Les Mesures fiscales du PLF 2021

L’élaboration du projet de loi de finances 2021 intervient dans un contexte particulier et incertain Marqué par une conjoncture économique nationale et internationale difficile, impactée par crise Sanitaire liée à la propagation de la pandémie du coronavirus et ses répercussions néfastes sur L’économie nationale. Ce projet s’articule principalement sur des axes importants à savoir L’encouragement et l’accompagnement de l’investissement, l’amélioration des régimes d’imposition Des petits contribuables, la clarification de certaines dispositions fiscales, et bien d’autres volets.

  • Une  contribution sociale de solidarité

Il s’agit d’un impôt qui sera appliqué sur les sociétés soumises à l’IS qui génère un bénéfice net supérieur ou égal à 5 Millions de Dirhams du dernier exercice Clos, le taux proposé pour calculer cette contribution est de 5% pour les sociétés agréées ou autorisées à exercer les activités prévues liées à l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, ainsi que  les opérateurs télécom et aux cimentiers, et un taux de 2,5% pour les autres sociétés.

Les personnes physiques soumises à l’IR sont également concernées par cette contribution (Qui sont une revenue de source Marocaine, Professionnels, Agricoles et fonciers, aussi qu’aux les revenus Salariaux et assimilés), dans ce cas le taux est de 1.5% sur la base globale nette d’impôt supérieur à 120 0 00 DH

  • Une Contribution Professionnelle Unique

La contribution Professionnelle Unique (CPU) remplacerait le régime du bénéfice forfaitaire. Une partie de CPU serait  affectée à la couverture médicale des contribuables concernés. Il  Faut mentionner que cette contribution engloberait les impôts et taxes dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l’exercice de leur activité professionnelle.

  • Un nouveau CDI exonéré  de l’IR pendant deux ans

 L’Impôt sur Revenus sur les salaires serait exonéré pour deux ans à condition que le contrat de travail soit un CDI, cette nouvelle destinée aux sociétés quelle que soit la date de sa création pour encourager l’emploi des jeunes et puis diminuer le taux de chômage.

  • Régime fiscal CFC : Les exclusions clarifiées

Exclure les établissements de crédit et les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que les sociétés de courtage en assurance et de réassurance du régime fiscal CFC à partir du 31 décembre 2022.

  • Entreprises publiques : Neutralité fiscale pour les produits de cession

Les produits des cessions des participations qui concernent les opérations de transfert des entreprises publiques au secteur privé ne seront plus considérés comme des produits imposables à l’IS.

  • Pas de vente sans le paiement de la vignette automobile

A partir du 1er janvier 2021, toute les ventes de véhicule nécessitera une preuve du paiement ou d’exonération de la vignette automobile pour la période non prescrite.

  • OPCI : Le régime fiscal prorogé de 2 ans

Le dispositif fiscal liée au lancement des Organisme de placement collectif en immobilier (OPCI) sera prolongé de deux années. Ce diapositif a pour but de favoriser les opérations d’apport d’immeubles aux OPCI réalisées par des contribuables soumis à l’IS et à l’IR professionnel.

  • Les champions des fausses factures démasquées

L’identifiant fiscal des entreprises spécialisés dans le business des fausses factures serait publié sur le portail de la Direction et accessible aux utilisateurs. Ainsi que les factures qui ne correspondront pas une transaction réelle ni à un paiement et qui ne font l’objet d’aucune déclaration seront rejetées par les services des Impôts.

  • Un régime fiscal dédié au tabac chauffé

Le projet de loi de finances prévoit l’instauration d’une TIC de 1500 DH sur les cigarettes chauffées ou à risques réduits. 

Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale porte à la connaissance de toutes les entreprises, impactées par la pandémie COVID-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n° 2.20.331, qu’elles peuvent, à partir du 25/09/2020, bénéficier, en application de la décision ministérielle conjointe n°004/2020, d’une remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant la période Juin 2020 et antérieures. Pour bénéficier de cette mesure, lesdites entreprises doivent payer le montant en principal de la créance, soit en s’acquittant de façon intégrale, soit en optant pour un règlement échelonné dans le cadre d’un arrangement de facilité de paiement pouvant s’étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien précis, à condition que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l’échéancier. Par ailleurs, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale rappelle à l’ensemble de ses affiliés débiteurs et non concernés par la décision précitée, qu’ils peuvent, en application de la décision ministérielle conjointe n° 002/2020 du 01/07/2020, bénéficier d’une remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de l’exercice 2016 et antérieurs. Le taux de cette remise varie, en fonction de la durée de paiement choisie, entre 30% et 90%. Aussi, pour simplifier les démarches aux entreprises affiliées, désirant bénéficier des dispositions prévues par l’une des deux décisions ministérielles, la CNSS a mis en place un portail électronique dédié. Ainsi, pour souscrire à l’une des deux mesures, l’employeur affilié devra se connecter via le portail “Damancom” ou à travers le lien damancom.ma/recouvrement.

COTISATIONS SOCIALES : L’AMNISTIE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD ACTEE

Les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’une amnistie sur les pénalités de retard et les majorations relatives aux cotisations sociales.

Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises sont tenues de payer l’intégralité du montant en principal de la créance ou recourir à des facilités de paiement. Celles-ci peuvent s’étaler jusqu’à 60 mois. En parallèle, l’entreprise doit continuer de payer les périodes dues au titre de la période de l’échéancier. Le non-respect de ces modalités entraîne la réintégration de la totalité des montants ayant fait l’objet de la remise.

Les affiliés CNSS dont la créance est en cours de paiement par acompte pour la période de juin 2020 et antérieure bénéficient automatiquement de l’exonération des majorations pour le reliquat de la créance restant dû. 

Le dispositif vise en particulier les entreprises en difficulté en raison des effets du Covid-19. La difficulté est entendue au sens du décret 2.20.331 relatif à l’application de la loi 25.20 sur les mesures exceptionnelles en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire, Il s’agit de :

  •  Celles qui ont été en arrêt temporaire de travail en raison d’une décision administrative. L’évolution du chiffre d’affaires est également prise en compte.
  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50% et qui emploient au plus 500 salariés déclarés en arrêt d’activité sont concernées.
  • Les établissements dont la baisse du chiffre d’affaires varie entre 25 et 50% et dont les dossiers ont été validés par la commission ad hoc.

Les entreprises qui n’ont pas été impactées par la Covid 19 peuvent toujours recourir au dispositif de remise sur les majorations de retard, astreintes et frais de poursuite se rapportant aux exercices 2016 et antérieurs.

Principales mesures prévues dans le Projet de loi de finances rectificatives


Réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation

Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement des secteurs affectés par la pandémie du Coronavirus et l’appui de la demande des entreprises et des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles, il est proposé de prévoir une mesure temporaire visant une réduction de 50% des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020 et portant acquisition, à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa».

Cette réduction est accordée lorsque le montant de la base imposable au titre des dites acquisitions n’excède pas un million (1.000.000) de dirhams.

Exonération du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile

En vue de réduire les flux de paiement en espèces et d’inciter les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire à recourir au mode de paiement mobile, les dispositions de la Loi de Finances pour l’année 2020 ont prévu un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par les personnes susvisées via ce mode de paiement. A l’usage, il est apparu selon nos sources, que cette mesure n’a pas eu l’effet escompté.

En vue de promouvoir davantage ce mode de paiement et d’inciter les contribuables susvisés à y recourir, il est proposé de supprimer les dispositions susvisées et les remplacer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq (5) années consécutives, pour la détermination :

– de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés ;
– et des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.

Ceci est valable également pour le calcul des seuils de passage obligatoire à la comptabilité qui est de 2 MDH de chiffre d’affaires annuel.

Report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables

Dans le cadre des mesures d’accompagnement des entreprises pour régulariser spontanément leur situation fiscale, il est proposé de prévoir le report des échéances de toutes les mesures dérogatoires relatives à cette régularisation, instituées par la Loi de Finances pour l’année 2020 :

– Concernant la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée, prévue à l’article 247-XXVIII du CGI, la Loi de Finances pour l’année avait prévu la possibilité pour les contribuables de souscrire une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1er octobre 2020 et de procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.

Il est proposé, à ce titre, de prévoir le report des échéances précitées. Ainsi, les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative précitée et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020.

– Concernant la régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites, la Loi de Finances pour l’année 2020 avait accordé aux contribuables n’ayant pas souscrit au titre des années non prescrites antérieures à l’année 2019 leurs déclarations de revenu global afférentes aux revenus fonciers acquis, la possibilité de régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration à ce titre avant le 1er juillet 2020.

Compte tenu de la situation de l’état d’urgence, Il est proposé de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020.

– Concernant la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs et au titre des avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, les dispositions de l’article 7 de la Loi de Finances pour l’année 2020 avaient institué, à titre exceptionnel, cette contribution pour les personnes physiques qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le code général des impôts.

Ces personnes disposaient d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer le montant de la contribution susvisée. Au-delà du 30 juin 2020, ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois

Compte tenu de la période de l’état d’urgence et afin de permettre aux contribuables concernés de régulariser leur situation fiscale dans de meilleures conditions, il est proposé de proroger le délai susvisé jusqu’au 15 décembre 2020.

Report de l’échéance de la mesure de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger

Les mesures prises par le Maroc, depuis le mois de mars 2020, pour contrer l’impact de la pandémie de la Covid-19 sur la santé publique, matérialisées par la fermeture des frontières et le confinement sanitaire, ont mis certains citoyens dans l’incapacité de réunir les conditions requises pour la souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée de leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger, particulièrement le rapatriement des fonds et la production des documents nécessaires à cet effet.

Ainsi et à l’instar des reports des délais décidés, notamment ceux relatifs aux déclarations fiscales, et en vue de permettre aux détenteurs d’avoirs à l’étranger de souscrire leurs déclarations dans les meilleures conditions, de payer la contribution libératoire et de rapatrier les liquidités détenues à l’étranger, il est proposé de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire précitée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, initialement fixé par l’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020.

Cette mesure permettra de renforcer les réserves du Royaume en devises et l’augmentation des recettes fiscales.

Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques émis pendant le confinement

La Loi de Finances pour l’année 2020 a instauré une mesure incitant une large frange de la population à régulariser leurs incidents de paiement, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019 et ce, par le paiement d’une contribution libératoire.

Il a été constaté depuis le début du confinement que le nombre d’incidents de paiement n’a cessé d’augmenter, atteignant 117.096 cas, soit 52% du nombre d’incidents déclarés depuis le début de l’année 2020.

Cette tendance haussière du nombre d’incidents de paiement serait due, dans une large mesure, à l’impact économique et social causé par la crise sanitaire de la pandémie du coronavirus et aux difficultés financières qui en découlent.

Cette situation qui risque de s’aggraver et de menacer, ainsi, la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales induit la nécessite d’inciter la population concernée à régulariser sa situation en ces temps difficiles en permettant à certains opérateurs interdits de chéquiers d’avoir accès aux lignes de crédits, à Damane Oxygène et à d’autres sources de financement.

Ainsi, il est proposé d’instituer la même contribution libératoire objet de l’article 7 bis de la loi de finances initiale au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020.

Le taux de la contribution libératoire proposé est fixé à 1,5 % du montant du ou des chèques impayés plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques et à 50.000 DH pour les personnes morales, quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés, à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement, au cours de l’année 2020.

Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux

Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement par les pouvoirs publics, des secteurs durement affectés par la pandémie du coronavirus, il est proposé de proroger de six (6) mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales.

La mesure proposée vise à tenir compte de l’arrêt de l’activité des entreprises des travaux de bâtiment pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités.

Cette nouvelle mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.

Etalement de certaines dépenses liées à la pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’ sur cinq (5) exercices, y compris les dons au Fonds Covid

Il est proposé de considérer comme charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices :

– les sommes versées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu professionnel et/ou agricole, déterminé selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, sous forme de contributions, dons ou legs au « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ’’Le Covid-19’’ » ;

– les charges de structure fixes engagées ou supportées par les entreprises précitées durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, pour faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus “Covid-19”, et qui sont liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement prévue pour 2020

Chers partenaires,

Dans le cadre de nos efforts pour assurer votre accompagnement dans cette période particulièrement difficile, marquée par les conséquences dramatiques pour l’économie de la pandémie, nous avons entrepris un certain nombre de démarches auprès, notamment de l’inspection du travail, pour essayer de cerner les aspects pratiques des mesures que peuvent prendre les entreprises conformément aux dispositions du code du travail, pour se soulager d’une partie du fardeau des charges et espérer ainsi garantir la pérennité de leur activité.

Ces aspects, au-delà fondement théorique, peuvent être résumés de la façon suivante :

LA MISE EN CONGE

Le recours à la mise en congé des salariés est une procédure possible afin de palier à un arrêt provisoire d’activité ou à sa diminution. Cependant, une telle solution ne peut résulter, aux termes des dispositions de l’article 245 du code du travail, d’une décision unilatérale de l’employeur, mais nécessite l’accord préalable du salarié. En effet, le congé est considéré comme un droit du salarié et non pas une obligation.

Néanmoins, dans les circonstances imposées par la pandémie, on peut concevoir que l’employeur, justifiant les difficultés de l’entreprise, puisse passer outre un tel accord. A cet égard, il est utile de rappeler que les dispositions de l’article 40 de la constitution stipulent que « Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités et des catastrophes naturelles ».

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Cet aménagement peut prendre deux formes : la réduction du temps de travail ou la suspension pure et simple du contrat de travail.

–       Réduction du temps de travail

La réduction du temps de travail est aussi une possibilité prévue par le code du travail. Elle est toutefois encadrée par les dispositions de l’article 185 de la loi 65-99. Celles-ci prévoient, notamment, que l’employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas 60 jours par an, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l’entreprise en cas de crise économique passagère ayant affecté́ l’entreprise ou de circonstances exceptionnelles involontaires. Mais dans ce cas-là, le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en aucun cas, être inferieur à 50 % du salaire normal, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.

Dans le cas où les circonstances imposeraient de dépasser la durée normale de réduction susmentionnée, la période de réduction doit être fixée en accord avec les délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants des syndicats dans l’entreprise. En cas de désaccord, il est fait appel à l’autorisation du gouverneur de la province.

–       Suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail est prévue par le code du travail l’article 32. Parmi les causes qui la justifient, le code du travail cite la période de fermeture provisoire intervenue légalement. Par fermeture légale, on entend généralement une fermeture intervenue suite à une décision judiciaire ou administrative ou encore pour cas de force majeure.

Si les deux premières raisons sont assez claires, la troisième mériterait que l’on s’y attarde un peu. En effet, peut-on recourir à la notion de force majeur pour qualifier la situation actuelle d’urgence sanitaire ? Pour rappel, la force majeure est définie dans le dahir des obligations et contrats à l’article 269 comme « La force majeure est tout fait que l’homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l’invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l’exécution de l’obligation ».

Elle suppose, comme le souligne la doctrine et la jurisprudence, trois caractères :

   L’extériorité de l’évènement qui doit échapper au contrôle de la partie qui ne peut plus exécuter ses obligations ;

  L’irrésistibilité de l’évènement, qui ne peut être évité en dépit des efforts fournis pour l’exécution des obligations à la charge ;

   L’imprévisibilité de l’évènement.

Or, à l’occasion de la présente pandémie, cette notion risque d’être sollicitée et d’impacter les contrats signés par les différents intervenants économiques. Elle risque d’être invoquée du fait des décisions prises par les pouvoirs publics pour endiguer l’épidémie et qui de fait relèvent d’un fait extérieur (fait du prince), irrésistible et imprévisible.

LA REDUCTION DES EFFECTIFS

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le recours à une mesure aussi extrême risque d’être délicat pour les employeurs. Néanmoins, le code du travail prévoit à l’article 66 et suivants la procédure à suivre pour les licenciements technologiques, structurels ou économiques et de la fermeture de l’entreprise.

Les employeurs auront à consulter les délégués du personnel, le cas échéant, les représentants syndicaux et devront obtenir l’autorisation des autorités locales afin de ne s’acquitter que des indemnités de préavis et de licenciement au profit des salariés. 

Casablanca, le 16 Mai 2020

Communiqué de Presse

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale vient d’annoncer que les entreprises affectées par la pandémie Covid-19, conformément aux dispositions prévues par le Décret n°2-20-331, pourront désormais, pour le mois de mai, et ce du 16 mai au 3 juin :

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Complément d’indemnité exonéré

Le CVE a décidé d’exonérer de l’impôt sur le revenu, tout complément d’indemnité  versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs en difficulté, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen.

Ce complément d’indemnité est traité comme une indemnité d’assistance telle que prévue par l’article 57-2° du Code général des impôts.

Le CVE a retenu les mêmes critères  d’entreprise en difficulté.  

Le chiffre d’affaires retenu, correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l’année 2019 et 2020. Cette information doit correspondre aux écritures transcrites sur le grand livre et appuyées par tout document comptable tel que le journal des ventes, la main courante ou tout document en tenant lieu. 

Conditions :

– Remplir les conditions d’une entreprise en difficulté à cause de la pandémie du coronavirus (Covid 19) ;

– Le salarié doit être dans une situation d’empêchement temporaire d’exercer ses fonctions.

– Les employeurs qui optent pour l’octroi de l’indemnité d’assistance sont tenus de transmettre à la DGI à l’expiration de chaque mois, un état d’information par voie électronique sur un imprimé-modèle établi par l’administration.

 Il en est délivré récépissé. Ainsi, en introduisant l’identifiant fiscal, le système mettra à la disposition de l’employeur, l’état-modèle pré-rempli par les données utiles relatives à son personnel, sur la base des données issues de la dernière déclaration annuelle des salaires”, précise la DGI.  L’employeur complètera ledit état par les informations justifiant l’éligibilité et les données afférentes à l’indemnité d’assistance allouée et au mode de son calcul. Cet état sera publié sur le site de la DGI”.