Portefeuille public : les holdings sectoriels pour l’agence étatique

Le gouvernement accélère le processus de la création de l’agence chargée de gérer les participations de l’État. Trois catégories des établissements publics sont concernées par le plan de revalorisation du portefeuille public.

Après l’adoption de la loi de Finances, à l’issue de la 2e lecture hier au sein de la Chambre des représentants, le gouvernement active un grand chantier prioritaire avant la fin de l’année, en l’occurrence la finalisation des attributions et du statut de l’agence qui sera chargée de la gestion des participations de l’État. Une réunion élargie a été, en effet, tenue à ce titre rassemblant plusieurs départements ministériels et entreprises publiques stratégiques, dans l’objectif de s’accorder sur les domaines de compétences de l’agence projetée, ainsi que pour déterminer les holdings sectoriels qui seront confiés à la nouvelle structure étatique. Les acteurs concernés par le processus de finalisation du statut de l’agence se sont accordés à classer les établissements publics selon trois critères. Les entreprises publiques concernées devront ainsi avoir un statut de société anonyme, les établissements non commerciaux qui disposent de la personnalité morale et de l’autonomie financière et enfin les établissements qui devront impérativement se transformer en SA. Gérer le réseau des prises de participation mais aussi tracer le cadre 2021-2022 de l’action des entreprises publiques, sont les deux équations à résoudre pour le gouvernement durant cette étape de gestation du statut de l’agence. D’un autre côté, les rapports entre l’État et les entreprises publiques marchandes et non marchandes devra obéir à de nouvelles exigences en vue d’assoir un contrôle plus efficient les sociétés de l’État, ainsi que pour mieux gérer le réseau des prises de participation. En fait, il s’agira de gérer les flux des subventions allouées à certains organismes par le budget de l’État et des taxes parafiscales affectées, mais aussi des versements effectués par les entreprises publiques, sous forme de dividendes, des parts de bénéfices, des produits de monopole, et des redevances d’occupation du domaine public.

Alignement aux stratégies sectorielles

La mise en place de holdings sectoriels signifie, avant tout, que l’État compte renforcer la dimension régionale de son portefeuille public. Outre le recentrage sur le cœur de leurs métiers, l’action de l’État devra porter sur l’amélioration du processus de restructuration. En ligne de mire «la refonte du modèle économique de certains d’entre eux, l’optimisation de leurs programmes d’investissement et la recherche de modalités de financement innovantes». La relation de l’État avec les entreprises publiques reposera désormais sur des visions stratégiques à moyen et long termes, indique la feuille de route triennale qui a été validée dans le cadre de la loi des Finances 2021, avec «un dispositif contractuel sur la base d’arrangements institutionnels clairs». À souligner que le département des Finances a lancé une étude sur la révision des modalités de liquidation des entreprises publiques. Les données de l’Exécutif montrent que 209 établissements publics et 44 Sociétés anonymes, à participation directe du Trésor, sont concernées par les mesures de restructuration, essentiellement les 466 filiales ou participations publiques qui sont dominées majoritairement par des participations directes et indirectes de l’État à hauteur de 55%. Pour sa part, la contribution des entreprises publiques au budget général de l’État devra se faire via la mise en place d’une programmation budgétaire qui s’étend jusqu’à 2022, et un versement en trois tranches de chaque année. Pour le contrôle financier, la nouvelle orientation consiste à se focaliser sur l’appréciation des performances et la prévention des risques à travers la vérification de la qualité des procédures internes et leur capacité à optimiser l’efficacité de la gestion de l’organisme concerné.

Plan législatif : les grandes priorités des secteurs productifs

Douze nouvelles lois portant sur des secteurs économiques seront à l’étude l’année prochaine, notamment sur la protection du consommateur et sur le commerce intérieur. Huit projets de lois devront, quant à eux, boucler le circuit parlementaire avant la fin de ce mandat.

Si le volet social a formé l’essentiel des mesures qui ont été débattues sous la coupole dans le cadre des débats sur le Budget 2021, l’agenda législatif afférent à bon nombre de secteurs économiques ne focalise pas moins l’attention du gouvernement. À ce sujet, le plan législatif présenté aux parlementaires des deux Chambres révèle une forte cadence en matière de production de lois qui seront présentées au Parlement au cours de la prochaine année. En tête de liste des nouvelles législations, figure le projet de loi sur la protection du consommateur qui devra renforcer les mécanismes de lutte contre les abus commis envers les diverses catégories de consommateurs. Après l’avis rendu par le Conseil de la concurrence en mars 2020, autorisant le gouvernement à prendre toute mesure temporaire contre la hausse excessive des prix des produits les plus consommés en cette période particulière, le volet législatif de la protection du consommateur pourra être ainsi bouclé. L’instance chargée de veiller à la concurrence saine et loyale sur le marché national a également considéré que le gouvernement était en droit de se fonder sur les critères exigés par la loi sur la liberté des prix, pour agir sur les tarifs des produits librement fixés. L’objectif escompté par l’Exécutif est de mettre fin aux pratiques illégales qui ont résulté de situations manifestement anormales du marché, notamment la hausse des prix suite à une forte demande. D’autre part, le gouvernement devra finaliser le projet de loi sur le commerce intérieur et la distribution, ainsi que le cadre légal relatif aux zones industrielles. En marge de ces trois projets de lois, le gouvernement s’est aussi engagé à finaliser la nouvelle loi sur l’économie numérique et à mener à bien la révision du Code du commerce. Cette révision concerne le régime juridique du chèque ainsi que le statut de l’Open data/ Big data.

Un plan de suivi en cours

Pour l’heure, 8 projets de lois sont ciblés par le gouvernement pour pouvoir être adoptés avant la fin de cette année législative. Il s’agit, respectivement, du projet de loi sur les délais de paiement, des zones d’accélération industrielle ainsi que de la Charte de l’investissement. Les députés devront aussi accélérer la procédure d’examen d’autres législations, essentiellement la loi sur l’administration électronique, celle sur les activités postales et la nouvelle loi sur les sociétés de participation. Notons que le Parlement retient, jusqu’à présent, le projet de loi 06-20 relatif à la dissolution de l’office de commercialisation et d’exportation, ainsi que la révision partielle du statut des Chambres professionnelles. Pour ce qui est des textes projetés, le Secrétariat général du gouvernement examine actuellement toutes les lois nouvelles présentées devant les élus, y compris le projet de loi portant sur l’instauration de normes spécifiques des délibérations au sein des sociétés durant l’état d’urgence sanitaire. En 2021, le gouvernement compte mettre en place un plan de suivi et adapter son agenda aux circonstances exceptionnelles que traverse le pays. Dans ce cadre, les lois à vocation sociale seront prioritaires, qu’il s’agisse de la lutte contre la précarité de l’emploi, de la couverture sociale des salariés ou encore de la généralisation de la couverture sociale au profit des couches défavorisées. Sur ce dernier point, il est à souligner que le cadre juridique demeure incomplet dans la mesure où l’ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 65.00, portant Code de couverture médicale de base, n’a pas encore été publié.

Les parlementaires en arbitres

Avec un agenda aussi chargé, députés et conseillers auront la dure tâche de trier les législations devant absolument passer avant la fin de cette année législative. Les 8 commissions parlementaires au sein de la Chambre des représentants devront se prononcer sur les législations proposées par les groupes parlementaires, en évitant d’adopter des lois qui pourraient s’avérer similaires à celles en cours de préparation auprès de l’Exécutif.

Ses travaux réalisés à 83% : La station de dessalement de Chtouka bien avancée

Le mégaprojet de dessalement de Chtouka avance à un rythme soutenu comme le confirment les chiffres de l’Office régional de mise en valeur agricole du Souss-Massa, et qui font état d’un taux d’avancement de plus de 83%.

Dans les détails, ce projet est initié par le ministère de l’agriculture, des pêches maritimes, du développement rural et des eaux et forêts à la demande des agriculteurs et de leurs associations, et porte sur la production d’eau dessalée pour l’irrigation du périmètre irrigué, en substitution des volumes sur-prélevés sur la nappe. A ce jour, le taux d’avancement des travaux au niveau de cette station a atteint 83%, réparti comme suit : études techniques exécutives (87%), fourniture de matériel (100%), travaux de génie civil (85%), et travaux maritimes (72%). La mise en service de cette usine est prévue pour le mois de mars prochain.

Ce projet d’envergure, le premier du genre, est né de la prise de conscience commune de l’ensemble des acteurs (politiques, économiques et professionnels) au niveau local, régional et national (exploitants agricoles, élus, autorités locales, départements ministériels, …), de la baisse alarmante de la disponibilité des ressources en eau. Le projet est initié dans la plaine de Chtouka, située à une trentaine de kilomètres au Sud d’Agadir et à l’Est du Parc National du Souss-Massa. Il vise à atteindre de nombreux objectifs durables, dont le premier est la préservation de la nappe phréatique de Chtouka, dont le déficit hydraulique est estimé à plus de 60 millions de m3 annuellement. L’idée du projet trouve son origine dans l’étude de préfaisabilité, réalisée par le département de l’agriculture avec le soutien de la FAO, complétée par celle effectuée par l’Agence du bassin hydraulique du Souss-Massa.

Ces études ont mis en exergue le fait que le projet d’irrigation dans la zone de Chtouka à partir d’une ressource en eau non conventionnelle, à savoir l’eau de mer dessalée, est indispensable en parallèle de réelles mesures de contrôle des prélèvements sur la nappe. Cette nouvelle ressource vient en substitution partielle ou totale de l’eau prélevée dans la nappe et en complément de celle du barrage Youssef Ben Tachfine pour les exploitations du périmètre public du Massa.Sur le plan technique, ce projet consistera en la mise en place des meilleurs procédés, technologies et équipements existants actuellement dans le domaine du dessalement de l’eau de mer et de la distribution de l’eau. Deux prises dans l’océan amèneront l’eau de mer dans un bassin de captage, à partir duquel elle sera pompée, après prétraitement, vers la station de dessalement. La station de dessalement (technologie d’osmose inverse) sera située à 300 m de la côte et à +44m d’altitude, dans la commune d’Inchaden, au sein du Parc National du Souss-Massa.

Son installation sera soumise à un strict respect de l’environnement et de la biodiversité du Parc, conformément à la législation en vigueur et aux directives du Haut-Commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification. La capacité de production initiale est 275.000 m3/j à raison d’un débit de 150.000 m3/j pour satisfaire les besoins en eau potable, et d’un débit de cent vingt cinq mille (125.000) m3/j pour satisfaire les besoins en eau d’irrigation.

Suite au lancement d’une nouvelle initiative : La BID et Masen misent sur des projets renouvelables en Afrique

Dans le domaine des énergies propres, l’Afrique détient un potentiel qui n’attend qu’à être mis en valeur. A cet effet, la Banque islamique de développement (BID) et Masen viennent de lancer l’initiative commune de développement de projets renouvelables stratégiques au niveau du continent. Cette démarche s’aligne au mémorandum d’entente entre Masen et la BID signé en avril 2019 à Marrakech.

Ainsi, Aziz Rabbah, ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement, Mustapha Bakkoury, PDG de Masen, Ali Zerouali, directeur de la coopération et du développement international de Masen, et Mansur Muhtar, vice-président de la BID, ont procédé le 22 décembre 2020 à distance au lancement effectif de l’initiative BID-Masen en présence de plusieurs ministres africains en charge de l’énergie ou leurs représentants (Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Niger, Sénégal, Togo). «L’Afrique a besoin d’accroître l’accessibilité à une électricité durable, de qualité et à moindre coût. Ainsi, plusieurs pays africains devront, dès aujourd’hui, ajuster leur système énergétique, en développant les énergies renouvelables», a expliqué Aziz Rabbah, ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement lors de cet événement. Pour sa part, Mansur Muhtar a indiqué que «le développement des énergies renouvelables à l’échelle de l’Afrique requiert la mobilisation des ressources nécessaires et la mise en place des mécanismes appropriés, intégrant les avantages de la coopération Sud-Sud. Il requiert en parallèle un engagement fort de la part de l’ensemble des acteurs opérant dans ce domaine».

Au cours de cette rencontre, certains projets ont été présentés, parmi lesquels les centrales solaires de Dosso, Maradi et Diffa au Niger pour une capacité totale de 30 MW, un projet de 3 centrales solaires avec stockage à Djibouti, à PK20, entre Mouloud et Dikhil, et entre Goubet et le Petit Bara pour des capacités entre 10 et 30 MW, la centrale solaire Franceville pour une capacité de 150 MW et le projet hydroélectrique FE II d’une capacité de 36 MW au Gabon, ou encore une centrale solaire thermique d’une capacité de 50 MW au Sénégal. Dans les mois qui arrivent, d’autres projets seront présentés par les pays membres de la Banque islamique de développement, candidats à l’initiative.

Un partenariat prometteur pour l’Afrique

Le lancement de cette initiative ambitieuse permettrait de promouvoir les projets durables et novateurs pour le continent. Partant de là, la BID et Masen ont conçu une initiative en rupture avec les paradigmes existants, relève l’agence marocaine pour l’énergie durable (Masen) précisant que cette initiative est adaptée aux spécificités des pays candidats. «Dans le cadre d’une coopération Sud-Sud, elle œuvre à renforcer à la fois les capacités de production d’électricité d’origine renouvelable et à renforcer le développement d’un savoir-faire local capable de porter de manière autonome les projets futurs», précise la société marocaine. Dans ce sens, les ministres des pays d’Afrique subsaharienne, membres de la BID, n’ont pas manqué de saluer la pertinence de cette initiative qui sera matérialisée par la proposition d’autres projets dans l’avenir proche. De même, la BID, Masen et les pays partenaires se disent poursuivre leurs efforts pour compléter le pipeline de projets et initier le processus de sélection des projets qui seront supportés par l’initiative.

Suspension des droits d’importation du blé tendre et dérivés : un projet de décret adopté

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.20.922 relatif à la suspension des droits d’importation du blé tendre et ses dérivés, en vue de permettre un approvisionnement régulier du marché national en cette denrée.

Présenté par le ministre de l’Économie et des Finances et de la Modernisation de l’administration, ce projet de décret vise à suspendre les droits d’importation du blé tendre à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 mai 2021, en vue de permettre aux opérateurs d’importer les besoins nécessaires et garantir l’approvisionnement régulier du marché national.

Concernant le projet de loi N°91.17, complétant la loi n°04.12 relative à l’agrégation agricole, son examen a été reporté en vue d’approfondir la discussion entre les deux ministères concernés avant sa présentation devant un prochain Conseil de gouvernement.

Le Conseil a également examiné le projet de décret n°2.20.131 portant sur les autorisations et notifications des activités, installations et sources de rayonnements ionisants y afférentes, appartenant à la catégorie II, présenté par le ministre de l’Énergie, des Mines et de l’environnement.

Libération

La Chambre des représentants adopte six textes législatifs dont trois propositions de loi

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, mardi lors de deux séances plénières, six textes législatifs dont trois propositions de loi. Il s’agit de trois projets de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire et ses mesures de déclaration, à la fiscalité des collectivités territoriales et à la pollution par les navires, précise la Chambre dans un communiqué. Elle a également adopté trois propositions de loi sur les zones franches d’exportation, le Code du travail et la liquidation des pensions des membres de la première Chambre du Parlement, et ce lors de deux séances plénières présidées par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, en présence du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, Mohamed Amakraz, et du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb.

L’adoption du projet de loi n°63.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.503 du 17 Hijja 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n°2.20.292 du 28 Rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration, intervient après que le gouvernement a publié le 7 août le décret-loi précité dans l’intervalle des sessions qui, aux termes de l’article 81 de la Constitution, doit être soumis à ratification par le Parlement au cours de la session ordinaire suivante. Au cours de la présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur a expliqué que ce texte vise à adapter la fiscalité locale aux changements intervenus dans le processus de décentralisation au Maroc après l’entrée en vigueur en 2015 des lois organiques relatives aux collectivités territoriales.

Ce projet, a-t-il dit, est l’aboutissement d’un processus qui a connu une série de consultations avec les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les différents intervenants et parties concernées par la fiscalité locale, notamment les acteurs économiques. Parmi les autres axes sur lesquels se fonde le projet de loi figurent ceux relatifs à l’amélioration de la perception de certaines taxes locales, à la révision des règles relatives à l’assise de certaines taxes locales et à la révision des incitations fiscales. Dans le cadre de la discussion générale, les représentants des groupes de la majorité et ceux des groupes et du groupement de l’opposition ont salué ce texte législatif, le considérant comme une étape fondamentale pour permettre aux collectivités locales d’obtenir un financement fiscal plus efficace, afin de réaliser l’indépendance financière, et promouvoir le rôle qui leur est assigné comme levier de développement local, appelant en même temps à une révision complète du régime fiscal local, en vue de mettre en place un système qui réalise la justice fiscale et encourage l’investissement.

Les députés ont également soulevé de nombreuses observations importantes qui intéressent l’élargissement de l’assiette fiscale, la consolidation de l’efficacité et la gouvernance, la simplification des procédures relatives à la fiscalité locale, la consécration du nouveau concept de l’autorité, la réhabilitation des ressources humaines et autres propositions. Le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle a présenté le projet de loi n°69.18 relatif à la pollution par les navires, expliquant que ce texte intervient pour combler le vide juridique des législations en relation avec la pollution marine, eu égard à l’importance de la situation du Maroc au sein du système maritime international, de ses obligations envers les institutions internationales, et sa mise en œuvre des dispositions des conventions maritimes internationales. Lors de la séance consacrée aux propositions de loi, les groupes de la majorité ont présenté une proposition de loi modifiant la loi n°19.94 relative aux zones franches d’exportation. L’expression « zones d’accélération industrielle » a été remplacée par « zones franches d’exportation » dans le titre et dans les dispositions de la loi n°19.94. Le groupe PJD et le groupe socialiste ont présenté deux propositions de loi modifiant la loi n°65.99 formant Code du travail, qui ont été fusionnées en une seule proposition de loi qui ajoute une disposition relative au service militaire dans un contexte d’adéquation avec la nouvelle loi n°44.18 sur le service militaire qui a été adoptée et publiée au Bulletin officiel. Cette proposition de loi fournit un ensemble de garanties pour le secteur privé relatives à l’arrêt temporaire du travail durant la période du service militaire. La Chambre des représentants a en outre adopté une proposition de loi sur la suppression et la liquidation des pensions des membres de la Chambre émanant des présidents des groupes et du groupement parlementaires. Cette proposition de loi prévoit la suspension des prélèvements des cotisations au titre du régime de pensions créé pour les membres de la Chambre des représentants, des indemnités versées à chaque membre député, ainsi que l’arrêt des contributions de la Chambre des représentants au titre du régime précité, outre le paiement des pensions dues au titre du même régime.

Le bilan diplomatique de la cause nationale au menu de la séance de lundi

Le bilan diplomatique du Royaume concernant la question de la cause nationale et les perspectives de résolution du conflit sur le Sahara marocain seront au centre de la séance mensuelle consacrée aux questions de politique générale, prévue lundi prochain. Selon un communiqué de la Chambre des représentants publié suite à la réunion hebdomadaire de son bureau lundi, sous la présidence de Habib El Malki, le bureau a décidé d’inscrire le thème précité à l’ordre du jour de la séance mensuelle sur la base des consultations menées avec les présidents de groupes et du groupement parlementaires.

Au volet législatif, le bureau a fixé l’ordre du jour de la séance législative du mardi 22 décembre 2020, soulignant l’importance de l’initiative parlementaire dans le domaine de la législation. Ainsi, quatre propositions de loi ont été programmées ayant trait aux zones franches d’exportation, dont deux propositions concernent le Code du travail. Le bureau de la Chambre s’est également arrêté sur le contenu de la proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des représentants, se félicitant de l’esprit de consensus et d’unanimité sur toutes ses dispositions.

Il a également fixé les projets de loi inscrits pour la même séance. Il s’agit du projet de loi portant ratification du décret-loi édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et ses mesures de déclaration, du projet de loi relatif à la fiscalité des collectivités locales, et du projet de loi relatif à la pollution par les navires. Le bureau a été informé de la cadence des travaux des commissions permanentes sur les plans législatif et de contrôle, relevant l’importance des chantiers ouverts par les missions exploratoires qui touchent plusieurs secteurs vitaux, notamment les secteurs économique, social, médical et financier.

Rabat et Londres se félicitent de l’application provisoire, dès janvier, de l’Accord d’Association signé en 2019

LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DU MAROC ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD SE SONT FÉLICITÉS DE L’APPLICATION PROVISOIRE, À PARTIR DU 1ER JANVIER 2021, DE L’ACCORD D’ASSOCIATION ENTRE LE MAROC ET LE ROYAUME-UNI, SIGNÉ À LONDRES LE 26 OCTOBRE 2019.

Les deux pays ont précédé, jeudi à Rabat, à un échange de Notes Verbales à cet effet, indique une Déclaration conjointe maroco-britannique.

L’Accord restitue, dans le contexte des relations bilatérales, l’ensemble des effets que les deux pays s’accordaient, mutuellement, dans le cadre de l’Accord d’Association Maroc-UE. Il assure, ainsi, la continuité des échanges entre le Maroc et le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, indique la Déclaration.

Elle note que l’Accord constituera « une garantie aux entreprises marocaines et britanniques qui entreprennent des relations économiques et commerciales dans tous les secteurs de coopération ».

Les relations d’investissement continueront de se dérouler dans le cadre de l’Accord entre les gouvernements des deux pays pour la promotion et la protection réciproque des investissements.

Le nouvel Accord d’Association, poursuit la même source, constituera un pilier fondamental dans la consolidation et le renforcement des relations entre les deux pays, en termes de commerce et d’investissement.

Les deux pays confirment, à cette occasion, leur engagement à poursuivre le renforcement de leurs relations et le développement de leur coopération, dans la perspective de l’établissement d’un Partenariat Stratégique global, conclut la déclaration.

Principaux points de l’accord post-Brexit conclu par l’UE et le Royaume-Uni

L’UNION EUROPÉENNE (UE) ET LE ROYAUME-UNI SONT PARVENUS JEUDI À UN ACCORD DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LEUR PARTENARIAT POST-BREXIT, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE COMMERCIAL, APRÈS DE LONGS MOIS DE NÉGOCIATIONS DIFFICILES.

Voici les principaux points de cet accord :

– Un accord de libre-échange qui se base sur le principe de « zéro tarifs, zéro quotas ». Il couvre non seulement le commerce des biens et des services, mais également plusieurs autres domaines, tels que les investissements, la concurrence, les aides d’État, la transparence fiscale, les transports aériens et routiers, l’énergie et la durabilité, la pêche, la protection des données et la coordination en matière de sécurité sociale.

– Les deux parties se sont engagées à garantir des conditions de concurrence solides en maintenant des niveaux élevés de protection dans les domaines de la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et la tarification du carbone, les droits sociaux et du travail, la transparence fiscale et les aides d’État, entre autres, avec une application efficace, un mécanisme contraignant de règlement des différends et la possibilité pour les deux parties de prendre des mesures correctives.

– L’UE et le Royaume-Uni sont convenus d’un nouveau cadre pour la gestion conjointe des stocks de poissons dans les eaux de l’UE et du Royaume-Uni. Ce nouveau cadre vise à développer davantage les activités de pêche britanniques, tout en sauvegardant les activités et les moyens de subsistance des communautés de pêcheurs européens.

– En ce qui concerne les transports, l’accord prévoit une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime continue et durable. Il comprend des dispositions visant à garantir que la concurrence entre les opérateurs de l’UE et du Royaume-Uni se déroule sur un pied d’égalité, afin que les droits des passagers et des travailleurs, ainsi que la sécurité des transports ne soient pas compromis.

– En matière d’énergie, l’accord fournit un nouveau modèle de commerce et d’interconnectivité, avec des garanties de concurrence ouverte et loyale, y compris sur les normes de sécurité pour l’offshore et la production d’énergie renouvelable.

– L’accord post-Brexit établit un nouveau cadre pour la coopération judiciaire en matière pénale et civile. Il insiste sur la nécessité d’une coopération sécuritaire accrue, en particulier pour lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme.

– En vertu de l’accord conclu par l’UE et le Royaume-Uni, des mécanismes contraignants d’application et de règlement des différends garantiront le respect des droits des entreprises, des consommateurs et des individus.

Quand l’écosystème digital de l’offshoring tire son épingle du jeu

Webinaire organisé par le pôle offshoring de l’APEBI

Identifier les nouvelles niches de l’offshoring qui est un secteur en constante évolution, afin de proposer un dispositif d’accompagnement pour les entreprises de l’écosystème régional.

Le pôle offshoring de la Fédération des technologies de l’information, des télécommunications et de l’offshoring (APEBI) a organisé, vendredi 18 décembre 2020, un webinaire intitulé «L’offshoring régionalisé: meilleure réponse aux opportunités post-Covid».Les discussions ont principalement porté sur les opportunités, les perspectives et les enjeux impulsés par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 dans le secteur de l’offshoring.

«Ce sont les crises qui nous permettent de devenir de plus en plus robustes, et derrière chacune d’entre elles se cache une opportunité», a d’ailleurs fait valoir Mohamed Benabbou, modérateur de la conférence. Lors de cette manifestation, une convention de partenariat a été signée entre l’APEBI et le Centre régional d’investissement (CRI) de la région Fès-Meknès.

Selon Yassine Tazi, directeur général du CRI de Fès-Meknès, l’objectif de ce partenariat n’est autre que: «la mise en place d’un modèle d’écosystème digital dans cette même région, et pour la création d’une antenne régionale de l’APEBI afin de fédérer les acteurs du domaine des technologies de l’information et d’accompagner les secteurs clés dans leur processus de transformation digitale».

Et d’ajouter: «ces deux entités vont identifier les nouvelles niches de ce secteur qui est en constante évolution, afin de proposer un dispositif d’accompagnement pour les entreprises de l’écosystème régional. Ce sont des objectifs qui sont cohérents avec les orientations du plan de développement régional. Plusieurs chantiers stratégiques sont d’ailleurs en cours au niveau de la région, notamment le projet Fès Smart Factory, qui est le premier écosystème de l’industrie 4.0 au Maroc.»

Infrastructure de qualité

Le choix de la région Fès-Meknès pour accueillir ce nouveau modèle d’écosystème digital n’est pas dû au hasard, a également fait valoir Yassine Tazi: «la région est la troisième en matière d’offshoring au Maroc et représente environ 11% des emplois de ce secteur au niveau national. Avec 36 centres d’appels employant près de 4.500 employés uniquement à Fès, l’offshoring était déjà l’année dernière le premier secteur employeur à Fès, qui compte de grands noms comme Alten Delivery Center, Webhelp, CGI». Une position «consolidée par une infrastructure de qualité qui propose des services aux meilleures normes et standards internationaux, à l’instar du parc intégré Fès Shore qui s’étend sur une vingtaine d’hectares».

A en croire Idriss Elasri, directeur général d’Altran, filiale marocaine de l’entreprise française spécialisée dans le conseil en ingénierie, l’offshoring a été impacté inégalement par la crise économique générée par la crise sanitaire. Ce sont surtout les métiers du digital qui ont largement tiré leur épingle du jeu: «Cette année a été particulièrement difficile. Il y a eu des moments de sidération, où la crise a frappé énormément. Au niveau de l’offshoring, la situation a été inégale selon les métiers.

Les métiers de l’IT et des systèmes d’information ont été les grands gagnants de cette crise parce que la digitalisation s’est accélérée. Des tendances de fond déjà existantes avant la crise ont été exacerbées, et la digitalisation en fait partie».

Accord sur l’investissement : la Chine négociera « à son rythme » avec l’UE

La Chine entend négocier « à son rythme » un important accord sur la protection mutuelle des investissements avec l’Union européenne, a averti Pékin, semblant écarter la perspective d’un compromis avant la fin de l’année.

Ce n’est pas pour tout de suite. La Chine entend négocier « à son rythme » un important accord sur la protection mutuelle des investissements avec l’Union européenne, a averti Pékin, semblant écarter la perspective d’un compromis avant la fin de l’année. Le gouvernement chinois avait relancé l’espoir d’un accord la semaine dernière en annonçant que les discussions engagées avec Bruxelles voilà sept ans étaient « dans la dernière ligne droite ». Les deux parties s’étaient donné ces derniers mois l’objectif de conclure avant la fin 2020.

Mais la perspective d’un rapprochement Chine-UE a été critiquée ces derniers jours, notamment par la France et par la future administration américaine. Dans un communiqué publié tard jeudi soir, le ministère chinois du Commerce s’est gardé de mentionner la date butoir du 31 décembre et a paru au contraire miser sur une prolongation des discussions. « A la condition de préserver ses intérêts en matière de sécurité et de développement, la Chine mènera les négociations à son rythme et s’efforcera de parvenir à un accord sur l’investissement exhaustif, équilibré et ambitieux avec l’UE », a averti Pékin.

Le cas des Ouïghours

« Aboutir à un accord suppose que les deux parties travaillent de concert et fassent chacune un pas vers l’autre », selon le communiqué. Dans un entretien accordé mercredi au Monde, le ministre délégué français au Commerce extérieur, Franck Riester, avait lié l’accord de Paris à la ratification par la Chine de toutes les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment celle qui concerne l’interdiction du travail forcé.

Il avait fait le lien avec le cas des Ouïghours, une ethnie musulmane du nord-ouest de la Chine, dont certains membres sont soumis au travail forcé, selon des organisations de défense des droits de l’Homme. Pékin rejette cette accusation. D’autres critiques de l’accord en négociation ont estimé qu’en se rapprochant de Bruxelles, Pékin tentait d’éloigner l’UE des Etats-Unis, à quelques semaines de l’arrivée au pouvoir du président Joe Biden, qui ambitionne de ressouder le camp occidental après la présidence Trump.

Comme en écho, son futur conseiller à la Sécurité nationale, Jake Sullivan, a plaidé mardi sur Twitter pour des « consultations avec nos partenaires européens sur nos inquiétudes communes concernant les pratiques économiques de la Chine ». Les discussions Chine-UE, lancées fin 2013, visent pour les Européens à obtenir que leurs entreprises soient traitées de la même manière en Chine que les entreprises chinoises dans l’Union. Le traité est censé garantir le respect de la propriété intellectuelle des entreprises européennes, interdire les transferts de technologie forcés et imposer des règles transparence aux subventions versées aux entreprises publiques chinoises.