Décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025)
Dispositions générales en matière de soutien aux entreprises
ARTICLE. 1 on entend par :
- Projet d’investissement : tout projet d’investissement réalisé par un investisseur sur le territoire national qui crée des emplois stables et qui a pour objet la production de biens ou de services ;
- Investisseur : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise;
- TPME: toute personne morale de droit privé, soumise au droit marocain, qui répond aux conditions cumulatives ci-après :
ARTICLE. 2– Les primes à l’investissement sont calculées sur la base du montant d’investissement primable.
Le montant d’investissement primable est égal au montant d’investissement total, sous réserve de ce qui suit :
- Les frais d’études, d’enregistrement de marques et de mise au point des procédés sont plafonnés à hauteur de 5 % du montant d’investissement primable, sans, toutefois, dépasser cinq cent mille (500.000,00) dirhams ;
- Le prix du foncier privé est pris en compte dans le calcul du montant d’investissement primable, dans les conditions ci-après :
3. La durée de location ou de location avec option d’achat des bâtiments, de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage est fixée selon la durée du projet de convention d’investissement initiale ;
4. Est exclu du calcul du montant d’investissement primable le coût d’acquisition, de location ou de location avec option d’achat des véhicules ;
5. Sont exclues du calcul du montant d’investissement primable les dépenses d’investissement réalisées entre deux entreprises dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, par le même investisseur.
ARTICLE. 3– Pour bénéficier du dispositif de soutien réservé aux TPME, l’investisseur doit signer une convention d’investissement avec l’État. Cette convention précise les engagements respectifs de chaque partie ainsi que les modalités d’exécution.
Modalités de mise en œuvre du dispositif
de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
Conditions d’éligibilité
ARTICLE. 7 – Peut bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux TPME tout investisseur qui remplit l’ensemble des conditions ci-après:
qLe montant total du projet d’investissement doit être compris entre 1.000.000 MAD et 50.000.000 MAD;
- Le projet d’investissement doit être réalisé dans l’une des branches d’activité dont la liste est fixée par région en vertu de l’arrêté visé au paragraphe j de l’article premier décret ;
- Au moins 10 % du montant total de l’investissement doit être financé en fonds propres;
- Le ratio d’emplois stables prévisionnel doit être ≥ 1,5, sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessous;
- En ce qui concerne les projets d’investissement qui seront réalisés dans le secteur du tourisme, le ratio d’emplois stables prévisionnel doit être supérieur ou égal à 1;
ARTICLE. 8 – Seuls les projets n’ayant pas déjà bénéficié d’une convention d’investissement avec l’État accordant des avantages similaires peuvent prétendre à ce dispositif de soutien.
ARTICLE. 9 –L’investisseur ne peut bénéficier à nouveau du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises que lorsqu’il aura rempli l’ensemble des obligations découlant de la convention d’investissement qu’il a conclue avec l’Etat dans le cadre du même dispositif.
Les primes à l’investissement
Les primes à l’investissement
Ce dispositif inclut trois primes à l’investissement, attribuées selon des critères spécifiques et aux taux indiqués dans le tableau ci-dessous.
Ces trois primes à l’investissement sont cumulables dans la limite de 30% du montant d’investissement primable.(ART. 12)
Les modalités de bénéfice du dispositif
ARTICLE. 13 – Tout investisseur souhaitant bénéficier du dispositif de soutien doit constituer un dossier, dont les pièces sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement. Ce dossier doit être déposé en ligne auprès du Centre régional d’investissement compétent.
ARTICLE. 14 – Le déboursement des primes à l’investissement s’effectue selon les modalités ci-après :
1. Primes liées aux activités prioritaires & prime territoriale
Déboursement en 2 tranches:
2. Prime liée à la création d’emplois stables
Versement conditionné à la présentation des justificatifs de la CNSS