Bulletin d’information N°15
Les Mesures fiscales du PLF 2021
L’élaboration du projet de loi de finances 2021 intervient dans un contexte particulier et incertain Marqué par une conjoncture économique nationale et internationale difficile, impactée par crise Sanitaire liée à la propagation de la pandémie du coronavirus et ses répercussions néfastes sur L’économie nationale. Ce projet s’articule principalement sur des axes importants à savoir L’encouragement et l’accompagnement de l’investissement, l’amélioration des régimes d’imposition Des petits contribuables, la clarification de certaines dispositions fiscales, et bien d’autres volets.
- Une contribution sociale de solidarité
Il s’agit d’un impôt qui sera appliqué sur les sociétés soumises à l’IS qui génère un bénéfice net supérieur ou égal à 5 Millions de Dirhams du dernier exercice Clos, le taux proposé pour calculer cette contribution est de 5% pour les sociétés agréées ou autorisées à exercer les activités prévues liées à l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, ainsi que les opérateurs télécom et aux cimentiers, et un taux de 2,5% pour les autres sociétés.
Les personnes physiques soumises à l’IR sont également concernées par cette contribution (Qui sont une revenue de source Marocaine, Professionnels, Agricoles et fonciers, aussi qu’aux les revenus Salariaux et assimilés), dans ce cas le taux est de 1.5% sur la base globale nette d’impôt supérieur à 120 0 00 DH
- Une Contribution Professionnelle Unique
La contribution Professionnelle Unique (CPU) remplacerait le régime du bénéfice forfaitaire. Une partie de CPU serait affectée à la couverture médicale des contribuables concernés. Il Faut mentionner que cette contribution engloberait les impôts et taxes dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l’exercice de leur activité professionnelle.
- Un nouveau CDI exonéré de l’IR pendant deux ans
L’Impôt sur Revenus sur les salaires serait exonéré pour deux ans à condition que le contrat de travail soit un CDI, cette nouvelle destinée aux sociétés quelle que soit la date de sa création pour encourager l’emploi des jeunes et puis diminuer le taux de chômage.
- Régime fiscal CFC : Les exclusions clarifiées
Exclure les établissements de crédit et les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que les sociétés de courtage en assurance et de réassurance du régime fiscal CFC à partir du 31 décembre 2022.
- Entreprises publiques : Neutralité fiscale pour les produits de cession
Les produits des cessions des participations qui concernent les opérations de transfert des entreprises publiques au secteur privé ne seront plus considérés comme des produits imposables à l’IS.
- Pas de vente sans le paiement de la vignette automobile
A partir du 1er janvier 2021, toute les ventes de véhicule nécessitera une preuve du paiement ou d’exonération de la vignette automobile pour la période non prescrite.
- OPCI : Le régime fiscal prorogé de 2 ans
Le dispositif fiscal liée au lancement des Organisme de placement collectif en immobilier (OPCI) sera prolongé de deux années. Ce diapositif a pour but de favoriser les opérations d’apport d’immeubles aux OPCI réalisées par des contribuables soumis à l’IS et à l’IR professionnel.
- Les champions des fausses factures démasquées
L’identifiant fiscal des entreprises spécialisés dans le business des fausses factures serait publié sur le portail de la Direction et accessible aux utilisateurs. Ainsi que les factures qui ne correspondront pas une transaction réelle ni à un paiement et qui ne font l’objet d’aucune déclaration seront rejetées par les services des Impôts.
- Un régime fiscal dédié au tabac chauffé
Le projet de loi de finances prévoit l’instauration d’une TIC de 1500 DH sur les cigarettes chauffées ou à risques réduits.