BULLETIN D’INFORMATION N°09

Complément d’indemnité exonéré

Le CVE a décidé d’exonérer de l’impôt sur le revenu, tout complément d’indemnité  versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs en difficulté, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen.

Ce complément d’indemnité est traité comme une indemnité d’assistance telle que prévue par l’article 57-2° du Code général des impôts.

Le CVE a retenu les mêmes critères  d’entreprise en difficulté.  

Le chiffre d’affaires retenu, correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l’année 2019 et 2020. Cette information doit correspondre aux écritures transcrites sur le grand livre et appuyées par tout document comptable tel que le journal des ventes, la main courante ou tout document en tenant lieu. 

Conditions :

– Remplir les conditions d’une entreprise en difficulté à cause de la pandémie du coronavirus (Covid 19) ;

– Le salarié doit être dans une situation d’empêchement temporaire d’exercer ses fonctions.

– Les employeurs qui optent pour l’octroi de l’indemnité d’assistance sont tenus de transmettre à la DGI à l’expiration de chaque mois, un état d’information par voie électronique sur un imprimé-modèle établi par l’administration.

 Il en est délivré récépissé. Ainsi, en introduisant l’identifiant fiscal, le système mettra à la disposition de l’employeur, l’état-modèle pré-rempli par les données utiles relatives à son personnel, sur la base des données issues de la dernière déclaration annuelle des salaires », précise la DGI.  L’employeur complètera ledit état par les informations justifiant l’éligibilité et les données afférentes à l’indemnité d’assistance allouée et au mode de son calcul. Cet état sera publié sur le site de la DGI ».