COTISATIONS SOCIALES : L’AMNISTIE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD ACTEE

Les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’une amnistie sur les pénalités de retard et les majorations relatives aux cotisations sociales.

Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises sont tenues de payer l’intégralité du montant en principal de la créance ou recourir à des facilités de paiement. Celles-ci peuvent s’étaler jusqu’à 60 mois. En parallèle, l’entreprise doit continuer de payer les périodes dues au titre de la période de l’échéancier. Le non-respect de ces modalités entraîne la réintégration de la totalité des montants ayant fait l’objet de la remise.

Les affiliés CNSS dont la créance est en cours de paiement par acompte pour la période de juin 2020 et antérieure bénéficient automatiquement de l’exonération des majorations pour le reliquat de la créance restant dû. 

Le dispositif vise en particulier les entreprises en difficulté en raison des effets du Covid-19. La difficulté est entendue au sens du décret 2.20.331 relatif à l’application de la loi 25.20 sur les mesures exceptionnelles en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire, Il s’agit de :

•  Celles qui ont été en arrêt temporaire de travail en raison d’une décision administrative. L’évolution du chiffre d’affaires est également prise en compte.
• Les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50% et qui emploient au plus 500 salariés déclarés en arrêt d’activité sont concernées.
• Les établissements dont la baisse du chiffre d’affaires varie entre 25 et 50% et dont les dossiers ont été validés par la commission ad hoc.

Les entreprises qui n’ont pas été impactées par la Covid 19 peuvent toujours recourir au dispositif de remise sur les majorations de retard, astreintes et frais de poursuite se rapportant aux exercices 2016 et antérieurs.