Chômage : Situation critique dans les villes marocaines

Aucune amélioration sur le marché de l’emploi au Maroc cette année. Selon le Haut-commissariat au plan (HCP), le taux de chômage est passé de 10,4% à 10,7% au niveau national entre le premier trimestre de 2016 et celui de 2017. Ainsi, le nombre de chômeurs est passé de 1.233.000 à 1.296.000 personnes entre les deux périodes, soit une hausse de 63.000 personnes enregistrée exclusivement en milieu urbain, précise le HCP. Par milieu de résidence, ce taux est passé de 15% à 15,7% en milieu urbain et de 4,2% à 4,1% en milieu rural. À noter que la population la plus touchée reste celle des jeunes âgés de 15 à 24 ans chez qui le taux de chômage atteint 25,5%.

Réformes structurelles: Le FMI presse le Maroc

¨  Climat des affaires, marché du travail, mesures budgétaires

¨  Mieux répartir l’effort fiscal et s’attaquer aux problèmes du système éducatif

Le taux de la croissance dans la région MOANAP (Moyen-Orient, Afrique du Nord, Afghanistan et Pakistan) devrait évoluer de 2,6% en 2017 à 3,4% en 2018. Les facteurs internationaux qui influent sur les perspectives économiques mondiales de cette année façonnent aussi celles de la région en raison de leur effet sur les cours des produits de base, la demande d’exportations, les envois de fonds, les taux de change et les conditions financières

La croissance s’améliore légèrement dans les pays de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord. Elle est tirée par une hausse des cours du pétrole et une amélioration des perspectives d’exportation. D’après les nouvelles perspectives régionales du FMI, publiées le 2 mai à Dubaï (dont L’Economiste est le seul partenaire média au Maroc), il faudrait s’attendre à une revanche des pays importateurs de pétrole de la région. Leur croissance devrait être portée de 3,7% en 2016 à 4% en 2017.

Puis à 4,4% en 2018. Ceci essentiellement grâce aux politiques qui ont réduit les déficits budgétaires et amélioré le climat des affaires, comme le cas du Maroc. Justement, les prévisions des organismes de prévisions s’accordent sur le retour de la croissance au pays (voir tableau).

Les perspectives pour le Royaume dépendront de la mise en œuvre des réformes visant à améliorer le climat des affaires, le marché du travail, les réformes budgétaires structurelles, insiste le Fonds monétaire international. Il faut aussi mieux répartir l’effort fiscal ou encore s’attaquer aux problèmes du système éducatif… A charge pour le nouveau gouvernement de les concrétiser.

Le Maroc est cité parmi les pays où des progrès ont été enregistrés en termes de protection des investisseurs et de la réglementation. Il figure aussi parmi ceux où des économies ont été réalisées grâce à la baisse des subventions et des prix du pétrole et qui ont permis d’accroître les dépenses consacrées aux infrastructures, à la santé, à l’éducation et aux services sociaux. Mais attention, il sera de plus en plus difficile de maintenir ces dépenses alors que l’on s’attend à une hausse des cours du pétrole.

Le FMI avait maintenu la croissance du Maroc à 4,4% pour cette année (cf. notre édition N° 5006 du 19/04/2017). Un taux qui devrait être ramené à 3,9% en 2018. Ces prévisions restent parmi les plus optimistes. En effet, la Banque mondiale table sur un taux de croissance de 3,8% en 2017. Pour 2018-2019, il faudrait s’attendre à environ 3,7% et 3,6%. Par rapport aux institutions nationales, les prévisions de  Bank Al-Maghrib pour cette année sont plus optimistes que celles du HCP

Plus généralement, les pays importateurs de pétrole doivent avoir comme objectif prioritaire de dégager des recettes en élargissant l’assiette de l’impôt. Rabat figure parmi les économies qui devront prendre des mesures pour rationnaliser les multiples taux de la taxe sur la valeur ajoutée, tout en simplifiant le barème des impôts et en supprimant les exonérations. Il faudra également renouveler les efforts afin de renforcer l’administration fiscale.

Des mesures complémentaires restent cependant nécessaires pour encourager la concurrence et remédier à l’inadéquation chronique entre les compétences des demandeurs d’emploi et celles recherchées par les employeurs. La croissance prévue dans les pays importateurs de pétrole ne sera pas suffisante pour faire reculer sensiblement le taux de chômage élevé de la région, qui s’établit à 12% environ.

Dans les pays exportateurs de pétrole, la croissance hors pétrole devrait s’accélérer et passer de 0,4% en 2016 à 2,9% en 2017. Même si les baisses de production à la suite de l’accord de l’OPEP/non-OPEP vont provisoirement réduire la croissance globale. Les ajustements de la politique économique comme les réductions des dépenses publiques vont continuer de freiner l’activité économique.

Les conflits civils et le chômage élevé continuent cependant de peser sur les perspectives régionales.

Un répit salutaire pour la région

«Ce climat mondial plus favorable, qui s’accompagne d’un certain affermissement des cours des produits de base, offre un répit salutaire à la région, après une période qui a été difficile», a indiqué Jihad Azour, directeur du département Moyen-Orient et Asie centrale du FMI. Les projections indiquent «cependant que la croissance sera trop faible pour créer suffisamment d’emplois ou améliorer le niveau de vie. Bon nombre de pays, en particulier les importateurs de pétrole, affichent aussi une dette élevée». Tant les pays exportateurs que les pays importateurs sont confrontés à deux impératifs: «assainir les finances publiques et opérer des réformes structurelles», précise Jihad Azour.

L’Oriental réserve 55 millions de DH aux investisseurs MRE

Le conseil de la région de l’Oriental a annoncé, vendredi 05 mai 2017 à Saïdia, avoir mobilisé au profit des MRE une enveloppe budgétaire de 55 millions de DH comme aide à l’investissement et à la création d’entreprises. « Il s’agit d’un acompte. Ce budget sera réservé à l’acquisition du terrain et à la création d’emploi. Le cahier des charges sera consultable sur le site de la 13ème région », a précisé le président du conseil, AbdenebiBioui.

Le président s’exprimait à l’occasion de la première édition de l’Oriental Invest, un forum dédié à l’encouragement de l’investissement des MRE dans l’Oriental. Il a invité les investisseurs issus de la diaspora marocaine à saisir cette belle opportunité pour lancer leurs projets et contribuer à la création d’emploi dans leur région. Cette enveloppe concerne l’accompagnement des porteurs de projets de création ou d’extension de leur activité économique dans les secteurs producteurs comme le tourisme, la logistique, l’industrie, l’agrobusiness, l’offshoring, les énergies renouvelables, les mines et les services à haute valeur ajoutée. Les investissements éligibles à cette aide devraient être supérieurs ou égal à 1 million de DH et avec au moins 20 emplois créés, a-t-il précisé.

Pas moins de 60 MRE en mesure d’investir ou d’attirer de l’investissement, outre 250 personnalités du Maroc et de l’étranger, prennent part à cette première édition de l’Oriental Invest, qui s’inscrit dans le cadre du projet Sharaka, notamment le Programme Régional Initiatives MRE dans l’Oriental (PRIMO). Sharaka est financé par l’Union Européenne. Il est doté d’un budget de 5 millions d’euros, dont 1 million d’euros pour PRIMO. Pour sa part, le forum cible principalement les potentiels investisseurs MRE issus de la région et a pour ambition de « rétablir la relation de confiance entre les investisseurs marocains du monde et leur région d’origine en tant que partenaire économique », selon les organisateurs.

GOUVERNEMENT : LES PREMIÈRES MESURES D’URGENCE

Il s’attèle à transformer la déclaration gouvernementale en programme d’action.

La première mesure concrète du nouveau gouvernement, après son investiture, est de donner corps à sa déclaration. Un programme d’action est, en effet, en cours de finalisation. Ce plan exécutif détermine les responsables de la mise en œuvre, les délais et les financements nécessaires, les mécanismes de suivi et les indicateurs d’efficience et d’efficacité des réalisations. Concrètement, il s’agira de donner corps aux 430 mesures, dont 155 concernent le domaine social et 144 sont relatives au secteur économique, prévues dans le programme gouvernemental.

Autres mesures urgentes : la réunion de la Commission nationale des investissements, l’exonération de l’impôt sur les sociétés durant 5 ans pour les entreprises industrielles récemment créées et l’accélération de la programmation des concours de recrutement pour 23 760 postes dans la fonction publique.

Sur le plan social, il s’agira de mettre à exécution le régime de couverture médicale des parents qui bénéficiera à environ 100 000 fonctionnaires, en plus de la tenue de la réunion de la Commission nationale de la réforme du régime des retraites. Le gouvernement entreprendra également de simplifier les mesures du Fonds d’entraide familiale et de lancer le régime de bourse pour les stagiaires de la formation professionnelle. Entre autres mesures d’urgence promises par le gouvernement, la déclinaison de la politique africaine en mesures à travers la mise en place d’une commission interministérielle, la publication du décret relatif à la Commission nationale de lutte contre la corruption et le développement d’un portail national unifié dédié aux plaintes, ainsi que le non-retrait des projets de lois transmis au Parlement, qui sont en nombre de 38, y compris le projet de Loi de finances.

Comment le ministère de l’habitat compte diviser par deux le déficit en logements d’ici 5 ans

L’objectif est de porter le déficit de 400 000 unités à fin 2016 à 200 000 en 2021. Le rythme de production sera cependant mois élevé que par le passé. Le ministère veut appuyer l’autoconstruction en favorisant une mutualisation des moyens des ménages.

Le grand enjeu en matière de politique de l’habitat pour les cinq prochaines années est désormais connu. Il s’agit de diviser par deux le déficit en logements pour le porter de 400 000 unités à fin 2016 à 200 000 en 2021. L’objectif en termes de production, en tenant compte des nouveaux besoins induits par la croissance démographique, est aussi déterminé: 800 000 unités devront arriver sur le marché, selon le programme du nouveau gouvernement. La question que l’on se pose d’emblée est de savoir si cet objectif de production est réaliste. Nabil Benabdellah, reconduit à la tête du désormais ministère de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, n’en démord pas. «Le volume que l’on s’est fixé correspond à une cadence de production de plus ou moins 170 000 logements par an qui s’aligne sur le rythme du secteur sur les cinq dernières années», explique-t-il.

Effectivement, lors de son précédent mandat (2012 et 2016), un peu plus de 165000 unités (lots et logements) sont arrivées en moyenne annuelle sur le marché, soit un total de 825000 sur la période. Cela a arrangé les plans de l’Habitat qui avait pris et réussi le pari de réduire le déficit en logements de plus de 50% depuis 2012 -le gap atteignait 840 000 unités à cette date.

Près de 600 000 unités sur les 800 000 projetées doivent couvrir le besoin des nouveaux ménages

Généralement, pour compresser le déficit, il s’agit non seulement de traiter un besoin historique issu dans une large mesure de l’habitat insalubre (bidonvilles, quartiers non réglementaires, habitat menaçant ruine…), mais aussi de répondre à la demande des nouveaux ménages qui, à défaut de bénéficier d’une offre, viendraient aggraver le déficit en logements. Chaque année, ceux-ci ont besoin de 125 000 à 130 000 unités. Si l’on fait rapidement le calcul, le ministère aurait été bien en peine de faire baisser le déficit de 840 000 à 400 000 unités sur les 5 dernières années en s’appuyant sur les seuls 825000 unités produites sur la période grâce aux opérations classiques de logement social à 140 000 et 250 000 DH, moyen standing… En renfort, le département s’est appuyé sur les opérations de restructuration qui englobent tous les programmes traitant l’habitat insalubre (programme Villes sans bidonvilles, restructuration de quartier, réhabilitation des tissus anciens…) et pas qu’un peu. Plus de 83 000 unités ont été produites dans ce cadre en moyenne chaque année depuis 2012.

Il n’y aura pas nécessité à faire tourner la machine de manière aussi intensive sur les 5 prochaines années puisque les 800 000 unités anticipées à l’horizon 2021 intègrent les unités de restructuration en plus des habituels programmes sociaux, auto-construction, moyen standing…, certifie M. Benabdellah. Ainsi, de manière schématique, près de 600 000 unités sur les 800000 projetées doivent couvrir le besoin des nouveaux ménages (130000 logements par an).

Toutefois, on peut se poser la question de savoir s’il est bien nécessaire de produire autant de nouveaux logements, alors qu’on a l’impression que des stocks d’invendus se sont accumulés sur les dernières années au niveau des programmes immobiliers. Selon le ministre, il ne s’agit pas d’invendus. Ce sont surtout des logements vacants acquis dans un but de placement par leurs propriétaires et qui ne sont donc pas susceptibles de répondre à la demande, assure-t-il. Reste donc 200 000 unités qui sont en théorie destinées à résorber le déficit historique. Ce dernier volume intègre le traitement de la moitié des 120000 ménages qui habitent des bidonvilles, la réhabilitation de quartiers non réglementaires au bénéfice de 200 000 ménages, ou encore le traitement de 37000 constructions menaçant ruine, selon les prévisions du ministère.

Les promoteurs ne seront pas abandonnés à leur sort

L’Exécutif anticipe aussi une poursuite de la réduction de l’offre que l’on constate déjà au niveau de la production classique, ce que le ministre exprime explicitement. «Un secteur qui a profité de plus d’une décennie d’années grasses durant laquelle le déficit en logements est passé de 1,2 million à 400 000 unités ne peut pas par la force des choses persister dans un rythme de croissance soutenu. Le tassement intervient naturellement dans ce contexte», estime le ministre.

Ne pas en déduire pour autant que le département de tutelle compte abandonner les opérateurs de la promotion à leur sort. C’est ainsi que le ministère a réinscrit parmi ses priorités sur les 5 années à venir l’encouragement de la production de logements sociaux et de logements à 140 000 DH, l’appui de l’accès à la propriété pour les ménages de la classe moyenne… S’ajoute encore à cela l’encouragement d’un nouveau dispositif baptisé «logement solidaire» qui vise à appuyer l’autoconstruction en favorisant une mutualisation des moyens des ménages qui initient ce type de constructions.

Ceci étant, si l’objectif semble à portée de main sur le plan quantitatif, le ministère de l’habitat n’en reste pas moins confronté à un ensemble de difficultés. «On arrive aujourd’hui au fond du panier dans le traitement du déficit en logements, ce qui fait que l’on fait face à des situations de plus en plus complexes», informe M. Benabdellah. «Cela est notamment le cas au niveau des bidonvilles où l’on constate l’installation de nouveaux ménages et la constitution de poches de résistance extrêmement difficiles à traiter», détaille le ministre

LA RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES DES ÉCOLES SUPÉRIEURES PRIVÉES CRÉE UN EFFET D’AIMANT SUR LES ÉTUDIANTS

Huit établissements ont obtenu la reconnaissance de leurs diplômes par l’Etat. Les documents seront conjointement signés par le président de l’institution concernée et celui de l’université publique de la région. Les lauréats ont la possibilité d’exercer dans le secteur public et des métiers réglementés.

Une étape importante vient d’être franchie dans l’enseignement supérieur privé. Après une attente qui a duré près de 17 ans (promulgation de la loi 01.00 qui porte sur l’organisation de l’enseignement supérieur en 2000), la situation se débloque partiellement. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres vient d’octroyer le fameux label de la reconnaissance des diplômes délivrés par quelques établissements supérieurs du privé. Huit ont été reconnus par l’Etat. Il s’agit de l’ESCA Ecole de Management, l’Ecole d’architecture et de paysage de Casablanca, l’Université internationale de Casablanca, l’Université internationale d’Agadir, l’Université privée de Marrakech, Centrale de Casablanca, l’Université Mohammed VI des sciences de la santé et l’Université Abulcasis des sciences de la santé. Ils rejoignent l’Université internationale de Rabat, première institution qui a obtenu son sésame depuis 2015. Les diplômes seront signés conjointement par le président de l’établissement concerné et celui de l’Université publique locale de la région.

«La reconnaissance des diplômes est une étape historique. Elle permet de rapprocher davantage le public et le privé et de valoriser l’excellence académique», déclare Imad-eddineHatimi, professeur et directeur des accréditations à
l’ESCA. C’est un changement majeur dans la conception du secteur de l’enseignement. D’autre part, elle couronne les efforts fournis par certains établissements en matière de qualité académique et de recherche scientifique.

Les anciennes promotions ne sont pas concernées

Avant l’obtention de ce fameux label, les diplômés des écoles privées n’avaient pas la possibilité d’exercer des métiers réglementés et dans la fonction publique. Maintenant, on présume que le fameux label deviendra un atout pour séduire les nouveaux étudiants. Cela a été constaté lors du Forum organisé du 21 au 23 avril à Casablanca. Les stands des écoles qui viennent d’être reconnues ont enregistré beaucoup plus de visites que les autres.

Comme indiqué dans l’article 53 de la loi 01.00 qui porte sur l’organisation de l’enseignement supérieur, la reconnaissance des diplômes traduit le niveau élevé de la qualité des formations dispensées par ces établissements. Elle devrait profiter immédiatement aux étudiants inscrits cette année et qui auront désormais les mêmes droits que ceux du secteur public. «La reconnaissance est une très bonne nouvelle pour nos étudiants. Elle permet l’accès aux fonctions réglementées, notamment l’expertise comptable», se félicite le responsable des accréditations de l’ESCA.

Il importe de préciser que la reconnaissance ne concerne pas les anciennes promotions. En revanche, les lauréats provenant des écoles reconnues ont la possibilité de déposer leurs dossiers d’équivalence auprès du ministère de l’enseignement supérieur. Il s’agit d’une démarche purement personnelle, identique à celle appliquée aux diplômés de l’étranger.

Des conditions draconiennes

Le cahier des charges porte sur deux volets, technique et pédagogique. Le premier concerne les infrastructures (les équipements, les espaces, salles, bibliothèques…). Le second traite du contenu et de la structure des programmes qui doivent être accrédités à 100% par le ministère. L’accréditation des filières est une phase obligatoire pour l’obtention de la reconnaissance des diplômes. A partir du moment où les programmes sont accrédités, le cahier des charges met l’accent sur les ressources pédagogiques et professorales. Le ministère exige des écoles que 60% du volume horaire annuel enseigné soit assuré par des professeurs permanents dont 50% doivent détenir un doctorat. Les professeurs permanents doivent intervenir pour assurer des cours qui rentrent dans leur spécialité. En outre, le ministère impose également aux écoles un ratio d’enseignant par étudiant (1pour 10 dans les domaines de la santé, 1 pour 20 en ingénierie et 1 pour 25 en gestion) et un ratio d’administratif par étudiant (1pour 100). De plus, les écoles doivent avoir un effectif de plus de 400 étudiants. Une norme qui n’inquiète pas les professionnels de l’enseignement privé.

Quant au volet recherche et production scientifique, il a été intégré pour la première fois dans le cahier des charges. «Il s’agit là de valoriser une activité importante qui contribue à l’enrichissement des enseignements dispensés et au développement de la pratique managériale de nos entreprises», déclare M. Hatimi.

Le circuit de l’équivalence des diplômes étrangers sera bientôt digitalisé

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres s’emploie à améliorer la procédure d’obtention des équivalences des diplômes étrangers aux diplômes nationaux. La principale mesure allant dans ce sens est la dématérialisation de la procédure. Objectif : simplifier le processus de traitement des demandes d’équivalence et réduire les délais d’instruction des demandes. A ce jour, il faut au moins 6 mois après le dépôt des dossiers.

PROFESSION COMPTABLE : LES INDÉPENDANTS NE VEULENT PAS D’EXAMEN

L’OPCA plaide pour un amendement de la loi encadrant la profession comptable, dans le sens d’une intégration plus souple des 2.200 indépendants au rang de comptables agréés.

La profession comptable est en pleine mutation. La mise en pratique de la nouvelle loi 127-12 suscite des remous et se heurte à la résistance des comptables indépendants (CI) pourtant majoritaires au sein de la corporation.

En effet, selon le nouveau dispositif, les CI bénéficient d’un délai de grâce de dix ans pour aller chercher l’agrément qui leur permet de continuer à exercer. Or, pour obtenir le sésame et pouvoir rejoindre les 1.581 professionnels, déjà inscrits au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA), ils doivent désormais réussir l’examen d’aptitude professionnelle, instauré par la nouvelle réglementation. Une condition qui ne semble pas plaire du tout aux CI. Ces derniers sont en colère et le font savoir à travers des sit-in organisés dans plusieurs villes.

Le dernier en date était prévu mardi 2 mai devant le Parlement, à l’initiative du Syndicat indépendant des professionnels de la comptabilité. Le rassemblement n’a finalement pas eu lieu. «Il a juste été reporté à la semaine prochaine», confirme Nabil Anaki, secrétaire général dudit syndicat.

Les CI sont organisés en une vingtaine d’associations et syndicats éparpillés sur l’ensemble du territoire, quoique placés eux-aussi sous l’égide de l’OPCA. Leur mobilisation contre le nouvel examen obligatoire les a poussés à réfléchir à l’idée d’un collectif de coordination, en cours de constitution, lequel fera office d’interlocuteur unique appelé à faire entendre la voix des CI. Ils sont au nombre de 2.200, d’après les résultats provisoires d’une commission chargée d’arrêter la liste de ces professionnels dits indépendants, pilotée par la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) au ministère de l’Économie et des finances (la normalisation comptable fait partie des missions confiées à la DEPP).

Niet catégorique

Pourquoi les CI refusent-ils de passer l’examen d’aptitude professionnelle ? Pour eux, il n’est pas question de subir le concours, car leurs cabinets, disent-ils, existaient bien avant la promulgation de la nouvelle loi. Les CI, dont le nombre dépasse celui des agréés voire même l’effectif des experts comptables, disposent d’un identifiant fiscal et sont, en majorité, inscrits au rôle de la taxe professionnelle. Ils veulent un traitement identique à celui réservé à leurs collègues déjà agréés et, partant, une inscription automatique au tableau de l’OPCA, sans avoir à passer un quelconque test. Leur cause a pris ces derniers jours un nouveau tournant, suite à la sortie inattendue de l’OPCA.

À l’issue de son dernier Conseil national, l’OPCA a fait part de son soutien aux CI qui, selon elle, exercent les mêmes activités que les comptables agréés et font ainsi partie du même champ professionnel. «Les comptables indépendants doivent être intégrés via un processus plus souple. Cela passe par un amendement de la loi et du décret», plaide Mohamadi El Yacoubi, président de l’OPCA. Des réunions sont prévues au cours de ce mois de mai entre, d’une part, la commission dudit conseil chargée de ce dossier et, d’autre part, les CI en vue de définir les prochaines actions requises dans ce sens. L’avis des comptables ne fait pas l’unanimité parmi les professionnels des chiffres, notamment chez les experts. «Partout dans le monde, l’accès à la profession se fait après examen. En revanche, pour améliorer les chances de réussite, il y a lieu de prévoir une formation facultative organisée par l’Ordre des experts comptables (OEC) ou bien par l’OPCA», propose Issam El Maguiri, président de l’OEC (trois représentants de l’OEC sont membres de la Commission chargée des examens). El Maguiri tient aussi à rappeler que l’examen est le résultat d’une large concertation lors de la préparation de la nouvelle loi, ayant associé les départements ministériels concernés, les comptables agréés, les experts comptables, les fiduciaires, etc.

Le président de l’OPCA, lui, pense que la formation pourrait intervenir après leur inscription parmi les comptables agréés. «Tout écart éventuel, entre profils et postes, peut être comblé par la mise en place d’une ingénierie et d’un plan de formation continue adapté aux CI», estime El Yacoubi. Pour l’heure, rien n’est encore décidé. La Commission des examens, dont la présidence revient à la directrice générale de l’ISCAE, n’a encore pas été constituée. Quant au ministère des Finances, tant que le décret n’a pas été amendé, il ne peut que veiller au strict respect de la loi, à la limite de ses prérogatives et de son domaine d’intervention (il n’est représenté que par un seul membre au sein de ladite commission). Pas plus tard qu’il y a une semaine, le directeur des impôts avait donné ses instructions pour exiger une attestation de l’OPCA aux nouveaux comptables qui désirent s’inscrire pour la première fois au rôle de la taxe professionnelle !

L’administration fiscale peut désormais rémunérer les informateurs

¨  Un décret vient d’autoriser l’administration fiscale à rétribuer ses « indics ».

¨  Une pratique courante dans les pays anglo-saxons.

« Wanted : fraudeur fiscal ». Désormais, informer le fisc de manquements au Code des impôts pourra rapporter gros. Un décret paru en début de semaine vient d’autoriser l’administration à indemniser les aviseurs fiscaux, une disposition votée dans la dernière loi de finances. A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le fisc pourra rétribuer ses « indics », ceux qui, à l’image de l’informaticien Hervé Falciani dans l’affaire HSBC, ont transmis des données permettant de grandes avancées dans la lutte contre la fraude fiscale. Le texte précise que les informations ne retiendront l’attention de l’administration  « que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision ».

Lors des débats parlementaires, le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, avait même indiqué que cette indemnisation se limiterait aux cas de fraude fiscale internationale. Un moyen d’ « éviter qu’en cas de conflits dans un quartier ou dans une famille, l’administration reçoive des dénonciations de la part de personnes qui veulent nuire à leur voisin ».

Aucun barème

Le décret donne une liste des manquements concernés, qui vont de la fausse domiciliation fiscale à la manipulation de prix de transferts visant à délocaliser la base taxable. Dans un arrêté publié le même jour, l’administration précise que  « la décision d’attribution de l’indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant ». Cela signifie qu’aucun barème n’a été prévu. Les critères d’attribution seront  « l’intérêt fiscal pour l’Etat » et le «  rôle précis de l’aviseur ».

Cette indemnisation constitue un revirement dans la doctrine française, alors que rémunérer un informateur est souvent perçu comme un encouragement à la délation rappelant les périodes sombres de l’Histoire. Elle intervient en réaction à l’affaire des « Panama papers », face à laquelle le fisc français s’est trouvé démuni. La France a dû faire jouer la coopération internationale pour obtenir le fichier, alors que d’autres administrations ont pu se le procurer contre rémunération.  « Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation », indique le décret.

Chez les Anglo-Saxons, cette pratique est courante. Aux Etats-Unis, elle donne lieu chaque année à un rapport de l’administration : on y apprend qu’en 2015, 99 récompenses ont été attribuées pour un montant total de 103 millions de dollars. L’IRS américain estime que ce processus lui a permis de collecter 3 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires depuis 2007.