Le pack de mesures fiscales déjà applicables
Une note de service des Impôts clarifie les dispositions en vigueur depuis le 12 juin
Les acquisitions de terrain soumises à un droit d’enregistrement de 5%
Logement social: Les nouveaux acquéreurs dispensés de l’attestation de non-imposition
La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une note de service explicative des principales mesures fiscales prévues par la loi de finances 2017 et en vigueur immédiatement. Les autres dispositions ne deviendront effectives qu’à partir du 1er janvier 2018. La note de service clarifie les modalités de six mesures en vigueur depuis le 12 juin, date de la publication de la loi de finances au Bulletin officiel.
■ Location de voitures: Exit l’exonération de TVA
Pour répondre à la requête des agences de location de voitures, le gouvernement a mis un terme aux dépenses fiscales relatives à l’acquisition de véhicules. Les opérateurs pouvaient acheter des voitures auprès des concessionnaires sans payer de TVA. Sauf que le régime d’exception a connu de graves dysfonctionnements (Voir L’Economiste n°5047 du 16/06/2017). Certains fraudeurs se sont reconvertis en concessionnaires pour profiter de l’exonération de TVA. Selon Mohamed Boussaïd, ministre des Finances, le secteur compte maintenant 10.450 agences, dont une grosse partie ne fait que profiter de l’exonération.
Seules les demandes d’exonération de la TVA déposées par les opérateurs avant le 12 juin sont éligibles. Les services des Impôts ont reçu instruction de veiller scrupuleusement à cette restriction.
■ Logement social: Une facilitation pour les acquéreurs
Avant la loi de finances 2017, les personnes qui souhaitaient acquérir un logement social à 250.000 DH devaient fournir au promoteur immobilier une attestation fiscale certifiant qu’elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux. L’objectif étant de s’assurer que le logement social sera bien occupé en tant que résidence principale. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2017, ce sont désormais les notaires qui se chargeront de cette formalité. Ils devront déposer auprès des Impôts dont relève le logement à acquérir une demande d’éligibilité à l’exonération selon un imprimé modèle. L’inspecteur des impôts établira une attestation d’éligibilité ou non du futur acquéreur. Par conséquent, depuis le 12 juin, les acquéreurs de logements sociaux ne doivent plus se rendre eux-mêmes aux services des Impôts pour réclamer ce document.
■ Acquisitions de terrains: Les droits d’enregistrement tout de suite
Que ce soit pour la revente en l’état, le lotissement ou la construction, les promoteurs qui acquièrent des terrains devront désormais s’acquitter d’un nouveau taux de droit d’enregistrement fixé à 5%. L’autre nouveauté de la loi de finances concerne la suppression, pour des raisons de simplification de la réglementation, du délai de réalisation des projets, fixé à 7 ans.
Dans le schéma précédent, les promoteurs avaient le choix de s’acquitter d’un droit d’enregistrement réduit de 4%. Mais pour en bénéficier, ils devaient s’engager au niveau de l’acte d’acquisition à réaliser leurs projets avant 7 ans. Passé ce délai, ils payaient 6%.
Désormais, qu’ils soient nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, les terrains acquis à partir du 12 juin, seront immédiatement soumis au taux de 5%. Mais le gros changement qui suscite déjà la colère des notaires concerne l’application de ce même taux aux terrains qu’ils soient acquis à titre onéreux ou à titre gracieux. Ce qui veut dire qu’une personne qui reçoit un terrain en don doit régler des droits d’enregistrement de 5%. Les donations de cette nature entre ascendants, descendants ou parents collatéraux (frères et sœurs) restent soumises à un taux réduit de 1,5%.
Pour le fisc, l’harmonisation du traitement fiscal permettra de surmonter la charge supportée par les contribuables qui ne respectent pas le délai de 7 ans et qui devaient s’acquitter du reliquat des droits d’enregistrement, assorti des sanctions, dépassant parfois le taux de 6%. Elle permettra également de se décharger des demandes de prorogation récurrentes des contribuables qui n’arrivent pas à réaliser leurs projets dans le délai imparti et de la lourdeur des conditions d’attribution du taux réduit, de la souscription d’un engagement de 7 ans et l’inscription d’une hypothèque au profit de l’Etat.
Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la CDG et les sociétés d’assurances et de réassurances demeurent assujettis à un taux de 6%.
■ VEFA: Un droit fixe de 200 DH
La loi de finances instaure un droit fixe de 200 DH sur les contrats d’attribution et de vente préliminaire ainsi qu’aux actes constatant les versements effectués dans le cadre d’une vente selon la formule de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Auparavant, les versements opérés lors du contrat d’attribution et du contrat d’attribution préliminaire étaient soumis au taux d’enregistrement proportionnel de 1,5%. Il est entendu que le droit fixe ne s’appliquera qu’aux actes et contrats signés à partir du 12 juin 2017.
■ Droits de timbre: La déclaration devient trimestrielle
Le paiement des droits de timbre sur les transactions réglées en espèces a été au cœur d’un sérieux litige entre l’administration fiscale et certains opérateurs économiques qui ont été redressés à coup de millions de dirhams. La hache de guerre est enterrée. L’administration vient d’apporter un léger ajustement au dispositif concernant cet impôt. Les droits de timbres de quittance seront désormais déclarés et payés une fois par trimestre et non plus tous les mois. Ce changement ne concerne que les droits perçus depuis le 12 juin. Par conséquent, les droits de timbres perçus au cours du mois de mai devront être déclarés avant fin juin comme par le passé. Reste à savoir quel traitement fiscal sera réservé aux 12 premiers jours précédant l’entrée en vigueur de la loi de finances.
La reconfiguration du dispositif s’explique par les montants modestes de droits de timbres collectés chaque mois, l’encombrement des services des Impôts par le nombre important de déclarations mensuelles. De plus, cela génère une perte de temps pour l’administration et un coût de gestion supplémentaire.
■ Augmentations de capital: Un droit fixe de 1.000 DH
Les opérations de constitution, d’augmentation de capital de sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par apport, à titre pur et simple à condition que le capital social souscrit ne dépasse pas 500.000 DH, sont désormais soumises à un droit fixe de 1.000 DH. Le même tarif s’applique aux opérations de transfert et d’apport de biens d’investissement dans le cadre de la restructuration des groupes de sociétés (article 161 bis), assujetties au même droit fixe.
Les donations de terrain désormais imposées à 5%
Depuis la publication de la loi de finances, de nombreux notaires ont été pris au dépourvu parce que les dossiers instruits avant la sortie de la loi de finances et toujours pas enregistrés seront rattrapés par la nouvelle grille tarifaire.
La note de service des Impôts ne précise pas, du moment que la donation sera désormais assimilée à une vente, si le donateur devra de son côté payer la taxe sur les profits immobiliers. La circulaire annuelle devra clarifier ce point.
Balance commerciale: Les achats plus dynamiques que les ventes
- L’effet de la facture pétrolière se fait ressentir à l’import
- Reprise en volume des phosphates et dérivés
En cinq mois, la tendance de la balance commerciale s’est infléchie vers le bas. Sous la pression d’une hausse accélérée des achats, le déficit commercial s’est creusé de 9 milliards de DH. Faisant perdre ainsi un peu plus de deux points de pourcentage au taux de couverture: 56,8 contre 58,6%
Tous les secteurs d’exportation s’inscrivent en hausse plus ou moins prononcée. Seuls les textiles et cuir affichent une stabilité. Mais le rythme est loin de compenser quelque peu l’évolution des importations. Les chiffres provisoires des échanges extérieurs sur les 5 premiers mois font ressortir en effet une augmentation de l’import des biens plus forte que l’export.
Les achats se sont ainsi appréciés de 14,3 milliards de DH contre une progression des ventes de l’ordre de 5, 2 milliards. D’où le creusement de 9 milliards de DH du déficit commercial à 78,4 milliards. Au total, les importations s’établissent à 181,7 milliards de DH contre 167,4 milliards à fin mai 2016, soit une hausse de 8,6%. Selon les données de l’Office des changes, elle résulte de l’accroissement des importations de tous les groupes de produits.
En particulier, les approvisionnements en produits énergétiques dont la valeur a explosé de 42,7% à 28,2 milliards de DH. A eux seuls, le gas-oil et fuel ont pris 4,9 milliards de DH sur les cinq premiers mois. Et l’explication tient surtout à la remontée des cours du brut observée en début d’année. Actuellement, la tendance s’est inversée puisque le pays a enregistré des baisses substantielles à la pompe.
A noter aussi que les importations en volume ont augmenté de 2,6% à 4,3 millions de tonnes sur les 4 premiers mois. (Source: Agence nationale des ports). Les achats des biens d’équipement ont également marqué une hausse de 8,1%. Ils totalisent plus de 50 milliards de DH sur les cinq premiers mois. Dans ce groupe, les composants destinés à l’industrie automobile y représentent une grosse part.
Autre gros groupe d’importation, les demi-produits utilisés par l’industrie. Ses approvisionnements ont porté sur 40,2 milliards de DH. Engrais, produits chimiques, ferrailles, huile de soja, sucre brut… en constituent l’essentiel. Les produits finis de consommation restent aussi orientés à la hausse. L’électroménager, les tissus et les articles d’éclairage ont enregistré une croissance à deux chiffres.
A l’export, la croissance des ventes s’est établie à 5,3%. La valeur des expéditions a atteint 103,3 milliards de DH au lieu de 98 milliards une année auparavant. Excepté le secteur du textile et cuir dont les ventes demeurent relativement stables, les exportations de tous les autres secteurs progressent. Les hausses les plus importantes ayant été enregistrées par l’agriculture et l’agroalimentaire: 6,7%.
Le groupe se place désormais au deuxième rang après l’industrie automobile et avant les phosphates et dérivés. La valeur des exportations du secteur a atteint 24,3 milliards de DH, celle de l’industrie automobile s’est située à 25 milliards alors que les ventes de l’OCP ont culminé à 17,4 milliards, en hausse de 7,9%. Mais la performance résulte pour l’essentiel du développement des volumes exportés. A fin avril, ils avaient explosé de 37%, rien que pour ce qui est de la roche.
Les exportations de la voiture enregistrent aussi un rythme moins prononcé par rapport au passé. C’est probablement l’arrivée à l’utilisation maximale des capacités.
Flux financiers: Seuls les IDE progressent
A fin mai dernier, les flux financiers ont été marqués par une hausse de 24% des IDE. Ceci, après une année 2016 qui avait enregistré un plongeon de 28%. Mais la progression s’explique pour l’essentiel par la forte contraction des dépenses à près de 1,9 milliard de DH contre une augmentation de 612 millions de DH des recettes. Au total, le montant enregistré sur les cinq premiers mois de 2017 s’est élevé à 12,9 milliards de DH au lieu de 10,4 milliards à la même période de 2016.
En revanche, la balance des voyages dégage un recul de 5,8%. La situation s’explique par la stabilité des recettes face aux dépenses qui ont pris un plus de 1 milliard de DH. Les recettes ayant atteint 22,8 milliards de DH, soit sensiblement le même montant réalisé à fin mai 2016.
La stabilité caractérise également les transferts des MRE: 24,3 milliards de DH.
La cour des comptes pointe du doigt les dysfonctionnements de l’enseignement
Les premiers résultats de l’enquête la Cour des Comptes sur les conditions de préparation et de gestion de la rentrée scolaire 2016-2017 ont fait ressortir plusieurs dysfonctionnements.
Ces insuffisances qui remettent en cause la qualité de l’enseignement, se résument pour la Cour des Comptes d’abord en un taux d’encombrement des classes qui dépasse les 38% de la population scolarisé qui s’élève à 5.945.551 élèves.
Le rapport relève également, la suppression remarquable des groupes des travaux pratiques pour les matières scientifiques, la réduction, parfois à moitié, du volume horaire réservé à l’enseignement de certaines matières, la suspension de l’enseignement de certaines matières, l’enseignement de certaines matières par des enseignants non spécialisés, ainsi que l’enseignement de certaines matières par des contractuels, ou des stagiaires sans être suffisamment formés au préalable.
La Cour des Comptes estime que les principales causes des dysfonctionnements relevés, selon les investigations de l’enquête préliminaire, sont dues principalement à la non-maitrise du processus de planification et de gestion des déterminants de la rentrée scolaire à savoir les élèves, les enseignants, les infrastructures et l’appui social.
PROPOSITIONS DE LOIS : LES PRINCIPALES SUGGESTIONS D’EL MALKI
Plusieurs suggestions ont été présentées par le président de la Chambre des représentants en vue de tourner la page de la stérilité de l’instance législative en matière de proposition de lois.
Les députés comptent exercer pleinement leurs attributions législatives que leur confère la constitution. La journée d’étude organisée, mardi dernier, par les membres de la 1re chambre et qui s’est distinguée par une forte participation témoigne de l’intérêt accordée à cette question durant cette étape du mandat actuel. «Si l’initiative des lois est garantie concurremment au président du gouvernement et aux membres du parlement, comme cela est stipulé par l’article 78 de la constitution, cette dernière a mis en avant de nouveaux acquis en faveur de l’initiative des lois en indiquant dans son article 82 qu’une journée par mois au moins est réservée à l’examen des propositions de loi dont celles de l’opposition», a noté le président de la chambre des représentants Habib El Malki. Et à lui d’ajouter qu’ «il ne fait aucun doute que l’initiative des lois du parlement a besoin d’’évoluer quantitativement et qualitativement».
Ce nouveau penchant de l’instance législative devra être renforcé à partir de la prochaine année législative, dans l’objectif d’accompagner les réformes entamées, mais aussi en vue «d’apporter les réponses et assurer un accompagnement juridique à cette évolution», a insisté El Malki. Citant plusieurs domaines qui ont besoin d’un effort législatif supplémentaire, le président de la 1re chambre a appelé à lever les entraves qui se dressent encore devant la vocation législative du parlement, et qui font que plusieurs lois qui datent de l’époque coloniale sont toujours en vigueur. «Nous avons besoin de libérer nos législations des complexités qui font face à la dynamique politique, économique et sociale et il existe plusieurs domaines qui ont encore besoin d’être encadrés», a noté El Malki. Citant plusieurs exemples, le premier représentant de l’instance législative s’est arrêté sur plusieurs problématiques qui trouvent leur origine dans l’exigüité de plusieurs lois héritées d’époques différentes, notamment «les problématiques foncières, le régimes des terres collectives qui entrave l’investissement et l’emploi et engendre des litiges, et qui sont en relation directe des droits de l’Homme d’ordre économique», a indiqué El Malki.
Comment sortir de cette léthargie ?
Sur les 1.507 lois approuvées par le parlement depuis 1963, le nombre des propositions de lois émanant des élus ne dépasse par 7,1%, soit 108 législations élaborées dans l’espace de 54 ans de vie parlementaire. Ce chiffre rapporté par El Malki interpelle l’ensemble de la classe politique dans la mesure où la production législative a été l’apanage du gouvernement et qui a privé les parlementaires de leur droit de légiférer. Plusieurs propositions ont été formulées par le président de la chambre des représentants pour sortir de cette léthargie , à commencer par «l’amélioration de la rédaction des proposition des lois pour faciliter leur lecture selon des normes reconnues en matière législative».
El Malki a suggéré aussi «la création d’une unité administrative qui aide les membres dans leurs missions législatives de même que la création d’un centre d’études et de recherche parlementaire». En plus de ces mesures qui devront voir le jour les parlementaires devront aussi prêter une plus grande attention à ce que le choix du sujet des lois proposées ou en cours d’élaboration «n’entre pas dans le champ d’application de l’irrecevabilité en raison de leur impact financier», sans oublier «la coordination entre les groupes parlementaires pour éviter de proposer des lois à contenu similaire». Parmi les mesures urgentes qui seront activées, le respect des délais de discussion des propositions. Cette mission qui incombe au bureau de la chambre des représentants sera concomitante à l’activation de la loi sur les pétitions et qui devra bénéficier d’une plateforme de réception et de traitement.
Une commission interministérielle attendue
Les ministres n’auront plus d’excuses pour ne pas venir aux commissions parlementaires en vue d’exposer leur point de vue sur les propositions de lois qui leur sont soumises par les groupes parlementaires. Le gouvernement a décidé de répondre favorablement aux demandes exprimées à maintes reprises par les membres des deux chambres à propos de l’indifférence avec laquelle les propositions de lois sont traitées par les membres du gouvernement. La révision projetée du nouveau règlement intérieur de la chambre des représentants devra pour sa part faciliter la multiplication des lois, y compris celles proposées par l’opposition. À l’ordre du jour de la commission interministérielle plusieurs questions à régler, essentiellement les délais d’adoption qui ne sont pas prévisibles et l’existence de plusieurs versions de lois sur le même sujet. La participation du gouvernement aux travaux de la chambre des représentants est cadrée par les dispositions de la loi organique portant statut des membres du gouvernement.
Restructuration en vue des agences urbaines
Vaste restructuration des agences urbaines en perspective.
Le ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville devrait repositionner ces structures à travers la création d’agences urbaines régionales qui devraient s’occuper principalement de la planification à l’échelle de tout le territoire national (600 documents sont programmés dans le cadre du programme gouvernemental à l’horizon 2021). A côté de ces structures régionales, des agences urbaines provinciales prendront place pour assurer une gestion de proximité, sachant que le ministère ambitionne, entre autres nouvelles orientations en matière d’urbanisme, la simplification des procédures et l’amélioration du climat des affaires afin d’encourager l’investissement.
CRÉDIT CONSO : LE DÉLAI DE RÉTRACTATION CONFORTE L’AVANCE DES BANQUES SUR LES SOCIÉTÉS SPÉCIALISÉES
Depuis l’entrée en vigueur du décret relatif au délai de rétractation, les sociétés de financement ont moins de marge de manœuvre pour faire jouer l’avantage de la rapidité de déblocage des prêts personnels. Les banques captent la clientèle la plus pressée grâce au découvert accordé avec moins de formalisme.
Un atout de moins pour les sociétés de crédit à la consommation sur le prêt personnel. Les établissements spécialisés peuvent moins faire jouer l’avantage de la rapidité dont ils se prévalaient historiquement par rapport aux banques, depuis l’application effective du texte sur le délai de rétractation pour les demandeurs de prêts. Pour rappel, ce droit est garanti aux clients depuis l’adoption, il y a un peu plus d’un an, des décrets d’application qui complètent la loi sur la protection du consommateur adoptée en avril 2011. Avec le nouveau cadre, l’emprunteur a désormais la possibilité de revenir sur son engagement, sans justification particulière et sans pénalités, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation d’une offre préalable de crédit (OPC) que lui a adressé l’établissement de crédit. Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, les sociétés de crédit à la consommation attendent l’expiration de ce délai pour débloquer les fonds. Les banques suivent la même démarche pour les prêts personnels, mais elles ont la possibilité de proposer d’autres financements, notamment le découvert non concerné par ce texte, rapporte l’Association professionnelle des sociétés de financement (APSF). Cela leur donne donc la possibilité de répondre plus rapidement aux demandes de la clientèle.
Les sociétés de financement ont perdu leur leadership il y a deux ans
Bien sûr, il est difficile de voir le découvert bancaire supplanter le prêt personnel (il totalise un encours de 4,5 milliards de DH à fin 2016 contre près de 50 milliards de financements à la consommation au niveau des banques), ne serait-ce que parce que les montants en jeu sont généralement moins importants et que son coût est plus élevé. Néanmoins, les banques ont désormais des arguments à faire valoir auprès des clients particulièrement sensibles aux délais d’accès au financement. En tout cas, elles facilitent, quand c’est possible, l’accès au découvert et l’intègrent systématiquement dans leurs packs. Généralement, pour moins de 100 DH par mois, le client peut bénéficier d’un dépassement pouvant représenter 80% de son salaire, voire plus. Dans la plupart des cas, le découvert est autorisé à partir du moment où le client justifie de 6 mois d’activité et de quelques mois d’ancienneté de compte avec constatation de virement de salaire. Dans ce contexte, les sociétés de financement auront du mal à reprendre le leadership qu’elles ont cédé depuis deux ans aux établissements bancaires qui détiennent aujourd’hui 52% de ce segment de marché.
Réforme de la justice : le plan Aujjar
En cours de finalisation, des actions concrètes censées changer le quotidien des justiciables. Le ministère continuera, entre autres, à élaborer des projets de lois et de règlements et des projets de conventions internationales. Près de 80% des 200 recommandations du dialogue national sur la réforme de la justice ont été concrétisées.
Dans moins de trois mois, le Conseil supérieur de la justice prendra ses pleins pouvoirs, dont la tutelle sur le parquet. Ce sera le 6 octobre prochain, soit six mois après son installation. Dans moins d’un an la Cour constitutionnelle sera appelée à intervenir pour statuer sur la constitutionnalité des textes invoqués. L’entrée en vigueur de la loi organique portant mise en œuvre de l’article 133 de la Constitution est prévue le 4 avril de l’année prochaine, soit un an après l’installation de la Cour. Du coup, le ministère dans sa forme connue ne sera plus le même. Entre-temps, les recommandations du dialogue national sur la réforme de la justice, aujourd’hui concrétisées à hauteur de 80%, seront entièrement honorées. Rappelons, en ce sens, qu’il s’agit de pas moins de 200 recommandations. Ce sera une révolution dans le domaine de la justice. Et il faut préciser, ce qui plus est, que cette révolution se fera sous le signe des droits de l’Homme.
En effet, l’ancienne casquette de l’actuel titulaire du département, ancien ministre des droits de l’Homme et ancien ambassadeur auprès de l’ONU à Genève, mais également la composition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui compte des profils éminemment droit-de-l’hommistes, donnent une idée sur la portée accordée à ce volet dans le champ judiciaire. Cela s’est reflété d’ailleurs lors du récent passage du ministre devant les députés, concernant les événements d’Al Hoceima auxquels ils ont donné suite, Mohamed Aujjar a longtemps insisté sur l’impératif du respect des droits de l’Homme durant toutes les étapes du processus, depuis l’interpellation jusqu’au jugement définitif des prévenus. En ce sens, affirme le ministre, les deux projets de lois en cours de finalisation, portant sur les codes des procédures civile et pénale, «incluent, pour la première fois, des dispositions importantes en matière de respect des droits et des libertés». De même, d’ici le 6 octobre qui est également la date de passage effectif du ministère public sous la tutelle du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, «le ministère s’engage à mettre en place les dispositions nécessaires pour la protection des droits et des libertés, dans la limite de ses attributions, aussi bien pour ce qui est de la mise en œuvre que du suivi de la politique pénale dans différents domaines».
Les premiers chantiers
Le renforcement des droits et des libertés, les droits de l’homme en général, seront l’un des axes majeurs d’intervention du ministère durant tout son mandat. Entre autres mesures prévues dans le projet de réforme du code de la procédure civile, qui sera versée incessamment dans le circuit législatif, celle portant sur l’exécution des jugements prononcés contre les personnes morales de droit public. Les administrations publiques seront ainsi obligées, et c’est un exemple, d’exécuter ces jugements sous peine de saisie de leurs biens ou de pénalités contraignantes. De même que l’exécution des jugements est inscrite dans un délai ne dépassant guère 90 jours et dans le cas où l’administration ne dispose pas de fonds suffisants, les délais d’exécution ne dépasseront guère les six premiers mois de l’exercice budgétaire suivant. Ce n’est, bien sûr, qu’un exemple. Globalement, c’est toute l’institution du juge d’exécution qui sera réformée.
En attendant, l’un des premiers chantiers que le nouveau ministre a ouvert, à peine installé, est l’amendement du décret n°2-10-310 portant organisation et attribution du ministre de la justice, qui date d’avril 2011, soit quelques mois avant la promulgation de la nouvelle Constitution. L’objectif étant de produire un nouveau texte pour encadrer cette période de transition lors de laquelle certaines attributions du ministère seront transférées, comme prévu dans la loi organique l’instituant, au nouveau Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Il sera également question de mettre en place un mécanisme de coordination entre le ministère et le conseil qui portera essentiellement sur l’administration judiciaire.
C’est ainsi que, pour reprendre les termes du ministre, «les responsables centraux du ministère planchent actuellement sur ce projet de réorganisation du département pour mieux coller au principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Notre préoccupation actuelle est d’assurer appui et soutien au pouvoir judiciaire pour attendre ce noble objectif, prévu par l’article 120 de la Constitution, qui est de garantir à toute personne le droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable». Ainsi, ajoute-t-il, «les nouvelles attributions et prérogatives du ministère verseront dans le sens de mettre en place des conditions positives et de créer un climat favorable pour que les magistrats puissent s’acquitter de leur mission». Le ministère a déjà une vision globale de ce projet, et dans le souci d’ouverture sur ce qui se passe dans le monde, il devrait procéder à un benchmark sur les attributions du ministère de la justice dans différents pays.
Une révolution dans les tribunaux
Pour ce qui est du parquet, c’est également le ministère qui veillera à l’élaboration d’un nouveau texte de loi portant sur son organisation et ses attributions. Lequel texte sera élaboré, insiste le ministre, en concertation avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, l’institution du ministère public et les deux Chambres du Parlement. Cela étant, et contrairement à ce que certains analystes ont avancé, le rôle du ministère ne sera pas limité à la gestion des affaires administratives, des tribunaux et des ressources humaines, tenant même à minimiser son importance, mais bien que n’assurant plus la tutelle du parquet, il reste toujours chargé du volet législatif et réglementaire se portant sur le domaine de la justice. En effet, l’initiative des lois étant partagée entre les pouvoirs exécutif et législatif de même que le domaine réglementaire est exclusivement occupé par le gouvernement. D’où l’importance du ministère qui ne sera pour ainsi dire presque pas affectée. Le ministère continuera, ainsi, à élaborer la politique judiciaire et à veiller au respect des droits des libertés. Il sera également chargé de mettre en place les stratégies relatives aux ressources humaines et financières, de la gestion des équipements des locaux et des systèmes informatiques. Le département de la justice continuera également de préparer des projets de textes de lois relatifs aux domaines d’intervention du ministère et réalise les études judiciaires ainsi que de préparer les projets de conventions internationales.
Pour revenir aux réformes urgentes et concrètes, et c’est ce que les citoyens ne manqueront pas de noter de sitôt, c’est dans les rapports directs entre le tribunal et les justiciables que le changement sera très perceptible. En ce sens, il sera question d’une nouvelle configuration dans les tribunaux avec la généralisation des «front offices» au sein des tribunaux pour assurer un service d’accueil de qualité et des «back offices» pour la gestion interne des dossiers. Ce qui permettra d’éviter aux justiciables des allers retours entre les bureaux installés au bout d’interminables couloirs. De même qu’il sera question de la mise en place d’un indice de l’efficacité de la justice, des applications mobiles et d’améliorer l’accès électronique aux services de la justice.
Procédures simplifiées
Le ministère procédera également à la mise en service de la plateforme des demandes en ligne qui permettra aux justiciables de soumettre leurs requêtes aux tribunaux en ligne et de suivre, par le même moyen, l’évolution de leur traitement. Ce service permettra, entre autres, aux commerçants et entreprises d’obtenir des extraits de registre de commerce en ligne ou d’en faire la demande en ligne et le récupérer au tribunal le plus proche ou au Centre régional d’investissement. L’objectif du «tribunal numérique» reste un choix stratégique, insiste le ministre. Les tribunaux vont de même voir la création d’espaces nouveaux pour accompagner les procédures prévues dans le projet de réforme du code de la procédure pénale et du code de la procédure civile qui vont être remis au Parlement incessamment. Globalement, le ministère promet une simplification des procédures et des mesures judiciaires et leur unification en vue de réduire les délais et accélérer le traitement des affaires en justice. Il s’engage, de même, à faciliter l’accès des justiciables aux tribunaux, améliorer leurs conditions d’accueil en construisant et créant de nouveau tribunaux et la transformation de centres de juges résidents en tribunaux de première instance, soit la création de 83 nouveaux tribunaux de première instance.
En outre, et toujours dans les rapports avec les justiciables, le souci du ministère est d’améliorer la cadence d’exécution des jugements, dont ceux prononcés contre l’administration et les personnes de droit public.
Il sera de même question de réformer certains «métiers» liés à la justice. Dans ce cadre, le ministère prévoit une refonte du cadre légal organisant les professions judiciaires et l’organisation de la médecine légale. Ainsi, un projet de loi est également en cours de préparation qui devrait répondre aux attentes exprimées dans le domaine de la médecine légale et surtout à l’évolution qu’il connaît. Il est également prévu, mais c’est un autre sujet, une actualisation du cadre juridique relatif à l’agence judiciaire du Royaume.
De manière générale, affirme-t-on auprès du ministère, la charte de la réforme de la justice sera prise comme feuille de route. Cela en veillant à consacrer la séparation des pouvoirs avec la mise à disposition du Conseil supérieur de moyens humains et matériels nécessaires pour l’exercice de ses fonctions. Et ce, en attendant qu’il puisse disposer d’un budget propre dans le cadre de la Loi de finances de 2018. Des réunions ont déjà été tenues, en ce sens, par le ministère d’un côté et le président délégué du conseil et le procureur général du Roi près la Cour de la cassation d’un autre, pour évaluer les besoins urgents de cette nouvelle institution qui vient d’ailleurs d’être installée dans des locaux provisoires, en attendant que les deux instances soient dotées de sièges dignes du pouvoir judiciaire. La coordination avec ce conseil s’étendra également au domaine de l’administration judiciaire et des programmes de formation sans porter atteinte à ce principe de séparation des pouvoirs.
Les acteurs de la justice
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire Le CSPJ, installé le 6 avril dernier, se substitue au Conseil supérieur de la magistrature, CSM, en devenant le représentant d’un pouvoir à part entière. Le conseil est doté de l’autonomie financière. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline. En matière disciplinaire, le conseil est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés. A son initiative, il élabore des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire et présente des recommandations appropriées en la matière. A la demande du Roi, du gouvernement ou du Parlement, le conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs. De plus, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dispose de l’autonomie administrative et financière. La Cour de cassation La Cour de cassation est la juridiction suprême, placée au sommet de la hiérarchie judiciaire. Contrairement à ce qui peut être répandu, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction après les tribunaux et les Cours d’appel. Son rôle n’est pas de rejuger les affaires, mais d’examiner si les règles de droit ont été correctement appliquées et qu’elles ont été respectées par la juridiction qui a prononcé la décision. Ainsi, la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Si la décision résulte d’une bonne application de la loi, le pourvoi en cassation est rejeté. Dans le cas contraire, la décision est cassée et annulée en tout ou en partie, et elle sera renvoyée devant la juridiction du fond compétente. Sous certaines conditions, la Cour de cassation peut émettre des avis en matière civile et en matière pénale, à la demande des autres juridictions. La Cour constitutionnelle Installée, mardi 4 avril, la nouvelle Cour constitutionnelle créée par la Constitution de 2011 remplace le Conseil constitutionnel. Elle hérite de toutes ses prérogatives et s’en adjuge de nouvelles. Outre le contrôle de la constitutionnalité des lois et la transparence des élections et référendums, cette nouvelle institution pourra statuer sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées au cours de procès. En clair, elle peut être saisie par une des parties lorsque celle-ci estime que la loi dont dépend l’issue du procès porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Selon l’article 130 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le Roi, dont un proposé par le Secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas, et six autres sont élus, moitié par la Chambre des représentants, moitié par la Chambre des conseillers. Le ministère de la justice et des libertés Selon ses nouvelles attributions, le ministère continue de veiller au bon fonctionnement de la justice en mettant notamment en place les conditions de travail nécessaires pour le Conseil supérieur. Il assure la gestion matérielle, bâtiments, ressources humaines, matériel et système d’information du ministère. Il s’occupe également du volet législatif et réglementaire portant sur le domaine de la justice. Le ministère continuera, de même, à élaborer la politique judiciaire et à veiller au respect des droits des libertés. Il sera également chargé de mettre en place les stratégies relatives aux ressources humaines et financières, de préparer des projets de textes de loi relatifs aux domaines d’intervention du ministère et réaliser les études judiciaires ainsi que de préparer les projets de conventions internationales.