. Cette note, en effet, foisonne d’orientations, revêtant les unes autant que les autres un caractère plus ou moins prioritaire. Qu’il s’agisse de la nécessité de renforcer l’investissement, de soutenir les entreprises, d’honorer les engagements pris dans l’accord social du 25 avril 2019, de poursuivre les grandes réformes (justice, fiscalité, couverture sociale, régionalisation avancée, etc.), ou encore de travailler à la réduction des inégalités sociales et spatiales, aucun de ces chantiers ne semble devoir souffrir de retard, tant ils sont liés les uns aux autres. Ceux-ci apparaissent même, en un sens, comme les fondements d’une croissance plus soutenue, se situant à un palier bien supérieur à celui dans lequel a évolué l’activité depuis une dizaine d’années environ. Car ce n’est pas avec une croissance de 3,3%, moyenne des quatre dernières années, que le Maroc pourrait résorber les nombreux déficits hérités de la période d’avant 1999 et, ainsi, accéder au rang de pays émergents.

Seulement voilà : en même temps qu’il affiche de grandes ambitions sur les fronts économique et social à la fois, ce qui est légitime, l’Exécutif rappelle cependant la nécessité de préserver les équilibres macroéconomiques, à travers la maîtrise des dépenses, notamment celles liées au fonctionnement normal de l’administration. Tout le problème à vrai dire se situe à ce niveau, car les charges les plus importantes dans le Budget général, ce sont les dépenses de fonctionnement. En 2019, par exemple, les dépenses de fonctionnement représentent 66,9% des charges du Budget général, soit 205,1 milliards de DH. Et ce qui complique encore un peu le problème, c’est que dans ces dépenses de fonctionnement, les salaires des fonctionnaires aspirent la plus grosse part : 55,7%, soit 112,2 milliards en 2019, l’équivalent de 9,6% du PIB et plus de 33% du Budget général. Et à ce niveau, il ne semble pas qu’il y ait grand-chose à faire, sauf à réduire drastiquement les recrutements. Dans sa lettre d’orientation, El Othmani a justement appelé les départements ministériels à limiter la création de postes budgétaires au strict nécessaire et, également, à recourir au redéploiement des fonctionnaires en vue de pourvoir aux besoins en ressources humaines au niveau sectoriel et régional.

Les dépenses salariales…incompressibles ?

Il faut juste rappeler, cependant, que le poids de la masse salariale dans le Budget est lié moins à un sureffectif dans l’administration qu’au niveau des rémunérations servies. L’opération des départs volontaires à la retraite initiée en 2004 a déjà réduit sensiblement le nombre de fonctionnaires ; sans compter les départs pour limite d’âge, dont le nombre tend à grossir en raison de l’âge relativement avancé des fonctionnaires (74% ont plus de 35 ans). Selon le ministère des finances, les départs à la retraite entre 2018 et 2021 atteindront près de 50 000, soit 9% de l’effectif des fonctionnaires civils. Sachant en outre que 90% des dépenses de personnel civil de l’Etat sont concentrées dans des départements sensibles (Education nationale, Enseignement supérieur et recherche scientifique et Formation professionnelle, Intérieur, Santé, Justice, Economie et finances et Affaires étrangères), leur compression paraît pour le moins difficile.

Reste les rémunérations : celles-ci sont relativement élevées, comparées à celles servies dans le secteur privé, et même par rapport aux salaires des fonctionnaires des pays de la région. Le salaire moyen au Maroc dans la fonction s’élève à 7 555 DH par mois en 2018 au lieu de 5 650 DH en 2008, soit une hausse annuelle moyenne de 2,94%, selon les indications de la Direction du Budget du ministère des finances.

Avec les hausses décidées dans l’accord social du 25 avril 2019, d’un montant total de 14,2 milliards de DH à répartir sur trois ans, les salaires dans la fonction publique vont bien évidemment augmenter.

Au bout du compte, la maîtrise des dépenses de fonctionnement dont parle le chef du gouvernement ne peut véritablement s’opérer qu’au niveau des dépenses de matériel et dépenses diverses (redevance d’eau et d’électricité et de télécommunications, subventions aux établissements publics et aux SEGMA et dépenses de matériel) ou encore, à la limite, au niveau des charges communes-fonctionnement (charges de compensation des produits de base et contribution patronale de l’Etat à la CMR). Et encore, la maîtrise des dépenses de compensation dépend-elle de l’évolution des prix des produits subventionnés, à moins de décider carrément de décompenser ces produits, ce qui ne semble pas être un objectif de court terme. Pour 2020, en tout cas, une enveloppe de 13,6 milliards de DH est déjà prévue au titre des subventions du gaz butane, de la farine de blé tendre et du sucre. Ce à quoi il faut ajouter quelque 6 milliards de DH au titre des augmentations des salaires en 2020, après 5,3 milliards en 2019. On le voit, l’objectif de maîtriser les dépenses de fonctionnement sera très difficile à atteindre – mais pas impossible. Surtout si, comme on le souhaite ici et là, le gouvernement répondait favorablement à la demande de faire un effort en direction des ménages, à travers la baisse de l’impôt sur le revenu (IR). Les syndicats, on le sait, ne cessent depuis longtemps de réclamer une refonte de l’IR, dans le sens d’un allègement de la pression fiscale sur les salariés, et l’Istiqlal, via l’Alliance des économistes istiqlaliens, dans une note sur le PLF 2020, va encore plus loin sur ce registre : elle demande non seulement une réforme de l’IR en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des classes moyennes et démunies, mais en plus, une déduction, de la base imposable de l’IR, des dépenses liées à la scolarisation des enfants à charge. D’autres encore insistent sur la nécessité, en cas de baisse de l’impôt sur le revenu, d’en faire profiter les retraités, considérant que le niveau des pensions au Maroc, en particulier pour les retraités du secteur privé, est extraordinairement faible ; ce qui n’est pas faux, ce qui est même très vrai.

Le niveau de l’investissement budgétaire lié aux financements innovants à mettre en place

Interrogé sur ce point, un responsable au ministère des finances avoue que rien n’est encore décidé sur ce sujet, comme d’ailleurs, précise-t-il, sur de nombreuses autres questions. «L’enveloppe de l’investissement budgétaire, par exemple, n’est pas encore arrêtée, car celle-ci dépendra des financements innovants que le gouvernement veut mettre en place en vue de soulager les finances publiques et, ainsi, de lisser la dette du Trésor. De la même manière, les mesures fiscales que beaucoup réclament dépendront du niveau des recettes fiscales qui auront été réalisées. Et à ce niveau, il faudra attendre les derniers chiffres relatifs à l’exécution de la Loi de finances actuelle pour avoir une idée sur les ressources et les dépenses et donc sur le niveau du déficit qui sera estimé pour 2019», confie-t-il.

Ce qui se dessine, en creux, à partir de ces propos est qu’une bonification fiscale pour les ménages, pourtant assez méritée au moins par les salariés et retraités du secteur privé, paraît très incertaine, pour ne pas dire exclue. Surtout lorsqu’on sait qu’en plus des augmentations des rémunérations des fonctionnaires et des transferts aux collectivités territoriales, viendra s’ajouter le remboursement de crédits de TVA en vue de soulager les trésoreries des entreprises. Le responsable des Finances en question, précision opportune, insiste d’ailleurs longuement sur le fait que ces remboursements de TVA impactent lourdement la recette globale de cette taxe puisqu’ils sont imputés sur la TVA à l’intérieur.

C’est la raison pour laquelle Mohamed Benchaaboun aussi bien que Saad Eddine El Othmani mettent beaucoup l’accent sur les financements innovants pour soutenir l’investissement, partant du constat que le financement par le Budget, compte tenu du niveau des recettes et des dépenses, ne sera pas aisé, à moins de laisser filer le déficit, ce à quoi l’on se refuse pour l’instant…

Le PLF 2020 en chiffres

– Le budget est construit, entre autres, sur les hypothèses d’une récolte céréalière moyenne de 70millions de quintaux et d’un prix du gaz butane de 350 dollars la tonne.

– Le taux de croissance en 2020 serait de 3,7% selon le gouvernement et de 3,4% selon le HCP.
n Le montant des transferts budgétaires au profit des régions devrait atteindre 9,5 milliards de DH en 2020 et 10 milliards de DH en 2021, contre 8,5 milliards en 2019. Cette enveloppe est financée par des prélèvements sur les recettes de l’IS (5%), de l’IR (5%), de la taxe sur les contrats d’assurances (20%) et, pour 3,7 milliards de DH, par le Budget de l’Etat.

– Les augmentations salariales, décidées dans l’accord social du 25 avril atteindront 6 milliards de DH en 2020 et 2,9 milliards en 2021, après 5,3 milliards en 2019.

– Le déficit budgétaire est prévu à 3,5% du PIB en 2020 contre 3,6% estimé pour 2019.

Banques participatives : de nouvelles règles pour le provisionnement des créances en souffrance

CES ÉTABLISSEMENTS DEVRAIENT BIENTÔT APPLIQUER DES RÈGLES DE CLASSIFICATION DES CRÉANCES. ILS S’Y PRÉPARENT DÉJÀ MAIS CRAIGNENT QUE CES RÈGLES N’ENTRAVENT LEUR DÉVELOPPEMENT ET NE BRIDENT LEUR RENTABILITÉ.

L’écosystème des banques participatives est toujours en cours de constitution. Alors que la mise en place de l’assurance Takaful est proche et que d’autres produits de financement sont près d’entrer en application (ijaramountahia bi tamlik), un autre projet est en gestation. Il s’agit des règles prudentielles relatives essentiellement à la classification des créances en souffrance et à la constitution de provisions auxquelles elles doivent se conformer.

Bank Al-Maghrib est en train d’élaborer un texte et les discussions sont avancées avec les différentes banques. Même si ce projet n’est pas encore effectif, certaines banques, voulant prendre de l’avance, sont en train de se préparer à ce risque de crédit. «Les critères de classification des créances rentrent dans le même cadre de la norme IFRS9 imposé aux banques conventionnelles. L’objectif est double. D’un côté, les banques participatives pourraient mieux gérer leurs créances. D’un autre, cela constitue un travail préalable à leur maison mère lors de la consolidation des comptes et donc des crédits accordés à la clientèle de leur filiale», explique un opérateur du marché.

Pour l’heure, les banques jouent leur propre partition. Si l’une d’entre elles provisionne ses créances dès la première échéance impayée, l’autre entame la provision à partir de la troisième. Généralement, les banques participatives s’alignent sur les ratios de leur maison mère. Cela pour les plus prévenantes, les autres, elles, attendent la publication officielle du texte pour appliquer ces règles et sont donc en phase de simulation.

Pour Ahmed Tahiri, directeur des opérations au sein d’Al Maali Group, «l’activité de financement vient de démarrer au sein des banques participatives. Ainsi, il n’existe pas réellement un stock de créances en souffrance pour le moment». Cependant, une application stricte de la classification des créances et de constitution des provisions selon la norme IFRS 9 aura un double impact négatif. Tout d’abord, le provisionnement des créances saines affectera directement la rentabilité des banques participatives qui n’ont pas encore atteint leur seuil de rentabilité et ceci risque de le retarder davantage.
Le second impact, toujours selon M.Tahiri, concernerait le projet d’implémentation de la norme IFRS 9. En effet, cela suppose que les banques vont devoir orienter une partie de leurs ressources humaines à ce chantier au lieu d’avancer dans les projets de diversification de leur offre. Ce qui pourrait constituer un manque à gagner et freiner leur développement.

Manque de ressources

Sur un autre registre, la plupart des banques pâtissent d’un manque de ressources. Même avec le recours aux conventions d’investissement (wakalabilistithmar), moyen de refinancement auprès de leur banque mère, elles ont du mal à satisfaire la demande. «Elle est encore plus importante qu’avant et les dépôts ne sont pas suffisants pour financer les besoins d’acquisition de biens immobiliers ou autres», se désole un banquier. Ce qui a eu pour conséquence le renchérissement du coût de financement pour certaines, le resserrement des conditions de financement pour d’autres, ou, encore, la réduction de l’octroi de crédits, en attendant l’implémentation d’autres produits. A fin juillet, l’encours des financements Mourabaha a atteint 7,2 milliards de DH dont 90% accaparés par la Mourabaha immobilier. En face, l’encours des dépôts s’affiche à 2,4 milliards de DH. L’encours de la Wakalabilistithmar, lui, s’établit à 2,6 milliards de DH. «Cet état de fait, conjugué à l’obligation prochaine de respecter des ratios prudentiels, devrait inévitablement enfoncer le manque de liquidité, poussant les banques à augmenter davantage leur coût de financement», conclut notre source.

Contrôle frontalier : Les fiches d’embarquement- débarquement supprimées

La décision de suppression de la fiche d’embarquement/débarquement contenant les informations sur les voyageurs au départ ou à l’arrivée au Royaume entrera en vigueur à compter du lundi 16 septembre, a assuré une source sécuritaire.

Cette mesure concernera, dans un premier temps, les postes-frontières terrestres et aériens, à savoir les aéroports et les points frontaliers terrestres, a précisé la même source. Au niveau des postes-frontières maritimes, à savoir les ports, cette fiche restera en vigueur durant une période supplémentaire de près de deux mois, dans l’attente de la mise en place d’une plateforme informatique à bord des navires, une opération qui se fait en coordination avec les compagnies maritimes concernées.

Cette mesure concernera dans un premier temps les aéroports et les postes-frontières terrestres, dans l’attente de sa généralisation au niveau des ports dans deux mois.

Cette mesure vient couronner les efforts déployés par les services de la DGSN pour développer le système de contrôle frontalier et assurer son efficacité à travers l’adoption d’un nouveau système informatisé de gestion des postes-frontières, connu sous l’appellation SGPF, et qui permet la lecture numérique des passeports, l’insertion immédiate des informations personnelles dans les bases de données, outre la détection des documents falsifiés, conclut la même source.

Finances publiques : Un déficit budgétaire de 33,5 MMDH à fin août

La situation des charges et ressources du Trésor a dégagé, à fin août 2019, un déficit budgétaire de 33,5 milliards de dirhams (MMDH) contre 27,8 MMDH durant la même période un an auparavant, selon la Trésorerie générale du Royaume (TGR).

Ce déficit tient compte d’un solde positif de 5,7 MMDH dégagé par les comptes spéciaux du Trésor (CST) et les services de l’État gérés de manière autonome (Segma), précise la TGR dans son bulletin mensuel de statistiques des finances publiques d’août 2019.

Le bulletin indique, en effet, que les recettes ordinaires brutes se sont établies à 160,7 MMDH durant les huit premiers mois de 2019, en hausse de 8,8%, sans tenir compte du versement en 2018 de 24 MMDH effectué à partir du «Compte spécial des dons des pays du Conseil de coopération du Golfe» au profit du budget général. Compte tenu de ce versement, les recettes ordinaires brutes ont enregistré une baisse de 6,4%.

Ceci s’explique par la hausse des impôts directs de 4,3%, des impôts indirects de 5,4% et des droits d’enregistrement et de timbre de 1,1%, conjuguée à la baisse des droits de douane de 2,8% et des recettes non fiscales de 46,4%.

Par ailleurs, les dépenses émises au titre du budget général ont progressé de 16,9%, à 233,8 MMDH à fin août 2019, en raison de l’augmentation de 10,3% des dépenses de fonctionnement, de 6,1% des dépenses d’investissement et de 48,9% des charges de la dette budgétisée, fait savoir la même source, ajoutant que les engagements de dépenses, y compris celles non soumises au visa préalable d’engagement, se sont élevés à 346,4 MMDH, représentant un taux global d’engagement de 61% contre 62% à fin août 2018. Le taux d’émission sur engagements a été de 83%, soit le même taux un an auparavant.

Le bulletin fait également ressortir que les recettes des comptes spéciaux du Trésor ont atteint 59 MMDH compte tenu des transferts reçus des charges communes du budget général d’investissement pour 13,3 MMDH alors que les dépenses émises ont été de 53,8 MMDH. Ces dépenses intègrent la part des CST au titre des remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux pour 2,3 MMDH, fait savoir la TGR, notant que le solde de l’ensemble des comptes spéciaux du Trésor s’élève à 5,2 MMDH. Parallèlement, les recettes des Segma se sont repliées de 17,3% à 1,7 MMDH, tandis que les dépenses émises ont été de 1,2 MMDH, en augmentation de 22,2%.

Investissement: Fitch Ratings relève la notation de CDG Capital Gestion

Fitch Ratings a confirmé l’indice de qualité national de CDG Capital Gestion à »Excellent » avec perspectives stables. Dans une nouvelle évaluation, l’agence affirme que la confirmation de la notation « reflète la grande stabilité des processus d’investissement et de gestion des risques de CDG Capital Gestion et la profondeur des ressources d’investissement de l’organisation ». La notation « Excellent » de CDG Capital est motivée par son processus d’investissement très discipliné, la solidité de son cadre de gestion des risques et l’interaction de ses ressources humaines et technologiques.

Par ailleurs, l’agence a relevé la notation attribuée à la performance des investissements, de consistant à solide, « en raison de la forte proportion de fonds de CDG Capital Gestion surperformants par rapport à leurs pairs, tant sur une base nominale que sur une base ajustée pour le risque ».

Spoliation foncière : la lutte se poursuit

L’étau se resserre davantage dans le processus de lutte contre le phénomène de spoliation foncière. Une nouvelle mesure vient d’être appliquée pour verrouiller les issues empruntées par les fraudeurs.

Parmi les failles exploitées par les spécialistes de la spoliation foncière, l’obtention d’une copie du certificat de propriété immobilière concernant une tierce personne. Depuis hier lundi 16 septembres, les autorités ne livrent plus ce document, à moins de disposer d’un mandat officiel à cet effet ou de relever des catégories professionnelles suivantes : notaires, avocats et adouls, indique L’Economiste.

L’obtention de ce document est évidemment possible pour les propriétaires et les personnes détenant des droits réels dûment inscrits sur un titre foncier. La mesure s’appliquera aussi bien aux certificats de propriété qu’aux copies des titres fonciers et de tout autre document déposée auprès de l’Agence de la conservation foncière. La consultation des titres fonciers concernant les tiers sera également proscrite sans procuration, poursuit le quotidien.

Rappelons que la Chambre des représentants avait approuvé, mardi 28 mai, à l’unanimité le projet de loi N°32.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale. Ce projet de loi relative à la procédure pénale est destiné à lutter contre le phénomène de la spoliation foncière. Les articles modifiés 40,49,104,299,366,309 permettent au juge d’instruction et au tribunal de séquestrer un bien immobilier faisant objet de spoliation foncière, durant l’étape d’enquête préliminaire, ou de déférer l’affaire en question devant le tribunal dans le cadre de l’action publique en cours, en guise de mesure conservatoire dans l’attente de trancher dans l’affaire en vertu d’une sentence ayant acquis la force de la chose jugée.

Cryptomonnaies : Ces états qui franchissent le pas

2017 fut l’année de la médiatisation des cryptomonnaies, 2020 pourrait être celle de leur institutionnalisation à grande échelle.

Après les entreprises, c’est au tour des États de se lancer dans l’aventure et d’adapter leur réglementation en la matière.

Les géants du net ont quasiment tous développé des services basés sur la blockchain, et les exemples sont nombreux: Amazon dispose désormais d’une offre de services autour de la blockchain, Microsoft développe des applications identitaires basées sur la même technologie, sans parler de Facebook et du projet Libra.

Après les entreprises, ce sont désormais les gouvernements qui s’y mettent, conscients que cette technologie, au-delà de l’enjeu économique, présente également un enjeu stratégique et de souveraineté de premier ordre.

Ainsi, dernièrement, la Nouvelle-Zélande vient de passer un cap, et sera le premier pays à légaliser le paiement des salariés en cryptomonnaie.

Le Japon est lui le premier pays à reconnaître le Bitcoin comme monnaie à part entière. La Suède a, elle aussi, mis en place une réglementation adaptée, qui permet notamment d’échanger des cryptomonnaies (E-krona ou le Fedcoin) sur la Bourse nationale.

La Chine n’est pas en reste. La Banque centrale a annoncé, mi-août, que la cryptomonnaie d’État chinoise était proche de son lancement, afin de préparer l’arrivée prochaine de la cryptomonnaie de Facebook, considérée comme une menace économique et géopolitique pour la deuxième économie mondiale.

En Amérique du sud, le gouvernement du Venezuela a développé une cryptomonnaie stable (la Petro) qui est basée sur l’évolution du prix du baril de pétrole. Cette initiative avait pour but de proposer une alternative à la monnaie nationale, qui a perdu la confiance de la population.

L’Iran a franchi également le pas en approuvant le «minage» de bitcoin et en offrant désormais un cadre légal à cette activité.

Et le Maroc ?

Au Maroc, la situation est tout autre. On se souvient qu’en 2017, l’Office des changes avait sévèrement mis en garde contre l’utilisation de ces «monnaies», rappelant que de telles transactions constituent une infraction à la réglementation des changes, et sont passibles de sanctions et d’amendes prévues par les textes en vigueur.

Aujourd’hui, l’utilisation de cette «monnaie virtuelle» se limite à un petit cercle d’initiés qui voit en elle un potentiel important d’enrichissement, bien qu’elle ne soit approuvée par aucune autorité compétente, et présente, de fait, d’importants risques pour ses utilisateurs.

En réalité, interdiction ou pas, le Maroc n’a jamais cessé d’être actif sur les transactions en cryptomonnaie. Selon le rapport publié par Local Bitcoins en août 2018, le Maroc figure tout de même à la 36ème place mondiale avec un volume de transactions de plus de 6 millions de dollars, depuis l’apparition du Bitcoin. Il est aussi le troisième pays arabe, derrière les Emirats Arabes Unis (34 millions de dollars) et l’Arabie Saoudite (24 millions de dollars). Au niveau du continent africain, le Maroc arrive à la quatrième place, derrière le Nigéria (258 millions de dollars), l’Afrique du Sud (98 millions de dollars), et le Kenya (25 millions de dollars).

Même le FMI s’y met

La position ferme des autorités marocaines est partagée par les principales institutions multilatérales mondiales comme le Fonds monétaire international (FMI), qui voit dans l’émergence des cryptomonnaies une menace au système financier et aux Banques centrales.

Depuis, ces institutions qui ne voulaient pas entendre parler de «cryptos», ont mis de l’eau dans leur vin. Aujourd’hui, en collaboration avec la Banque mondiale, le département du FMI a mis au point une cryptomonnaie d’expérimentation intitulée «Learning Coin».

Celle-ci ne sera pas mise à disposition du grand public, mais elle devrait permettre aux deux organismes de mieux comprendre les enjeux autour de ces devises virtuelles et de la blockchain. Il n’est jamais trop tard…

Dix ans après, un audit révèle que le Plan Halieutis n’existait sur aucun document officiel

Le rapport annuel de la Cour des comptes a mis au jour les nombreux dysfonctionnements du Plan Halieutis. Le ministère de l’Agriculture et de la Pêche maritime n’a pas été capable de produire un seul document officiel y faisant référence.

Objectifs non-atteints, planning et suivi inexistants, décisions ministérielles arbitraires… Dans son rapport annuel la Cour des comptes de Driss Jettou a révélé les nombreux ratés du Plan Halieutis, une stratégie nationale initiée en 2009 pour développer et moderniser le secteur de la pêche au Maroc. Le projet, porté par le ministre de l’Agriculture et de la Pêche maritime Aziz Akhannouch et doté d’une enveloppe de 6,6 milliards de dirhams, séduisait pourtant sur le papier.

Production, infrastructures, respect de l’environnement, aquaculture… le programme échafaudé par le cabinet de conseil Valyans promettait de faire passer le secteur halieutique d’une activité artisanale et peu rentable à une industrie moderne et créatrice de richesse. Pourtant, dix ans après le lancement du plan, la Cour des comptes dresse un tableau accablant du secteur halieutique marocain. Des failles importantes se retrouvent à tous les niveaux.

Pas de budget ni de planning d’exécution

Côté ministère pour commencer. L’organe de contrôle révèle que le Département de la pêche maritime s’est montré incapable de lui fournir le moindre « document faisant foi du Plan Halieutis, qui soit chiffré avec l’enveloppe budgétaire globale, ainsi que les budgets alloués et les sources de financement des différents projets structurants programmés. » Aucun planning d’exécution n’avait d’ailleurs été prévu par le plan. Du point de vue ministériel, le Plan Halieutis n’a donc aucune existence officielle. Une incurie qui a conduit à des dysfonctionnements majeurs plus en aval.

Des quatre instances de pilotage qui étaient supposées le mettre en oeuvre, pas une seule n’a vu le jour, de même que le “Comité nationale de la pêche” pour la concrétisation des projets stratégiques n’a jamais été constitué. Une incurie qui a eu raison de nombreux projets. À la date juillet 2016, la Cour des comptes note que “sur 70 projets prévus, 25 seulement ont été achevés” et que “seulement 39% des plans d’actions ont été achevés, 36% est partiellement réalisés, et 25% non encore mis en œuvre”.

La planification et la mise en oeuvre, ainsi que l’opération de bilan ont été confiés au bureau d’étude Valyans, également à l’origine du plan, ce qui au regard de l’instance de contrôle pose un problème d’ “incompatibilité et de subjectivité des analyses”. Le cabinet a touché environ 37 millions de dirhams pour ces services.

Dans le contexte mondial de surexploitation des océans, le Plan Halieutis avait fait une priorité de la préservation des ressources halieutiques, à travers l’instauration des principes de la pêche durable. Mais, là encore, la Cour des comptes a pointé de nombreux manquements. L’Institut national de la recherche halieutique (INRH), un organisme scientifique chargé de définir les quotas de pêche, a souffert d’un manque de moyens humains, financiers et matériels pour mener ses études scientifiques. Ses effectifs n’ont par exemple augmenté que de 40 personnes en l’espace de 7 ans.

Décisions ministérielles incompréhensibles

En dépit des plans d’aménagement, de nombreuses espèces continuent d’être exploitées au-delà du rendement maximal. C’est en particulier le cas du poulpe, une espèce pour laquelle “des rallonges de quotas sont prises par des décisions ministérielles adressées aux délégués régionaux modifiant les quotas initiaux, en augmentant les quantités, ce qui vide les plans d’aménagement de leur substance“, indique le rapport, qui ajoute que les mesures de gestion de certaines espèces ont été instaurées par des décision unilatérales d’Aziz Akhannouch, ce qui a engendré des contraintes au niveau de leur mise en application.

Si l’aquaculture est un moyen de lutter contre la surpêche, l’action du ministère n’a pas permis son éclosion au Maroc. La production d’élevage a même diminué au cours des dix dernières années, en dépit du plan qui ciblait une production de 400.000 tonnes par an. L’institution de Driss Jettou signale à ce propos le “retard dans l’adoption du code de l’aquaculture”, l’“absence de mesures fiscales incitatives” et les “difficultés d’accès au financement”, précisant par ailleurs que seulement trois fermes aquacoles ont été créées au cours des dix dernières années.

Le coeur du projet Halieutis visait à transformer le secteur halieutique en une économie performante et compétitive. Malgré le doublement du PIB de la pêche, qui a atteint 15 milliards de dirhams en 2015, la part du Maroc dans le marché mondial s’est maintenue sous la barre des 2%, loin des 5,4% visés pour 2020. La consommation annuelle de poisson par habitant ne progresse poussivement qu’à 13,6 kg, en dépit de l’investissement de 33 millions de dirhams dédié à la promotion des ressources halieutiques.

Halieutis 2 dans les tuyaux

L’industrie nationale de la pêche ne s’est pas hissée aux standards modernes. La faute, selon la Cour, à “l’insuffisance des équipements portuaires nécessaires à l’accostage des navires et au débarquement des produits de la pêche et des moyens de déchargement (grues, chariots élévateurs, remorqueurs, pompes, etc), ainsi que des fabriques de glace et des chambres froides”. De même, les objectifs fixés pour la construction de marchés de gros n’ont pas été remplis, avec seulement 5 nouvelles infrastructures sur les 20 annoncées. Quant au contrôles sanitaires, l’instance note que “deux techniciens seulement sont chargés d’effectuer le contrôle d’une quantité de 500 tonnes/jour”.

Si le royaume vend plus de poisson, il ne le vend pas mieux. L’instance de Driss Jettou fait en effet savoir que l’économie nationale du poisson, qui exporte aujourd’hui deux fois plus de produits de la mer qu’en 2008, est cependant restée cantonnée à “une transformation limitée et une faible valorisation des produits halieutiques”. De plus, elle a échoué à conquérir de nouveaux marchés et a renforcé sa dépendance vis-à-vis des importations de l’UE, en particulier de l’Espagne.

De nombreuses anomalies de gouvernance ont également été montrées du doigt. À l’exemple de l’exclusion non justifiée de la pêche hauturière du circuit de distribution géré par l’ONP: “Ce segment qui représente près de 40% en valeur des ressources halieutiques, n’est toujours pas intégré dans le circuit de commercialisation géré par l’ONP, et ne s’acquitte pas de la taxe de halle au poisson”. Une perte sèche pour les caisses de l’État.

Le taux d’emploi du secteur laisse également à désirer puisque le rapport affirme que les besoins en “marins et en ouvriers qualifiés ne sont toujours pas comblés, et que l’effectif des formateurs au niveau des établissements de formation maritime demeure insuffisant”. Les mesures d’Halieutis promettaient pourtant de générer plus de 70.000 nouveaux postes de travail.

Toutefois, l’inventaire critique dressé par la Cour des comptes n’a pas eu pour effet de déstabiliser le ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Mercredi, à la veille de la publication du rapport général, le département de la Pêche a laissé fuiter l’information qu’un Plan Halieutis 2 était en préparation pour la séquence 2020-2030. Un appel d’offres a déjà été lancé pour de nouvelles études sur le secteur halieutique. Elles seront examinées le 22 octobre prochain.