Réforme fiscale. Les 10 mesures prioritaires

Après avoir défini 5 priorités en politique fiscale et 14 objectifs fondamentaux, le projet de loi cadre (PLC) a annoncé 10 mesures prioritaires à décliner dans les lois de finances dès les cinq prochaines années.

La première mesure phare concerne la TVA. Elle consiste à consacrer le principe de la neutralité fiscale, en matière de TVA, sous réserve de maintien de l’exonération des produits de base tels que le pain, la farine, les semoules, le lait, le sucre brut (…). Cette « neutralité fiscale » devra se réaliser aussi à travers l’élargissement du champ d’application de la TVA, en y intégrant des activités ou opérations actuellement hors champ telles que l’agriculture.

A cela s’ajoute la réduction du nombre de taux, actuellement au nombre de cinq (0%,7%,10%,14% et 20%) et la généralisation du droit au remboursement, ce qui doit permettre à certaines entreprises de mettre fin au calvaire du butoir (crédit TVA non remboursable). En matière d’IS, il sera question de converger progressivement vers un taux unifié, après avoir navigué, au cours des dix dernières années, autour de plusieurs taux. C’est aussi le cas des régimes bénéficiant de taux préférentiels.

Les établissements et entreprises publics et les sociétés exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole se verront taxés à un taux plus élevé, à l’instar du secteur financier. La cotisation minimale (CM), séquelle de l’ancien système fiscal, devra baisser pour ensuite disparaître. C’est une contradiction flagrante avec l’article 39 de la Constitution instituant le principe d’équité fiscale. En fait, le maintien de la CM est révélateur de la faiblesse structurelle du contrôle fiscal.

Les entreprises innovantes telles que les startups, les structures de soutien, dites incubateurs ou accélérateurs, et les entreprises regroupant les auto-entrepreneurs, pourront bénéficier d’incitations fiscales. Le barème de l’IR, non révisé depuis 2009, devra être réaménagé, surtout en faveur des petits et moyens revenus. La Contribution professionnelle unique, récemment instauré par la loi de finances de l’année 2021, sera adaptée et améliorée pour ne pas faire obstacle à l’intégration des activités informelles.

Par ailleurs, le Maroc étant une économie ouverte sur le monde, il est donc tout à fait normal d’intégrer, dans le système fiscal national, les règles de bonne gouvernance en matière de fiscalité internationale. Enfin, toutes les réformes, aussi belles soient-elles, ne peuvent réussir que si les droits des contribuables et ceux de l’administration sont garantis.

Ce qui impose un encadrement du pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale, surtout en matière de contrôle fiscal, avec un renforcement des instances de recours, sans oublier la clarification et la simplification des procédures, aussi bien les procédures administratives internes de gestion que celles mettant en relation l’administration et les contribuables.

Paradoxalement, ne figure pas, parmi ces dix priorités, la réforme de la fiscalité locale, alors que la régionalisation est actuellement un chantier stratégique et urgent pour la réussite des politiques publiques.

CNSS. L’indemnité Covid-19 prolongée

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a annoncé une nouvelle prolongation de l’indemnité forfaitaire.  

Bonne nouvelle pour les propriétaires des crèches privées, les exploitants des salles de sport privées, les opérateurs du secteur des industries culturelles et créatives, ainsi qu’aux opérateurs du secteur du tourisme (agences de voyages agréées, transporteurs touristiques agréés, établissements d’hébergement classés, sociétés d’intérim ayant un contrat avec les opérateurs des sous-secteurs liés au tourisme et guides touristiques déclarés à la CNSS.

Le service de l’indemnité forfaitaire, financé par le fonds spécial de la gestion de la pandémie Covid-19 créé sur Hautes Instructions de S.M. le Roi, a été prorogé au 30 juin 2021. Les acteurs des secteurs précités, qui souhaitent que leurs travailleurs bénéficient de l’indemnité forfaitaire pour le mois de juin 2021, doivent les déclarer via le portail covid19.cnss.ma à partir du jeudi 8 juillet jusqu’au 3 août 2021. Les personnes déclarées sur le portail, avant le 11 juillet 2021, percevront l’indemnité forfaitaire à partir du 15 juillet 2021. En revanche, les employés déclarés après cette date recevront l’indemnité forfaitaire à partir du 10 août 2021. 

La CNSS invite donc les affiliés concernés à procéder à la déclaration de leur personnel avant le dimanche 11 juillet sur le portail susmentionné, opérationnel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et ce afin de permettre à leurs employés de bénéficier du paiement de l’indemnité à partir du 15 juillet.  La Caisse précise que pour tout complément d’information, il faut contacter le centre « Allo Damane » au : 08 02 03 33 33 / 08 0200 72 00. 

Déclaration de la TVA : Plus de 90% des entreprises optent pour le « tout digital »

Sage, l’éditeur des solutions de comptabilité, de paie et de gestion commerciale dans le Cloud, a organisé mardi 15 juin à Casablanca, une table-ronde, sous le thème « Comment la dématérialisation fiscale peut-elle contribuer à la relance économique ?», en s’appuyant sur les résultats du baromètre TVA, une étude menée auprès de 165 PME marocaines.

Voici les principaux enseignements de ce Baromètre réalisé par SAGE :

Sur les 165 entreprises questionnées, 92% d’entre elles déclarent utiliser l’Echange des Données Informatisé. 88% de ces entreprises étant assujetties à un mode d’imposition mensuel, près de 30% d’entre elles estiment qu’une journée est le délai nécessaire pour réaliser la déclaration mensuelle de la TVA.

Par ailleurs, si 65% des entreprises n’ont pas eu de difficultés à s’adapter à la télé-déclaration fiscale, 60,6% des PME affirment que le système d’information interne a été le plus grand challenge de cette dématérialisation fiscale contre 16,5% qui estiment que le défi principal était la compétence en interne.

A noter également que 38% des entreprises sondées affirment que la productivité et le gain de temps sont les premiers avantages de cette digitalisation fiscale. Cela a aussi permis de réduire leurs charges fixes, tout en leur offrant une traçabilité de leurs opérations, une instantanéité de l’information et une sécurité garantie.

Cette conférence a été l’occasion pour Sage de réitérer son engagement envers les entreprises marocaines afin de les accompagner dans la transformation digitale et de mettre à leur disposition les outils nécessaires pour prendre le virage numérique de manière optimale.

Energie : l’ANRE entame le chantier de refonte du secteur électrique

L’ANRE a annoncé, ce 6 juillet, avoir entamé ses chantiers prévus par la loi 48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité. Ce premier projet concerne la séparation comptable entre les activités de transport et les autres activités de l’ONEE.Bas du formulaire

Moins d’une année après la tenue de son premier conseil d’administration, l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) lance son premier chantier pour la refonte du secteur électrique national. Selon un communiqué publié ce 6 juillet, l’autorité dirigée par Abdellatif Bardach a tenu une réunion avec une délégation de l’Office National de l’Electricité et de l’Eau potable (ONEE) conduite par son directeur général, Abderrahim El Hafidi. Cette rencontre avait pour objectif le lancement formel des différents chantiers prévus par la loi 48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.

Parmi les chantiers prioritaires figure la séparation comptable entre les activités de transport et les autres activités de l’ONEE, le tarif d’accès aux réseaux et le Code réseau garantissant un accès équitable au réseau national de transport d’électricité. Dans ce cadre, un groupe de travail conjoint ANRE-ONEE sera mis en place. Ce comité sera chargé de suivre, entre autres, « le chantier de séparation comptable, prérequis fondamental, pour garantir l’ouverture progressive du marché dans le respect des exigences en matière de qualité et de sécurité d’approvisionnement en énergie électrique« , informe le communiqué.

Restructurer l’ONEE

La réforme de l’ONEE figure parmi les recommandations du rapport de la CSMD dans son volet énergie. L’office dirigé par Abderrahim El Hafidi devrait ainsi se défaire de ses activités de production et de distribution pour se concentrer sur le transport.

Dans les pratiques internationales, lorsqu’on veut un secteur compétitif, que ce soit pour les télécoms ou le réseau, on est obligé de séparer les activités historiques de l’institution qui gère le réseau. Dans notre cas, il y a une question de conflit d’intérêt : l’ONEE se retrouve en concurrence avec les producteurs privés. En recentrant l’Office sur le transport, on arrivera à la transparence en matière d’accès au réseau et de tarifs”, expliquait un haut cadre dans le secteur à TelQuel en juin dernier.

A terme, l’ONEE devrait aussi se transformer en Société Anonyme (SA), «avec une gouvernance permettant une gestion axée sur la performance et la transparence, répondant à des règles de fonctionnement claires, alignées sur les meilleures pratiques internationales, et autonome par rapport à la tutelle stratégique et au régulateur», recommande la commission Benmoussa.

Finances / Maroc – Le Comité de Coordination et de Surveillance des Risques Systémiques appelle à la vigilance

Le Comité de Coordination et de Surveillance des Risques Systémiques (CCSRS) a tenu sa treizième réunion ce mardi 6 juillet, au sujet de l’état d’avancement de la feuille de route de stabilité financière pour la période 2019-2021 et pour évaluer les risques du système financier marocain.

À l’issue de l’évaluation du secteur financier au regard des tendances économiques et financières, le Comité a relevé ce qui suit :

“Il a approuvé le rapport sur la stabilité financière au titre de l’exercice 2020 et examiné l’état d’avancement de la feuille de route de stabilité financière pour la période 2019-2021. Il s’est enquis, en particulier, des projets engagés par les régulateurs financiers pour la surveillance des risques émergents notamment les cyber-risques et ceux liés au changement climatique.

Il a également fait le point sur l’évolution des risques affectant le secteur financier national et a, dans ce cadre, passé en revue la synthèse des réunions régulières des représentants du Comité tenues depuis le début de la crise sanitaire. Les indicateurs de surveillance continuent à ce jour de faire ressortir une résilience avérée des secteurs bancaire, assurantiel, des infrastructures de marchés financiers et du marché des capitaux.”

À l’issue de l’évaluation du secteur financier au regard des tendances économiques et financières, observées et attendues, le Comité a relevé ce qui suit :

“- Si les signes d’amélioration des perspectives macroéconomiques commencent à s’éclaircir tant au plan national qu’international, les risques associés appellent toutefois à la vigilance en raison de la persistance des incertitudes entourant la maîtrise future de la pandémie (apparition de nouveaux variants du virus, efficacité des vaccins et leur généralisation).

– Après l’épisode de récession sans précédent de 2020, les perspectives de l’économie mondiale tablent sur une reprise de l’activité à 6,6% en 2021 et à 4% en 2022. Au plan national et selon les prévisions de Bank Al-Maghrib, l’économie connaîtrait cette année un rebond à 5,3%, suivi d’une consolidation à 3,3% en 2022, bénéficiant des mesures de soutien budgétaire et monétaire, de l’allègement des restrictions sanitaires et de la reprise chez nos partenaires. Concernant la position extérieure, le déficit du compte courant devrait se creuser à 3,8% du PIB avant de s’atténuer à 2,6% en 2022, en lien notamment avec la reprise des flux du commerce extérieur. Dans ces conditions et considérant les tirages extérieurs du Trésor et l’allocation de DTS prévue par le FMI, les avoirs officiels de réserve ressortiraient à 328,5 milliards de dirhams en 2021 et à 338,6 milliards en 2022, permettant ainsi d’assurer la couverture de plus de 7 mois d’importations de biens et services. Pour ce qui est des finances publiques, le déficit budgétaire devrait s’atténuer graduellement à 7,1% du PIB en 2021 puis à 6,6% en 2022, tandis que la dette du Trésor poursuivrait sa progression à 77,8% du PIB en 2021 et 80% en 2022.

– En dépit d’une conjoncture difficile, le crédit bancaire destiné au secteur non financier poursuit son évolution positive, bien qu’à un rythme lent, tiré particulièrement par les crédits de trésorerie garantis par l’Etat en faveur des entreprises non financières et par le maintien de la politique monétaire accommodante de la Banque Centrale. Après s’être établie à 3,9% en 2020, cette évolution devrait, compte tenu des perspectives économiques, se situer à 3,5% en 2021 et 3,8% en 2022.

– La crise n’a pas manqué de se répercuter sur la rentabilité et la qualité des actifs du secteur bancaire. Au titre de l’exercice 2020, le résultat net agrégé des banques, sur base sociale, a connu une baisse de près de 43% à 6,8 milliards de dirhams, sous l’effet principalement de la montée significative du coût du risque de crédit et de la contribution au fonds Covid-19. De même, le taux des créances en souffrance s’est hissé à 10,8% pour les entreprises non financières et à 9,3% pour les ménages, contre respectivement 10,1% et 8% à fin 2019. Pour autant, le secteur bancaire continue d’afficher des fondamentaux solides en matière de solvabilité et de liquidité. Les ratios, sur base sociale, demeurent stables avec un ratio moyen de solvabilité de 15,7% et un ratio moyen de fonds propres de catégorie 1 de 11,4% à fin 2020, supérieurs aux minimas réglementaires. Sur base consolidée, ces ratios ressortent respectivement à 13,6% et à 10,5%. Le coussin de liquidité s’établit, quant à lui, à 191% à fin mars 2021 bien au-delà du minimum réglementaire de 100%. Le risque de concentration sur les grands débiteurs continue, pour sa part, de faire l’objet d’une surveillance rapprochée.

– L’exercice de macro stress test effectué par Bank Al-Maghrib sur la base des projections économiques de juin 2021 continue de démontrer à cette date la capacité des banques à faire face au choc induit par la crise de la Covid-19 et à maintenir le respect des exigences réglementaires, grâce notamment aux matelas en fonds propres qu’elles ont constitués ces dernières années et à la mise en application par le secteur bancaire de la recommandation de Bank Al-Maghrib de non distribution des dividendes.

Pour ce qui est des infrastructures de marchés financiers, celles-ci continuent de faire preuve d’une forte résilience aussi bien sur le plan financier que sur le plan opérationnel et présentent toujours un niveau de risque faible pour la stabilité financière.

Malgré le contexte difficile lié à la crise sanitaire, le secteur des assurances a montré, dans l’ensemble, sa résilience et la solidité de ses fondamentaux techniques. Les primes émises ont affiché une croissance de 1% pour atteindre 45,1 milliards de dirhams, grâce notamment à l’entrée en vigueur du régime obligatoire de couverture des conséquences d’événements catastrophiques qui a généré un volume de primes de 476,7 millions de dirhams.
A contrario, l’activité financière du secteur a été durement impactée par la contraction du marché boursier. L’actif des entreprises d’assurances reste fortement exposé à la poche « actions » entraînant un recul du solde financier. Ainsi, malgré la bonne performance de la marge d’exploitation, le résultat net a cédé 21% pour se fixer à 2,9 milliards de dirhams. Dans le même sens, le rendement des capitaux propres (ROE) a baissé en 2020 pour s’établir à 7,3%.

Au niveau prudentiel, la marge de solvabilité a également subi une baisse, mais reste à des niveaux largement au-dessus du seuil réglementaire. Ne couvrant à ce jour que le risque de souscription, l’excédent de la marge devrait se replier de manière significative avec le passage vers le régime prudentiel de solvabilité basée sur les risques qui couvrira une plus large palette de risques auxquels le secteur des assurances est exposé.

Par ailleurs, les exercices de stress tests réalisés font ressortir une bonne résilience des entreprises d’assurances aux chocs sur le portefeuille actions et immobilier ainsi qu’aux conditions macroéconomiques et techniques défavorables.

Concernant le secteur de la retraite, les principaux régimes connaissent une situation financière difficile marquée globalement par l’importance de leurs dettes implicites et par l’épuisement de leurs réserves à divers horizons. La réforme systémique de la retraite, dont l’étude relative à la conception technique de scénarios dans le cadre d’un système à deux pôles (public et privé) est à un stade avancé, permettra d’instaurer une tarification équilibrée mais également de résorber, dans des proportions importantes, les engagements passés non couverts, et partant de rétablir les équilibres financiers dans le futur.

Le marché des capitaux a retrouvé au premier semestre 2021 sa situation d’avant crise et ce, suite à la baisse des tensions qui l’avaient marqué au cours du premier semestre 2020. La Bourse de Casablanca a maintenu au cours du premier semestre 2021 la tendance haussière qui a débuté à partir du quatrième trimestre 2020 et ce, avec une volatilité moyenne limitée à 7,18%. En effet, le MASI enregistre au 30 juin 2021 une hausse de 9,94% par rapport à fin 2020, effaçant ainsi la baisse de 7,27% enregistrée l’année précédente. Néanmoins, la valorisation globale de la Bourse reste à un niveau relativement élevé et sa liquidité a connu à fin mai une baisse à 7,3% contre 8,8% à fin 2020 et 9,7% à fin 2019. Les taux des Bons du Trésor ont maintenu une tendance baissière au cours du premier semestre 2021 avec un niveau de volatilité faible, proche des plus bas historiques. L’encours de la dette privée à fin avril 2021 s’élève à 240 milliards de dirhams, en hausse de 7,1% en glissement annuel. Il sert à hauteur des deux tiers au financement des établissements de crédit. Le paiement des échéances des titres de dette privée n’enregistre pas de défaut sur la période. S’agissant de l’endettement net des émetteurs non-financiers, il ressort à un niveau globalement maîtrisé et en légère baisse à 80% des capitaux propres en 2020 contre 81% en 2019. L’industrie des OPCVM continue de croître avec un actif net global à fin mai 2021 qui s’élève à 574,2 milliards de dirhams, en augmentation de 9,75% depuis le début de l’année. S’agissant de la titrisation, son encours global est en quasi-stagnation à 9,6 milliards de dirhams et ce, après sept années de croissance soutenue. L’activité des OPCI connait, pour sa part, un bon amorçage avec l’agrément de neuf sociétés de gestion et de huit fonds dont l’actif net global à fin mars 2021 est de 6,5 milliards de dirhams.

Quant au risque opérationnel des infrastructures de marché, le nombre d’incidents et le taux de suspens des transactions boursières restent à des niveaux très faibles et ce, grâce à des dispositifs de maitrise des risques globalement efficaces.

Le Comité a, par ailleurs, fait le point sur l’état d’avancement des actions inscrites dans la feuille de route relative à la mise en œuvre des recommandations du GAFI et du GAFIMOAN en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) dans le secteur financier. Il s’est enquis des avancées réalisées au premier semestre 2021 particulièrement en ce qui concerne le plan d’action du Groupe Conjoint de l’ICRG (The International Co-operation Review Group) relevant du GAFI. Lors de sa rencontre avec les autorités marocaines le 17 mai 2021, ce groupe et tout en soulignant l’engagement ferme du Maroc pour finaliser le plan d’action et les mesures entreprises dans les circonstances difficiles de la pandémie, a encouragé les autorités à poursuivre leurs efforts afin que ce plan puisse être pleinement réalisé dans les délais convenus.”

Pour rappel, le comité est composé des représentants de Bank Al-Maghrib, de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux, de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale et de la Direction du Trésor et des Finances Extérieures.

Actualité – Managem annonce la production du premier lingot d’or de la mine Tri-k en Guinée

Le Groupe marocain Managem a annoncé, jeudi, le démarrage de la mine Tri-k en Guinée et la production du premier lingot d’or.

Dans un communiqué sur site web, Managem a indiqué que « la mine d’or de Tri-K en Guinée, dans la région de Mandiana, a réalisé la première coulée le 23 juin 2021, suite à la finalisation des travaux de construction ».

« La mine de Tri-K consolide la présence du Groupe en République de Guinée et appuie sa détermination à se positionner parmi les plus importants producteurs d’or de taille intermédiaire en Afrique de l’Ouest », souligne le Groupe marocain.

« Cette concrétisation, témoin du savoir-faire, de l’expertise et résilience de nos équipes, renforce la position de Managem comme un acteur majeur de la dynamique économique locale avec plus de 800 emplois à terme, tout en créant de la valeur partagée et durable pour nos investisseurs et toutes nos parties prenantes », a ajouté Managem.

Le Groupe prévoit de produire 130.000 onces d’or par an pendant 12 ans, au cours desquels 800 emplois directs et 1 500 emplois indirects seront créés.

Situé dans la région de Mandiana en Guinée, une zone géologique à fort potentiel aurifère, Tri-K est un important projet d’or qui s’étend sur 490 km². Il est détenu à hauteur de 70 % par Managem et de 30% par son partenaire Avocet Mining.

Gaz naturel – Sound Energy rachète les parts de Schlumberger dans les permis de l’Est du Maroc

La compagnie gazière Sound Energy a annoncé lundi 14 juin qu’elle vient de conclure un accord avec son partenaire Schlumberger pour le rachat de la part de ce dernier dans les permis de l’Est du Maroc.

Selon le site Energy Voice, pour un dollar américain, Sound Energy augmentera de 27,5% à 75% sa participation dans les permis d’exploration d’Anoual et du Grand Tendrara au Maroc ainsi que le contrôle total de sa participation de 75 % dans la concession de Tendrara.

La même source a ajouté que Sound Energy a conclu un accord avec Schlumberger Holdings II, achetant l’intégralité de Schlumberger Silk Route Services.

+ Sound Energy augmente sa participation dans les principaux actifs dans l’Est du Maroc +

La société mère Schlumberger conservera certains droits futurs aux bénéfices, en vertu d’un acte de participation aux bénéfices. Sound paiera 8 à 11 % du total des bénéfices nets de la concession pendant 12 ans.

Si Sound Energy vendrait l’actif avant mars 2023, Schlumberger aurait droit à 27,5% de la trésorerie nette. Si un accord de vente de l’actif intervient avant la fin de 2021, Schlumberger obtiendrait 55% du produit.

« Nous sommes ravis d’avoir augmenté notre participation dans nos principaux actifs dans l’Est du Maroc à des conditions très attractives », a déclaré Graham Lyon, président exécutif de Sound.

« Cette transaction évolutive, une fois réalisée, consolidera la position de Sound Energy en tant que principal développeur de gaz au Maroc et nous positionnera pour générer des rendements, des flux de trésorerie et de la valeur améliorés à mesure que nous progressons dans le développement par phases du TE-5 Horst », a-t-il ajouté.

Sound travaille avec Afriquia Gaz sur le projet gazier marocain. TE-5 Horst détient 18,4 milliards de mètres cubes de gaz.

La compagnie a l’intention de le développer dans un premier temps à travers un plan de micro GNL (mLNG). L’acheteur transportera le gaz par camion jusqu’aux consommateurs, comme les usines.

Établissements publics : le statut de l’agence de gestion stratégique finalisé

À l’ordre du jour du Conseil du gouvernement prévu aujourd’hui, figure le projet de loi 82-20 portant création de l’agence de gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des établissements publics. Cette entité à naître devra assurer une plus grande visibilité pour le repositionnement du portefeuille public.

Parallèlement à l’approbation du projet de loi-cadre sur les établissements publics, par les deux chambres du parlement, le gouvernement prépare la mise en place de l’entité devant prendre en charge la gestion stratégique des participations de l’État. Le projet de statut de cette agence qui se chargera de gérer les participations de l’État et de suivre la performance des établissements publics est à présent finalisé. L’objectif étant de mettre en place ledit organe dans les plus brefs délais. Le projet de loi souligne que la nouvelle agence aura pour mission de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire dans les établissements publics et les sociétés anonymes dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat. Notons que la philosophie de la nouvelle politique actionnariale de l’État a pour base, l’encouragement des modèles sectoriels qui entrent dans le domaine d’action des établissements publics. La législation projetée a placé la nouvelle agence au sommet de la pyramide de prise des décisions en matière d’investissements publics et leur implantation, tout en tenant compte de la nécessité de revoir les modalités d’intervention du capital public.

Les enjeux de la nouvelle stratégie actionnariale publique

Le timing de mise sur pied de la nouvelle agence sous-entend qu’elle supervisera les processus de recentrage du portefeuille public sur ses prérogatives de base, ainsi que celui de liquidation des établissements publics non stratégiques ou non pérennes. Un délai de cinq ans sera accordé par la nouvelle loi en vue de permettre à l’agence nationale de réaliser les objectifs qui lui ont été assignés. Un décret d’application de la loi projetée viendra, quant à lui, lister les entreprises publiques qui entreront dans le domaine de compétences de l’agence. La transformation attendue concernera principalement la restructuration des entreprises publiques pour s’orienter vers un système de gestion des SA. Il s’agira de gérer les montants qui sont annuellement accordés aux établissements et aux organismes publics qui dépendent du budget de l’État, des fonds composés de taxes parafiscales affectées.

La feuille de route que préconise le gouvernement prenne également en compte les versements effectués, sous forme de dividendes, des parts de bénéfices, des produits de monopole et des redevances d’occupation du domaine public. Quant à l’épineuse question des dépenses, le nouveau dispositif a pour priorité la rationalisation des dépenses des établissements publics et «leur corrélation à la réalisation des résultats», souligne la nouvelle législation, qui préconise aussi la mise en place d’une programmation pluriannuelle des contributions et le versement en trois tranches (mars, juin et septembre) des contributions nettes de tout prélèvement fiscal. Pour ce qui est de la gouvernance des entreprises publiques, les rapports entre l’État et les entreprises publiques marchandes et non marchandes obéiront à de nouvelles exigences en vue d’ un contrôle plus efficient les sociétés de l’État, ainsi que pour mieux gérer le réseau des prises de participation. L’alignement aux stratégies sectorielles et à la régionalisation est, par ailleurs, une grande priorité pour l’État. Outre le recentrage sur le cœur de métier, l’action de l’État devra porter sur l’amélioration du processus de restructuration de ces organismes. En ligne de mire, figure «la refonte du modèle économique de certains d’entre eux, l’optimisation de leurs programmes d’investissement et la recherche de modalités de financement innovantes». La relation de l’État avec les entreprises publiques reposera désormais sur des visions stratégiques à moyen et long termes.

Une importante contribution budgétaire au portefeuille public

La mission de gestion stratégique qui sera confiée à l’agence prend en compte l’appui budgétaire de l’État en faveur de son portefeuille d’établissements, qui connait une croissance annuelle moyenne de l’ordre de 4,8 %, avec plus de 56 % des déblocages du budget qui sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement. Pour le contrôle financier, la nouvelle orientation consiste à se focaliser sur l’appréciation des performances et la prévention des risques à travers la vérification de la qualité des procédures internes et leur capacité à optimiser l’efficacité de la gestion de l’établissement public concerné. Par rubrique, ce sont les dépenses de fonctionnement qui accaparent 56 % des subventions, et 40 % pour couvrir les charges d’équipement. Le pôle social vient en tête des bénéficiaires des transferts publics, suivi de l’agriculture et du financement des infrastructures.

Port Tanger Med: hausse de plus de 25% du chiffre d’affaires du pôle portuaire

1,46 milliard de dirhams. C’est le montant du chiffre d’affaires réalisé par le pôle portuaire Tanger Med à fin juin 2021, soit une hausse de de 25% par rapport à la même période durant l’année dernière.

D’après un communiqué de sa direction, le chiffre d’affaires (CA) de ce pôle qui englobe Tanger Med Port Authority (TMPA), chargée de l’exploitation du Port Tanger Med 1 et du Port passagers et rouliers, et Port Tanger Med 2 (TM2), s’est élevé à 720 millions de dirhams durant le deuxième trimestre 2021, après les 536 millions de dirhams enregistrés lors du deuxième trimestre de 2020.

Concrètement, les CA de la société TMPA et TM2 ont respectivement atteint 985 MDH (+11%) et 474 MDH (+71%), indique-t-elle, non sans préciser que 52 millions de tonnes de marchandises ont été traitées à fin juin 2021, dont 28 millions de tonnes au cours du deuxième trimestre de l’année en cours.

Note du HCP sur la situation économique au premier trimestre 2021

La croissance fait du surplace

Au moment où le secteur de l’industrie et celui des services connaissent un repli, le secteur agricole, lui, tire son épingle du jeu.

L’arrêté des comptes nationaux fait ressortir une croissance de l’économie nationale à 1% au premier trimestre 2021, au lieu de 0,9% durant le même trimestre de l’année précédente, indique le Haut-Commissariat au Plan (HCP).

Cette évolution est le résultat d’une forte hausse de l’activité agricole de 20,5% et d’une contraction de 1,4% des activités non agricoles, explique le HCP qui vient de publier une note d’information sur la situation économique nationale au cours du premier trimestre 2021.

La croissance a été ainsi tirée par la demande intérieure dans le contexte d’une inflation maîtrisée et d’une amélioration du besoin de financement de l’économie nationale, relève la même source.

Variations saisonnières
Au détail, le HCP fait savoir qu’après une baisse de 4,3% durant le premier trimestre 2020, la valeur ajoutée du secteur primaire en volume, corrigée des variations saisonnières, a augmenté de 18,7% durant la même période en 2021. Cette évolution est attribuable à la hausse de l’activité de l’agriculture de 20,5% et de celle de la pêche de 1%.

La valeur ajoutée du secteur secondaire, de son côté, a réalisé une augmentation moindre au premier trimestre 2021(de 1,5%) par rapport à celle (de 1,8%) du premier trimestre de l’année précédente. Ceci a été, surtout, le résultat de l’amélioration des valeurs ajoutées de l’industrie d’extraction de 5,2%, des industries de transformation (1,6%), de l’électricité et eau (0,6%), du bâtiment et travaux publics (0,2%).

En revanche, la valeur ajoutée du secteur tertiaire, s’est contractée de 2,9% au 1er trimestre de cette année après avoir enregistré un accroissement de 1,5% le même trimestre de 2020. Cette baisse a résulté de l’effet conjugué du repli des valeurs ajoutées des hôtels et restaurants de 50,3%, des transports (10,9%), des postes et télécommunications (4%), des services financiers et assurances (3,2%) et du commerce (0,5%), ainsi que de la hausse de celles des services rendus par l’Administration publique générale et la sécurité sociale de 2,1%, des services de l’éducation, de la santé et de l’action sociale (1%) et des services rendus aux ménages et aux entreprises (0,6%).

Aux prix courants, le PIB a connu une augmentation de 1,8% durant le premier trimestre 2021. De ce fait, la hausse du niveau général des prix a été de 0,8% au lieu de 0,7% une année auparavant.

Direction générale des impôts: 144,8 milliards de dh de recettes fiscales nettes en 2020

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices a enregistré un taux de réalisation de 102,3% pour un montant de 2,2 milliards de dirhams, fait savoir la DGI dans son rapport d’activité 2020.

Les recettes fiscales globales nettes se sont élevées au titre de l’exercice 2020 à 144,8 milliards de dirhams, en repli de 5,4% par rapport à 2019, selon la Direction générale des impôts (DGI). Cette performance correspond à un taux de réalisation de 106,5% de l’objectif cible actualisé de la Loi de Finances Rectificative 2020, précise la DGI qui vient de publier son rapport d’activité 2020.

«En dépit du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, les recettes fiscales brutes ont atteint près de 156 milliards de dirhams durant l’année écoulée, dont 52,13 milliards relatives à l’impôt sur les sociétés, représentant un taux de réalisation de 113,5% des prévisions de la Loi de Finances Rectificative», détaille la DGI. Concernant la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, elle a enregistré un taux de réalisation de 102,3% pour un montant de 2,2 milliards de dirhams, fait savoir la DGI. Pour ce qui est des recettes brutes de l’impôt sur le revenu, elles ont atteint 42,38 milliards de dirhams, avec un taux de réalisation de 100%.

Mesures spécifiques
En outre, la DGI indique que les recettes brutes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’intérieur se sont établies à 41,52 milliards de dirhams en 2020, soit un taux de réalisation des prévisions de la LFR de l’ordre de 117,9%. Les recettes nettes de cette taxe ont, quant à elles, dépassé 31,11 milliards de DH. «Face à l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises, les ménages et le pouvoir d’achat, des mesures spécifiques ont été adoptées par le Comité de veille économique et mise en oeuvre par la DGI. Dans ce contexte, l’administration fiscale a su exploiter son agilité et s’adapter en capitalisant sur les acquis importants en matière de digitalisation, permettant, ainsi, la sécurisation des recettes fiscales», indique le rapport de la DGI.

Par ailleurs, près de 14,25 millions d’opérations ont été dématérialisées par la Direction générale des impôts en 2020, soit plus de 5,3 fois le volume enregistré en 2016. «En 2020, la DGI a poursuivi le déploiement de sa stratégie de digitalisation en redoublant d’efforts pour renforcer le bouquet des services dématérialisés offerts aux usagers et aux partenaires de la DGI», souligne la Direction. Cette dématérialisation a, par ailleurs, permis d’assurer la continuité des services et des prestations offertes dans le contexte d’urgence sanitaire », ajoute la DGI.

Le rapport fait aussi état d’une concentration, par les télépaiements et les télédéclarations, de près de 75% des opérations réalisées de manière dématérialisée en 2020, ainsi qu’une hausse de 139% du nombre des services en ligne liés aux déclarations sur la période 2017-2020. En outre, la DGI relève que le nombre de déclarations Impôt sur les sociétés (IS), Impôt sur le revenu (IR) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déposées en ligne en 2020 s’est chiffré à 3,36 millions, en augmentation de 21% par rapport au volume enregistré en 2017.