IMPOT SUR LE REVENU : POUR PLUS D’EQUITE, LA RETENUE A LA SOURCE ELARGIE A D’AUTRES CATEGORIES DE REVENUS

C’est une des principales nouveautés du PLF 2023 en matière fiscale. Les salariés et les fonctionnaires, qui participent aujourd’hui à plus de 70% des recettes de l’IR de l’État, ne seront plus les seuls auxquels s’applique le principe du paiement à la source. Pourquoi ce changement ? Quelles sont les autres catégories de revenus concernées par ce passage à la retenue à la source ? Explications.

Pour le ministère des Finances, la réforme de l’IR dans ce PLF 2023 vise, parmi ces principaux objectifs, à plus d’équité, en mettant sur le même plan les revenus salariaux, qui sont recouvrés à la source, et les autres revenus soumis au mode déclaratif.

Deux systèmes qui coexistent, créant une forme d’injustice fiscale, puisque le système de retenue à la source garantit de fait le bon recouvrement de l’impôt, faisant des salariés et fonctionnaires les plus gros contributeurs à l’IR, avec une part dépassant les 70% des recettes encaissées par l’État sur cet impôt. Ceux qui génèrent des revenus fonciers, locatifs, professionnels, agricoles et autres (et qui sont très nombreux) ne participant de fait qu’à moins de 30% de l’effort général.

Pour remédier à cette injustice, le débat était concentré jusque-là sur la baisse de la pression fiscale sur ceux qui s’acquittent de manière régulière de leur impôt, comme une sorte de récompense pour leur exemplarité et une manière de les soutenir en cette période d’érosion du pouvoir d’achat. Le tout avec le durcissement du contrôle des autres catégories de revenus qui profitent, comme le montrent les chiffres, de la souplesse du mode déclaratif pour sous-déclarer leurs revenus et échapper à l’impôt.

Cette approche était celle défendue par les syndicats lors des dernières réunions dans le cadre du dialogue social. Mais le ministre délégué aux Finances, comme rapporté par Médias24, l’avait rejetée.

Il a proposé de simples révisions des abattements déductibles de la base imposable, comme les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, dont le taux d’abattement passe de 20% à 30%, ou encore le relèvement du taux d’abattement forfaitaire applicable en matière de pensions et rentes viagères (retraites ou assurance vie) qui passe de 60% à 70% avec une limite de 168.000 dirhams l’année.  Des changements qui vont avoir un impact minime sur les salaires des personnes ciblées, mais qui coûteront 2,4 milliards de dirhams à l’État, soit 8% de la recette collectée par le fisc sur l’IR des revenus salariaux.

Pour le département des finances, si les salariés et les fonctionnaires paient aujourd’hui plus de 70% de l’IR collecté par l’État, c’est parce que les autres catégories de revenus ne s’acquittent pas correctement de leur impôt. Une injustice que le PLF 2023 est venu réparer, a-t-il affirmé, non en récompensant les salariés et les fonctionnaires, mais en les mettant sur un pied d’égalité avec les autres contribuables soumis à l’IR. Et ce, par l’élargissement, dès cette année, du système d’imposition par voie de retenue à la source à certaines catégories de revenus.

Enseignants vacataires, médecins, courtiers, avocats… Ce que propose le PLF

Le corps du PLF liste les personnes concernées et les changements qu’elles subiront si le PLF est voté dans sa mouture initiale.

Il est ainsi proposé, comme mentionné dans le PLF, de réinstaurer l’imposition du revenu global annuel des personnes physiques selon les taux du barème progressif d’IR, avec application de la retenue à la source, et le maintien, pour certains revenus, de l’obligation de dépôt de la déclaration.

  • Pour les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent : l’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu du taux libératoire en vigueur de 17%. L’impôt prélevé sera imputable sur l’IR global avec droit à restitution.
  • Pour les rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite : l’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu des taux du barème actuel. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.
  • Pour les honoraires et rémunérations versés aux tiers : concernant les médecins non soumis à la taxe professionnelle, il est proposé une imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire appliqué actuellement. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

Quant aux médecins soumis à la taxe professionnelle, l’imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

  • S’agissant des autres personnes soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, il est proposé une imposition à l’IS ou à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IS ou l’IR global avec droit à restitution.

Le fisc veut en finir avec le laxisme dans la collecte de l’IR

La mise en place de ce nouveau système pour ces professions et revenus s’accompagne d’un mécanisme de dissuasion et de sanction assez lourd : en plus de l’obligation de conservation de tout document justifiant les revenus et les dépenses pour une durée de dix ans, les entités chargées de procéder à la retenue à la source (les cliniques par exemple dans le cas des médecins ou les écoles supérieures pour les enseignants vacataires), et qui versent de manière tardive l’impôt, sont assujetties à une amende de 15%. Et s’il y a redressement fiscal, la sanction passe à 30%, avec en malus, une pénalité de recouvrement de 20% assortie d’une majoration de retard de 5% pour le premier mois et de 0,5% par mois de retard supplémentaire.

Des mesures qui visent à garantir la bonne application, par les entités ou les personnes qui versent des revenus à ces catégories de professionnels, du système de la retenue à la source.

D’autant que le système est facile à mettre en place, comme l’explique un expert- comptable consulté par Médias24. “Si des milliers d’entreprises, d’établissements publics et d’administrations parviennent tous les mois à appliquer la retenue à la source sur les salaires versés à leurs employés, je ne vois pas pourquoi d’autres organismes ou entités n’y arriveraient pas. Le système est très simple à mettre en place. Certains établissements l’appliquent déjà, comme c’est le cas des écoles privées qui ont un système de retenue à la source pour leurs salariés, ou les cliniques qui versent des salaires tous les mois à leurs employés administratifs, médecins, infirmiers… Il s’agit donc d’une simple généralisation du système pour une meilleure transparence et une efficacité du recouvrement de l’impôt.”

Autre profession qui passera à un système de retenue à la source qui ne dit pas son nom : les avocats. Dans le PLF 2023, les robes noires sont appelées à verser au niveau des tribunaux une avance sur l’IR pour chaque dossier traité. À la fin de l’année, elles procéderont à une déclaration de revenu pour corriger les montants versés au titre de l’impôt.

Un accord a été conclu hier soir (jeudi 3 novembre) entre les avocats, d’une part, et les ministres de la Justice et du Budget, d’autre part, pour supprimer, aménager ou amender ces dispositions qui ciblent la profession.

Des mesures qui créent une rupture avec le passé et qui ont, selon les premiers échos, du mal à passer auprès des personnes concernées, qui y voient un certain acharnement de l’État à leur encontre. Surtout après le durcissement, ces quatre dernières années, des contrôles et des redressements qui finissent toujours, il faut le dire, par des régularisations à l’amiable…

En somme, de ce PLF se dégage une volonté de l’État de rectifier le tir sur le recouvrement de l’IR, auquel plusieurs catégories de revenus échappent en raison d’un système déclaratif qui a montré ses limites. Une sorte d’élargissement de l’assiette fiscale qui ouvrira peut-être la voie, dans quelques années, à la grande réforme très attendue de la revue du barème de l’IR, qui comporte de grandes aberrations en matière d’équité fiscale. Mais ça, c’est un autre sujet… et qui n’est pas, semble-t-il, inscrit à l’agenda immédiat de l’exécutif.

GAZ NATUREL LIQUEFIE. LE PROJET DE TERMINAL GAZIER DE MOHAMMEDIA S’ACCELERE

L’alternative à la fermeture du Gazoduc Maghreb Europe est en train de se concrétiser. Le projet d’installation d’un terminal gazier (Gaz naturel liquéfié-GNL-) et d’une unité flottante de stockage et de regazéification (Floating Storage and Regasification Unit –FSRU-) au sein de l’ancien port d’hydrocarbures du Royaume à Mohammedia est en très bonne voie. Les détails. 

Choisi le 17 février dernier par l’Agence nationale des ports (ANP) suite à l’appel d’offres international pour sélectionner l’entreprise qui va aider à édifier un terminal méthanier dans l’enceinte du port de Mohammedia, le groupement CID-Artelia SAS-Principia-Artelia Industrie est depuis lors à l’œuvre. Il faut dire que ce consortium pour lequel l’organe d’autorité et de régulation du nouveau système portuaire marocain a porté son choix pour un montant d’à peu près 8,4 millions de DH, avait six mois pour livrer l’étude relative à l’installation d’un terminal gazier (Gaz naturel liquéfié-GNL-) et d’une unité flottante de stockage et de regazéification (Floating Storage and Regasification Unit –FSRU-). Concrètement, l’infrastructure devrait permettre de regazéifier du GNL transporté par voie maritime par les expéditeurs depuis leurs zones de production. 

Comme prescrit dans le cahier des charges, le groupement a fourni le premier livrable. Tout d’abord, il est composé de l’examen des données marines disponibles concernant le site de Mohammedia : vents, courants, houle et marées. Ensuite, il aborde le descriptif nautique requalifiant la mission du poste C : amarrage de l’unité de stockage flottante et tenue des navires lors de l’accostage. Enfin, il y a les exigences de l’exploitation y compris la connexion au réseau de distribution.

Par ailleurs, il convient de souligner que cette reconversion entre dans le cadre du processus de transition énergétique initié par le Ministère du Développement durable. Cette inflexion fait suite à la pression grandissante sur le GNL. Outre son caractère alternatif, il répond aux standards imposé en 2020 par l’Organisation Maritime Internationale (OMI) pour limiter les émissions de soufre provenant de la propulsion des navires.  Selon nos sources, le consortium s’apprête à lancer la campagne géotechnique. Celle-ci permettra de mieux connaitre la nature du sous-sol. Ces essais permettront d’orienter les choix de conception des plans d’exécution, c’est-à-dire le tracé des conduites de gaz et les méthodes de réalisation des travaux des infrastructures de base. 

Il faut dire que si l’ANP a opté pour ce site, c’est parce que le plan directeur portuaire national à l’horizon 2030 a attribué à Mohammedia la vocation d’un port énergétique. Aussi il a été choisi en tant que premier terminal méthanier marocain, équipé d’une unité de transformation du gaz liquéfié en gaz naturel. L’installation doit permettre au Maroc d’importer du gaz naturel liquéfié (GNL) par voie maritime, et de le regazéifier pour le distribuer au Maroc à des clients opérant dans l’industrie ou aux centrales électriques gérées par l’Office national de l’électricité et de l’eau (ONEE).

LES CONTRATS DE NAPPE, ENTRE ACQUIS MITIGES ET CONTRAINTES

Les phases de sécheresse que connaît le Maroc depuis ces dernières décennies ont été à l’origine de la prise de conscience de la gravité du stress hydrique qui sévit dans notre pays. En témoigne le Discours de S.M. le Roi lors de l’ouverture de la nouvelle session du Parlement consacrée quasi exclusivement à cette problématique alarmante. En effet, si les politiques d’aménagement hydraulique entreprises à l’échelle nationale ont permis une gestion globale et intégrée de ces ressources, il n’en demeure pas moins que l’accroissement des besoins en eau pour les secteurs agricole, industriel et l’eau potable constituent une pression constante sur les ressources actuelles. Celles-ci subissent à la fois les aléas d’une demande croissante et d’une offre de plus en plus impactée par des facteurs climatiques extrêmes, d’exploitation intensive et de pollution qui caractérisent l’état de la ressource.

La pression qui s’exerce sur les ressources en eau, extrêmement limitées et tributaires des facteurs climatiques, est aggravée par les niveaux de surexploitation et de pollution, du moins dans les régions de fortes concentrations industrielles où les processus naturels ne suffisent plus à en assurer l’épuration. Dans cette perspective, le nouveau régime de l’eau consacré par la loi nº 36-15 sur l’eau, qui constitue désormais le fondement juridique de la politique nationale de l’eau, vise à remédier aux dysfonctionnements sécrétés par la pratique concernant la gestion de la ressource afin d’en améliorer leur gouvernance. L’un des apports de la loi nº 36-15 sur l’eau est manifestement l’encadrement juridique de la gouvernance des eaux souterraines, à travers le renforcement des outils de préservation et de gestion participative de la ressource par le biais des contrats de nappe et des milieux aquatiques.

La gestion participative de l’eau par le contrat de nappe

Il est essentiel de rappeler que l’exploitation des eaux des nappes s’inscrivait dans le patrimoine hydraulique séculaire marocain. L’eau est une source territoriale; les droits d’eau y jacents reposent sur des normes et des coutumes ancestrales, dont la diversité reflète celle des besoins des communautés pour l’alimentation en eau potable et l’irrigation. Le système de captage et de distribution d’eaux souterraines, qui repose essentiellement sur des puits, des séguias et des Khettaras, renseigne sur l’ancrage de la pratique participative qui a façonné l’organisation sociale dans plusieurs régions du Maroc. Cet ordre sera bouleversé par le recours massif à de nouvelles technologies de captage et de pompage qui vont lourdement impacter la disponibilité de cette ressource considérée longtemps comme inépuisable, dont l’accès est libre. SI la finalité du recours au contrat de nappe répond à des préoccupations tournées vers la maîtrise de la demande par l’arrêt des extensions et la gestion des prélèvements ainsi que la mobilisation de ressources en eau par la réutilisation des eaux usées et la recharge de la nappe; les diagnostics et scénarios relatifs à la rareté de cette ressource militent pour une prise en charge urgente du phénomène. Et ce, pour préserver les nappes surexploitées qui exigent la participation des utilisateurs d’eaux souterraines et des acteurs institutionnels dans la perspective d’une exploitation et d’une gestion rationnelle, durable et équitable de ces ressources, fondée sur la contractualisation.

La gestion des nappes par contractualisation

La contractualisation s’inspire des recommandations des instances internationales de réflexion sur la gouvernance en matière de gestion des eaux souterraines, et particulièrement de l’expérience française des contrats de milieux (des contrats de branche, de rivière, d’environnement et d’agglomération), concrétisée dès 1990 par le contrat de nappe d’Alsace qui vise  à réduire les pollutions de toute nature, notamment d’origine agricole et industrielle et l’intrusion saline. Il s’agit, dans sa version initiale, «d’une action volontaire territorialisée, concertée et participative qui se décline en un programme d’action avec un échéancier déterminé sur un site hydrologique bien défini». L’appropriation de cet outil de contractualisation entre usagers et gestionnaires de la ressource par le Maroc, expérimentée dès 2007, fait suite à l’urgence que connaissaient les nappes de Souss et de Mnasra (dans le bassin de Sebou) en raison d’une surexploitation et un déficit qui menaçaient la pérennité de leurs ressources. Cette expérience pilote devait se poursuivre pour couvrir toutes les nappes du pays, notamment les nappes à risque élevé.

La généralisation des contrats de nappe sera d’ailleurs consacrée par la Stratégie nationale de l’eau en 2009. Un cadrage méthodologique de cet outil devait unifier, dans un premier temps, les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du contrat de nappe par la circulaire interministérielle n° 4775 bis en date du 15 novembre 2013 (entre le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement et le ministre de l’Agriculture et de la Pêche maritime) qui a proposé un modèle de «contrat type». Ce dernier prévoit, à cet effet, l’institution des mécanismes d’animation de la mise en œuvre du contrat, notamment un comité de pilotage, nommé et présidé par le Wali de région ou le gouverneur chargé d’assurer le suivi des orientations générales du contrat de nappe et l’arbitrage en cas de problèmes majeurs, et un comité de suivi qui en assure la réalisation de son plan d’action. L’encadrement juridique de la contractualisation par le contrat de nappe, en attendant l’adoption du décret qui va préciser les conditions et les modalités de son élaboration, est consacré par les dispositions des articles 115 et 116 de la loi sur l’eau. Elles précisent, dans un premier temps, que «l’agence de bassin hydraulique peut établir des contrats de gestion participative pour les nappes, portions de nappes, cours d’eau, tronçons de cours d’eau, lacs ou portions de lacs ou toute autre portion du domaine public hydraulique, en commun accord avec les partenaires et les usagers de l’eau ou du domaine public hydraulique concerné, en vue d’assurer l’utilisation durable et la préservation des eaux, du domaine public hydraulique et des milieux aquatiques».

La loi étend le principe à d’autres portions du domaine public hydraulique, sans pour autant proposer une définition exacte de ce procédé qui permet l’engagement des parties prenantes à concrétiser les objectifs collectifs d’une utilisation rationnelle et pérenne de ces ressources ainsi que son contrôle. Mais, paradoxalement, la loi limite ce procédé uniquement à la gestion des eaux de la nappe. À cet égard, la loi abandonne la terminologie de contrat de nappe qui a été pourtant proposée par l’avant-projet de la loi dans son article 121. Le législateur a consacré dans ce contexte la notion de la gestion participative. La participation revêt d’ailleurs dans la sphère environnementale une plus forte signification. En effet, l’intégration des citoyens dans la préparation des choix collectifs vise l’implication et l’adhésion d’un maximum de partenaires. L’eau, qui est un élément fondamental de l’environnement, devient ainsi un thème de la collectivité qui permet à la société civile et aux acteurs associatifs d’exprimer leurs attentes et inquiétudes. En ce sens que des choix collectifs entérinés par des décisions qui, au terme d’un processus participatif, sont «à la fois mieux réfléchies et plus facilement acceptées par leurs destinataires». Pour formaliser les engagements des parties prenantes dans ce cadre de contractualisation, plusieurs procédés ont été expérimentés, notamment, la convention-cadre avec conventions spécifiques, la convention et la convention GIRE, avec conventions spécifiques. Après la publication de la circulaire interministérielle, les projets se sont référés à l’appellation de contrat de nappe. La question de la terminologie semble actuellement actée avec l’adoption de la nouvelle loi sur l’eau en faveur de «contrat de gestion participative».

Contraintes et limites

L’appropriation par le Maroc de cet outil de gouvernance fondé sur les contrats de nappe ou contrat de gestion participative porté par les agences de bassins hydrauliques (ABH) n’a pas été totalement exempte de contraintes et de difficultés de parcours. Et ce, en raison de la nécessité des adaptations inhérentes au contexte local (particularités des usages de l’eau, besoins spécifiques et disponibilités de la ressource). En effet, les déclinaisons territoriales des textes juridiques n’ont pas été nécessairement couronnées de succès, car elles sont loin de répondre aux défis observés sur le terrain de la réalité. Ce décalage est d’ailleurs amplement mis en lumière par les diagnostics établis concernant la mise en œuvre des contrats de nappe et leur finalisation. Ces contraintes varient en fonction de l’environnement institutionnel, de l’échelle spatiale et des enjeux complexes entre différents acteurs locaux (publics et privés) autour d’usages d’eau parfois «concurrentiels, voire contradictoires». Les diagnostics s’accordent à résumer ces difficultés autour de thèmes pertinents, notamment l’adhésion des partenaires et le processus de concertation qui nécessitent une communication préalable et une sensibilisation ciblée des intervenants légitimes, qui prennent en considération les spécificités de la culture locale : «la gestion de l’eau est fortement influencée par les structures sociopolitiques locales qui déterminent les priorités de la politique hydraulique».

Sans l’adhésion de tous les usagers, un contrat de nappe perdrait de sa légitimité. Concrètement, «les usagers d’eau locaux qui ont un contact quotidien avec la ressource en eau apportent une perception et des savoirs différents de ceux des experts, permettant d’enrichir l’expertise technique des gestionnaires». L’insuffisance des moyens humains et financiers des ABH, qui ont la responsabilité de mettre en œuvre cet outil de gouvernance, ne leur permet pas, en l’état actuel, d’asseoir une gestion intégrée renforcée sur leur zone d’intervention. La mobilisation des fonds qui a accompagné la dynamique des contrats de nappe a certes permis à ces organismes de réactualiser leur base de données pour une meilleure connaissance de leur zone d’intervention, à travers les études effectuées dans ce sens, et d’acquérir un premier apprentissage des processus participatifs aussi complexes pour lesquels elles ne sont nullement préparées pour mener à terme de telles actions collectives. Si la loi sur l’eau a conforté l’assise juridique de la démarche participative et concertée de tous les acteurs intervenants, notamment les utilisateurs de l’eau posée par l’article 3 et le procédé de la  contractualisation en matière de gestion des ressources en eaux souterraines consacrée par les articles 115 et 116; il n’en demeure pas moins que certaines zones d’ombre subsistent, que le texte d’application attendu ne pourra que partiellement clarifier.

La loi dispose que le contrat de gestion participative fixe son plan d’action, ses objectifs, sa durée, ses modalités et les droits et obligations des parties qui s’y engagent dans le respect des prescriptions du PDAIRE (les orientations et les objectifs du Plan directeur d’aménagement des ressources en eau). Cependant, la question qui se pose est de savoir quel serait le sort juridique du contrat en l’absence d’un tel document. Et l’article 116 de préciser que le contrat de gestion participative (CGP) est soumis à l’avis du conseil de bassin, mais il ne précise pas la nature juridique de cet avis qui ne peut être, nous semble-t-il, qu’un avis consultatif, puisque la décision d’approbation du CGP est du ressort du Conseil d’administration de l’ABH (selon les disposions de l’article 82), dont la composition n’est pas aussi représentative que celle du conseil de bassin plus large, regroupant ainsi presque tous les représentants des parties prenantes concernées (Décret n° 2.18.768 du 6 septembre 2019). Il aurait été plus judicieux de rendre cet avis obligatoire (avis conforme) pour renforcer l’ancrage de l’approche participative et concertée de la contractualisation. D’autant plus qu’il n’existe aucun texte qui normalise l’approbation du conseil de l’ABH.

Le contrat de nappe devrait s’inscrire dans le PDAIRE. Il en est de même de la pertinente question d’opposabilité des effets juridiques du contrat vis-à-vis des tiers (usagers de l’eau également) qui ne s’engagent pas dans ce processus de contractualisation. D’aucuns considèrent certes que ces types de contrat n’ont pas de portée juridique, car ils constituent «un engagement contractuel et financier entre les signataires». En effet, le CGP précise les droits et obligations  des usagers de l’eau signataires qui s’engagent sur une base volontaire. Il est en effet admis que le respect des engagements contractés est souvent difficile à trouver, faute de mesures réglementaires, ce qui explique l’une des contraintes de la démarche. Le contrôle des prélèvements pose la problématique de la connaissance exhaustive des prélèvements, notamment agricoles existants sur la nappe, que l’ABH ne maitrise pas totalement. Les modalités du contrôle recherché par le CGP ambitionnent un équilibre entre l’autocontrôle hypothétique exercé par les usagers eux-mêmes, qui renforcerait celui exercé par la police de l’eau, dont les moyens humains doivent suivre ce processus. Les missions de la police de l’eau sont confrontées à plusieurs contraintes dans l’exercice effectif du contrôle qui lui est confié sur des bassins parfois très étendus et surexploités, notamment le profil et l’insuffisance du nombre d’agents commissionnés, eu égard à l’ampleur des tâches à accomplir et à l’étendue du territoire à couvrir; la coordination entre les services concernés par le contrôle (notamment le département chargé de l’eau, de l’ABH, des ORMVA), qui s’avère indispensable pour éviter les conflits de compétences et les contrôles multiples; des difficultés inhérentes à l’identification du propriétaire ou de l’exploitant des installations objet de l’infraction; le manque de suivi des verbalisations dressées par lesdits agents. Cette dynamique de la gestion contractuelle des nappes reste tributaire d’une volonté participative, pluraliste et responsable clairement affichée pour atteindre les objectifs de la gestion durable des eaux souterraines, car il est admis que les textes juridiques aussi perfectionnés ne peuvent à eux seuls réhabiliter la nature.

INDUSTRIE : LE SECTEUR DEVRAIT TERMINER L’ANNEE SUR UNE EMBELLIE

Après deux saisons difficiles dues à la Covid-19, l’Industrie marocaine devrait terminer l’année 2022 sur une embellie, selon les résultats de l’enquête de conjoncture de Bank Al-Maghrib (BAM).

Les industriels anticipent une amélioration de l’activité pour les trois prochains mois, d’après les résultats de l’enquête de conjoncture de Bank Al-Maghrib (BAM) au titre du mois de septembre.

Au détail, 36% des chefs d’entreprises prévoient une hausse de la production et 40% s’attendent à une progression des ventes, précise BAM dans cette enquête, dont les données ont été collectées entre le 3 et le 28 octobre 2022 avec un taux de réponse de 65%. Toutefois, relève la même source, 23% des entreprises déclarent ne pas avoir de visibilité quant à l’évolution future de la production et 26% pour ce qui est des ventes.

Cette enquête fait aussi état d’une évolution, d’un mois à l’autre, de l’activité. La production aurait, ainsi, progressé et le Taux d’Utilisation des Capacités de production (TUC) se serait établi à 74% après 69% le mois précédent. De même, les ventes se seraient accrues aussi bien sur le marché local qu’étranger, et ce, dans l’ensemble des branches d’activité à l’exception de l’ »agro-alimentaire » où les expéditions à l’étranger auraient reculé et de la « chimie et parachimie » où les ventes locales auraient stagné, relève BAM.

Les commandes, elles, auraient enregistré une stagnation, recouvrant des hausses dans « l’agro-alimentaire », le « textile et cuir », l’ »électrique et électronique » et la « mécanique et métallurgie » et une baisse dans la « chimie et parachimie ». Pour ce qui est des carnets de commandes, l’enquête montre qu’ils se seraient restés à des niveaux inférieurs à la normale dans toutes les branches d’activité.

FINANCES : LE FLUX DES IDE CONNAIT UNE CROISSANCE

Les recettes des IDE ont progressé de 35,9% à 29,6 MMDH et les dépenses ont augmenté de 13,5% à 9,9 MMDH, précise l’Office qui vient de publier ses indicateurs mensuels des échanges extérieurs du mois de septembre. Pour leur part, les investissements directs marocains à l’étranger (IDME) ont dépassé 13,43 MMDH à fin septembre, affichant une croissance de 2% par rapport à la même période de l’année écoulée. De leur côté, les cessions de ces investissements se sont situées à 9,16 MMDH, en repli de 10,4%. Ainsi, le flux net des IDME a augmenté de 44,8%.

AMMC : PLUS DE 47 MMDH DE LEVEES EN NEUF MOIS

Les levées des capitaux se sont établies à plus de 47,62 milliards de dirhams (MMDH) au titre des neuf premiers mois de l’année 2022, contre 47,74 MMDH à fin septembre 2021, selon l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC).

Ces levées se répartissent sur les émissions obligataires (15,31 MMDH), les émissions de titres de créances négociables (31,95 MMDH) et les émissions de titres de capital (362 millions de dirhams MDH), précise l’AMMC dans un document sur ses indicateurs mensuels du marché des capitaux de septembre 2022. Ces indicateurs font également état d’une hausse, en year-to-date (ytd), de l’encours des opérations de prêt emprunt de titres à 23,7 MMDH à fin septembre 2022

SOCIETES EN VEILLEUSE : 225.960 ENTREPRISES RECENSEES DEVRAIENT PASSER A LA CAISSE

Un chiffre effarent vient d’être révélé par Faouzi Lekjaâ lors des discussions du projet de loi de Finances 2023 : le nombre de sociétés inactives avoisine les 226.000 et il est question qu’elles s’acquittent d’un impôt forfaitaire lors du prochain exercice pour être définitivement liquidées.

Elles ne sont ni dissolues, ni liquidées… elles restent juste en veilleuse. Il s’agit de sociétés qui ne réalisent aucun chiffre d’affaires, ne paient aucun salarié et parfois ne font même pas la moindre déclaration fiscale. « Selon la base de données de la Direction générale des impôts, elles sont au nombre de 225.960 entités », a révélé le ministre délégué au Budget, lors des discussions des dispositions fiscales du Projet de loi de Finances 2023, en Commission des finances de la Chambre des Représentants qui se poursuivent cet après-midi du 1er novembre.

« Ces structures sont une source de risque d’émission de fausses factures et du coup de fraude fiscale », a poursuivi Faouzi Lekjaâ pour justifier une disposition introduite pour cette catégorie de sociétés. Il est ainsi proposé de les faire bénéficier d’une « dispense du contrôle fiscal », mais sous certaines conditions : la souscription de la déclaration de cessation total d’activité, mais aussi le versement spontané d’un montant forfaitaire d’impôt de 20.000 dirhams, au titre de chaque exercice non prescrit.

Néanmoins, lorsque l’administration constate des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives, « elle peut engager la procédure de contrôle selon les règles de droit commun », précise le ministre en citant les dispositions du Projet de loi de Finances 2023.