Aux termes de l’article 982 du code des obligations et des contrats, la société est « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter »
Les sociétés de capitaux
La société de capitaux est très centrée sur les titres émis plutôt que sur les associés dont la responsabilité est limitée.
Les sociétés de personnes
La société de personnes est caractérisée par l’importance de la collaboration des associés, qui ont une responsabilité illimitée.
Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ».
Quelles sont les caractéristiques de chaque forme juridique des sociétés : soit des capitaux soit des personnes ?
Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité
Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité
La Société par Actions Simplifiée (SAS)
D’après la loi 19-20 modifiant et complétant la loi 17-95, la société par actions simplifiée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports constitués en actions. Lorsque la société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée société par actions simplifiée à associé unique (SASU). La SAS est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
•La SAS ne peut faire publiquement appel à l’épargne. •L’organisation et le fonctionnement de la société par actions simplifiée sont librement fixés par les statuts de la société. •Le capital social est fixé librement par les statuts. • •Le capital de la SAS est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature. •la SAS peut émettre des actions inaliénables résultant d’apport en industrie. • • Les statuts de la société peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans. Ils peuvent soumettre toute cession d’actions à l’autorisation préalable de la société. •Les société doit avoir un président désigné initialement dans les statuts et, ensuite, de la maniéré que ses statuts déterminent. •Le président peut être une personne morale.
La responsabilité est limitée au montant des apports.
Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité
La Société en Commandite par Actions (SCA)
La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions ».
•Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3). •Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes. Au cours de l’existence de la société (sauf clause contraire des statuts), le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités. •L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance, composé de 3 actionnaires au moins. •Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance ; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil. •L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ; •Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. •Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes. •La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum.
La responsabilité est limitée au montant des apports.
Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité
La Société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
•La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif ». •Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur ; •Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant, les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins ; •La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés. Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité; •Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés; •La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts.
La responsabilité est illimitée .
Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité
La Société en Commandite Simple (SCS)
La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple ».
ØLes Commandités : • •Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. ØLes Commanditaires : • •Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie. •L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis à vis des tiers , même en vertu d’une procuration . •Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. •La société continue malgré le décès d’un commanditaire.
La responsabilité est illimitée .
Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité des propriétaires
La Société en Participation
La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers. Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens. Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société. Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.
•A l’égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même dans le cas où il révèle le nom des autres associés sans leur accord. Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés, ils sont tenus à l’égard des tiers comme des associés en nom collectif.
La responsabilité est illimitée .
Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité des propriétaires
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce.
•Une seule personne dite – associée unique- peut constituer la SARL. •Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50. •Le montant du capital social est librement fixé par les associés et doit être libéré d’au moins le quart et déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. •La part sociale est d’au moins 10 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés. •Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire. •La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. •Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts. •Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d’affaire dépasse 50 millions de dirhams.
La responsabilité est limitée au montant des apports.
