Dans le cadre du Plan d’Accélération Industrielle, le Royaume du Maroc a lancé ces dernières années une série d’initiatives ambitieuses visant à renforcer la résilience, la compétitivité et la montée en gamme de son tissu industriel. Parmi ces dispositifs, le programme ISTITMAR, occupe une place centrale. Il s’inscrit comme un instrument stratégique pour soutenir les Très Petites et Moyennes Entreprises industrielles – moteurs essentiels de l’économie nationale – en leur offrant des appuis financiers renforcés pour développer leurs projets d’investissement.

Ce programme constitue l’un des piliers de la politique de relance post-COVID-19 destinée aux TPME. Il vise à accélérer l’adoption de nouvelles technologies, la modernisation industrielle et la création d’emplois, en facilitant l’accès aux financements et en accordant des primes directes à l’investissement. Conçu pour être flexible, il s’adresse aussi bien aux entreprises existantes qu’aux projets d’amorçage, y compris les coopératives et les filiales en cours de création.

ISTITMAR répond également à un objectif plus large : renforcer la souveraineté industrielle du Maroc, stimuler l’innovation et attirer des investisseurs structurants capables d’accompagner les chaînes de valeur locales, grâce à une ingénierie financière incitative – subventions, cofinancements bancaires, autofinancement, leasing, financement participatif – le dispositif ouvre une voie puissante pour transformer les ambitions industrielles en projets concrets, durables et créateurs de valeur.

Opportunités d’investissement

Le programme ISTITMAR représente une occasion particulièrement avantageuse pour un investisseur souhaitant accompagner le développement d’entreprises industrielles marocaines. Il combine en effet des incitations financières directes avec une logique de partenariat public-privé structurée. Voici les principales opportunités à retenir :

1. Un effet de levier financier puissant : grâce à une prime allant jusqu’à 30 % du montant total de l’investissement, le programme permet d’alléger considérablement le coût initial d’entrée pour l’investisseur. Cette subvention non remboursable réduit le risque financier et améliore la rentabilité des projets, notamment dans les secteurs à forte intensité capitalistique.
2. Un soutien à l’innovation et à la montée en gamme industrielle : ISTITMAR encourage l’adoption de nouveaux procédés, l’acquisition d’équipements technologiques et les investissements immatériels. Pour un investisseur, cela signifie :

• des projets plus compétitifs,
• un alignement avec les orientations nationales (industrie verte, digitalisation, amont textile & cuir),
• et un fort potentiel de création de valeur long terme.

3. Une incitation géographique attractive : Les projets localisés en dehors de l’axe Casablanca–Tanger bénéficient d’une bonification additionnelle de +5 %, Pour un investisseur, cela permet :

• d’optimiser la structure de financement,
• d’accompagner des régions en pleine industrialisation,
• et de diversifier les implantations à moindre risque.

4. Un partenariat facilité avec les acteurs financiers locaux : Le programme est conçu en coordination avec les principales banques marocaines et organismes de financement participatif. Cela offre à l’investisseur :

• un accès facilité au crédit,
• une structuration optimale des plans de financement,
• et, la possibilité de combiner dette bancaire, leasing, autofinancement et subvention.

5. Un soutien non dilutif et une contribution au développement industriel : La prime ISTITMAR est une subvention non dilutive, ce qui signifie qu’elle n’impacte pas la part du capital de l’investisseur, tout en renforçant la solidité financière du projet.

Au-delà des avantages financiers, l’investisseur participe directement à :

• La création d’emplois industriels,
• l’intégration locale des chaînes de valeur,
• la promotion de l’innovation et de la productivité nationale.

En conclusion, Le programme ISTITMAR constitue un mécanisme stratégique offrant des avantages financiers, structurels et opérationnels majeurs. Pour un investisseur, il représente un moyen d’intervenir dans des projets industriels à fort potentiel tout en profitant d’un cadre public incitatif, sécurisé et orienté vers la performance.

Novembre 2025

Décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025)

Dispositions générales en matière de soutien aux entreprises

ARTICLE. 1 on entend par :

• Projet d’investissement : tout projet d’investissement réalisé par un investisseur sur le territoire national qui crée des emplois stables et qui a pour objet la production de biens ou de services ;
• Investisseur : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise;
• TPME: toute personne morale de droit privé, soumise au droit marocain, qui répond aux conditions cumulatives ci-après :

ARTICLE. 2– Les primes à l’investissement sont calculées sur la base du montant d’investissement primable.

Le montant d’investissement primable est égal au montant d’investissement total, sous réserve de ce qui suit :

1. Les frais d’études, d’enregistrement de marques et de mise au point des procédés sont plafonnés à hauteur de 5 % du montant d’investissement primable, sans, toutefois, dépasser cinq cent mille (500.000,00) dirhams ;
2. Le prix du foncier privé est pris en compte dans le calcul du montant d’investissement primable, dans les conditions ci-après :

3. La durée de location ou de location avec option d’achat des bâtiments, de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage est fixée selon la durée du projet de convention d’investissement initiale ;

4. Est exclu du calcul du montant d’investissement primable le coût d’acquisition, de location ou de location avec option d’achat des véhicules ;

5. Sont exclues du calcul du montant d’investissement primable les dépenses d’investissement réalisées entre deux entreprises dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, par le même investisseur.

ARTICLE. 3– Pour bénéficier du dispositif de soutien réservé aux TPME, l’investisseur doit signer une convention d’investissement avec l’État. Cette convention précise les engagements respectifs de chaque partie ainsi que les modalités d’exécution.

Modalités de mise en œuvre du dispositif

de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

Conditions d’éligibilité

ARTICLE. 7 – Peut bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux TPME tout investisseur qui remplit l’ensemble des conditions ci-après:

qLe montant total du projet d’investissement doit être compris entre 1.000.000 MAD et 50.000.000 MAD;

• Le projet d’investissement doit être réalisé dans l’une des branches d’activité dont la liste est fixée par région en vertu de l’arrêté visé au paragraphe j de l’article premier décret ;
• Au moins 10 % du montant total de l’investissement doit être financé en fonds propres;
• Le ratio d’emplois stables prévisionnel doit être ≥ 1,5, sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessous;
• En ce qui concerne les projets d’investissement qui seront réalisés dans le secteur du tourisme, le ratio d’emplois stables prévisionnel doit être supérieur ou égal à 1;

ARTICLE. 8 – Seuls les projets n’ayant pas déjà bénéficié d’une convention d’investissement avec l’État accordant des avantages similaires peuvent prétendre à ce dispositif de soutien.

ARTICLE. 9 –L’investisseur ne peut bénéficier à nouveau du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises que lorsqu’il aura rempli l’ensemble des obligations découlant de la convention d’investissement qu’il a conclue avec l’Etat dans le cadre du même dispositif.

Les primes à l’investissement

Les primes à l’investissement

Ce dispositif inclut trois primes à l’investissement, attribuées selon des critères spécifiques et aux taux indiqués dans le tableau ci-dessous.

Ces trois primes à l’investissement sont cumulables dans la limite de 30% du montant d’investissement primable.(ART. 12)

Les modalités de bénéfice du dispositif

ARTICLE. 13 – Tout investisseur souhaitant bénéficier du dispositif de soutien doit constituer un dossier, dont les pièces sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement. Ce dossier doit être déposé en ligne auprès du Centre régional d’investissement compétent.

ARTICLE. 14 – Le déboursement des primes à l’investissement s’effectue selon les modalités ci-après :

1. Primes liées aux activités prioritaires & prime territoriale

Déboursement en 2 tranches:

2.      Prime liée à la création d’emplois stables

Versement conditionné à la présentation des justificatifs de la CNSS

Le 15 Juillet 2025 à Radisson Blu Casablanca, l’ensemble de nos équipes s’est réuni autour d’un déjeuner stratégique placé sous le signe de la convivialité, du partage et de la cohésion.

Ce moment fort a marqué le lancement d’une nouvelle dynamique de développement pour PROXIMO portée par une ambition renouvelée et une vision stratégique tournée vers l’avenir. Nous sommes convaincus que c’est ensemble que nous construisons le futur de PROXIMO.

L’intelligence artificielle (IA) transforme en profondeur les méthodes de travail dans de nombreux secteurs, et la comptabilité ne fait pas exception. Autrefois centrée sur des tâches répétitives et une rigueur manuelle, la profession se réinvente grâce à l’innovation. Automatisation et analyse avancée redéfinissent désormais les pratiques.

Cette révolution technologique suscite autant de questions qu’elle offre d’opportunités :

• Quelles seront les nouvelles missions du comptable ?
• Comment les entreprises peuvent-elles exploiter pleinement ces technologies ?

Une automatisation pour plus d’efficacité

Au cœur de cette transformation, l’automatisation simplifie considérablement les opérations comptables en répondant aux besoins croissants des entreprises :

• Réduction des erreurs humaines 
• Analyse prédictive 
• Gains de temps 

Ces avancées permettent aux entreprises de mieux s’adapter à un environnement en constante évolution, où l’efficacité et la précision sont des enjeux cruciaux.

Une nouvelle ère pour la profession comptable

Contrairement aux idées reçues, l’IA ne cherche pas à remplacer les comptables. Elle enrichit leur rôle, les repositionnant comme des acteurs clés de la stratégie financière des entreprises.

Les professionnels s’émancipent des tâches mécaniques pour se concentrer sur des domaines stratégiques, tels que :

• L’interprétation des données financières
• Le conseil personnalisé pour guider les décisions des entreprises
• L’anticipation des tendances économiques

Cependant, pour maximiser le potentiel de cette collaboration entre IA et expertise humaine, il est nécessaire de :

• Monter en compétences : Les professionnels doivent maîtriser les outils technologiques et l’analyse de données.
• S’adapter en permanence : Les évolutions rapides des technologies exigent une mise à jour continue des compétences.

En combinant expertise humaine et technologie, le comptable devient un partenaire indispensable pour les entreprises.

Les défis : éthique et réglementation

Si les avantages de l’IA sont nombreux, son adoption soulève aussi des défis importants :

• Sécurité des données sensibles : Les systèmes doivent garantir une protection optimale des informations financières, notamment en ce qui concerne les données personnelles des clients, afin de prévenir les cyberattaques et toute fuite d’informations.
• Éthique et neutralité des algorithmes : Il est crucial de développer des outils d’IA exempts de biais, pour éviter les erreurs d’interprétation ou les discriminations dans l’analyse des données.

Pour répondre à ces enjeux, les entreprises et cabinets doivent :

• Mettre en place des audits réguliers de leurs outils numériques pour assurer leur conformité avec les normes de sécurité et d’éthique.
• Se conformer aux réglementations en vigueur, comme la Loi 09-08 sur la protection des données à caractère personnel, et les directives de la CNDP.

Une opportunité stratégique pour les cabinets comptables

Les cabinets qui intègrent l’IA dans leurs pratiques se positionnent comme des partenaires de choix pour leurs clients. Grâce à ces technologies, ils peuvent offrir :

• Des analyses financières précises et en temps réel
• Des conseils stratégiques personnalisés
• Une rapidité d’exécution accrue, adaptée aux exigences du marché

L’intelligence artificielle redéfinit le paysage de la comptabilité, transformant une profession traditionnelle en un métier résolument tourné vers l’agilité, l’analyse et la stratégie.

Chez Proximo, nous croyons fermement à la synergie entre expertise humaine et technologie pour accompagner nos clients dans cette révolution. Que vous souhaitiez moderniser vos processus comptables ou optimiser vos performances financières, nous sommes là pour vous guider à chaque étape.

Lorsque vous choisissez de collaborer avec un expert-comptable, la lettre de mission joue un rôle fondamental. Ce document contractuel formalise les termes de votre relation professionnelle et constitue une base solide pour assurer la transparence, la conformité, et prévenir d’éventuels litiges.

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Qu’est-ce qu’une lettre de mission ?

La lettre de mission est bien plus qu’une formalité. C’est un outil légal qui définit les obligations réciproques entre l’expert-comptable et son client. Au Maroc, elle est régie par le Code de déontologie des experts-comptables, et la loi 15_89 réglementant la profession d’expert comptable

Garantit :

• La clarté des services fournis.
• La transparence des coûts et des engagements.
• Une protection juridique en cas de désaccord.

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Pourquoi est-elle indispensable au Maroc ?

Dans un contexte où les normes fiscales et comptables sont de plus en plus strictes, la lettre de mission devient essentielle. En voici les principaux avantages :

1. Identification des parties

La lettre précise les noms et qualifications des parties, qu’il s’agisse de l’entreprise cliente ou du cabinet comptable.

2. Définition des services

Les tâches spécifiques de l’expert-comptable y sont décrites :

• Gestion comptable.
• Déclarations fiscales.
• Audit ou conseil stratégique.

3. Modalités financières

Les honoraires, les délais de paiement et les conditions de révision des tarifs sont établis en toute transparence.

4. Durée et résiliation

Elle fixe la durée de la mission et les conditions de résiliation, offrant ainsi une certaine flexibilité.

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L’importance juridique de la lettre de mission

La lettre de mission n’a pas la même valeur qu’un contrat formel, mais elle constitue une preuve essentielle en cas de conflit. Depuis 2008, son usage est devenu obligatoire pour tous les experts-comptables au Maroc, conformément aux exigences du Code de déontologie.

Elle permet notamment de :

• Protéger les deux parties.
• Encadrer les prestations pour garantir leur conformité aux règles de l’art.
• Réduire les risques de désaccord ou de litige.

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Les éléments clés d’une lettre de mission

Une lettre de mission bien rédigée doit comporter les informations suivantes :

• Identification des parties : les noms de l’entreprise et de l’expert-comptable, accompagnés de leurs coordonnées respectives.
• Description des prestations : nature des services prévus (gestion comptable, audit, déclarations fiscales, etc.).
• Honoraires et conditions de paiement : montant des frais, échéances, et éventuelles révisions tarifaires.
• Durée et modalités : durée initiale de la mission, conditions de renouvellement et de résiliation.
• Clauses de confidentialité : engagement des parties à protéger les informations échangées.

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Que faire en l’absence de lettre de mission ?

Si votre expert-comptable ne vous a pas fourni de lettre de mission, cela peut entraîner des ambiguïtés sur ses engagements. Dans ce cas, voici les actions à entreprendre :

1. Demander une régularisation : Faites établir une lettre rétroactive pour couvrir les prestations déjà effectuées.
2. Documenter les accords informels : Mettez par écrit tout accord verbal ou échange informel pour éviter les malentendus.

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Résilier une lettre de mission : est-ce possible ?

Oui, la résiliation est possible, mais elle doit respecter les conditions stipulées dans la lettre. Cela peut inclure un préavis ou des indemnités selon les termes du contrat.

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En conclusion : un outil indispensable pour une collaboration réussie

Au Maroc, la lettre de mission est une étape incontournable pour encadrer votre relation avec un expert-comptable. Ce document assure la transparence, protège vos intérêts et garantit une collaboration harmonieuse.

Besoin d’aide ?
Chez Proximo, nous vous accompagnons dans la gestion de votre comptabilité et vous aidons à formaliser des lettres de mission adaptées à vos besoins.

📞 Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur nos services.

Comment choisir le bon Expert comptable pour votre entreprise : les 7 questions essentielles à poser

Engager un Expert comptable est une étape clé dans la gestion de votre entreprise. Non seulement il assurera une gestion fiable de vos finances, mais il pourra aussi vous apporter des conseils précieux pour faire croître et pérenniser votre entreprise. Pour faire le bon choix, voici les 7 questions essentielles à poser lors de votre premier rendez-vous avec un Expert comptable.

1. Quelles sont vos qualifications et votre expérience ?

La vérification des qualifications professionnelles est indispensable pour s’assurer que l’expert comptable possède l’expertise nécessaire. Les certifications comme l’Expertise Comptable ou l’inscription à l’Ordre des Experts Comptables OEC témoignent de son sérieux. N’hésitez pas à lui demander des références et des témoignages de clients, ce qui vous donnera une idée plus précise de sa capacité à répondre à vos besoins spécifiques.

2. Quels services proposez-vous ?

Les services comptables varient d’un professionnel à l’autre. Certains se concentrent sur des tâches de base telles que la gestion des bilans, la préparation des déclarations fiscales ou le suivi des comptes, tandis que d’autres peuvent offrir des services plus étendus, comme le conseil en gestion ou l’optimisation fiscale. Renseignez-vous sur l’étendue des services proposés et vérifiez s’ils répondent à vos besoins actuels et futurs.

3. Quelles sont vos modalités de suivi comptable ?

La réactivité et la disponibilité du l’expert comptable sont des critères cruciaux. Assurez-vous qu’il dispose des horaires adaptés à vos besoins, qu’il répond rapidement à vos demandes, et qu’il utilise des outils de communication efficaces (comme Zoom, Teams, ou des plateformes de partage de documents) pour garantir une collaboration fluide et efficace.

4. Quelle est votre tarification et vos modalités de paiement ?

La question des honoraires est essentielle. Certains experts facturent à l’heure, d’autres proposent des forfaits. Demandez des précisions sur la structure de tarification, notamment les frais supplémentaires pour des services additionnels. Discutez également des modalités de paiement : mensuelles, trimestrielles ou annuelles ? Assurez-vous que cela correspond à votre budget.

5. Quelle est votre approche et votre philosophie de travail ?

Un bon Expert comptable doit comprendre les spécificités de votre entreprise et de votre secteur d’activité. Interrogez-le sur la manière dont il adapte ses services à chaque entreprise et s’il adopte une approche proactive pour vous conseiller sur des opportunités d’optimisation fiscale ou de gestion.

6. Quelle est la durée du contrat et quelles sont les modalités de résiliation ?

Il est important de discuter de la flexibilité du contrat. Demandez les conditions de résiliation, le délai de préavis, ainsi que les clauses liées à une rupture éventuelle de la collaboration. Veillez à ce que ces éléments soient clairs pour éviter toute complication future.

7. Comment gérez-vous la confidentialité et la sécurité des données ?

La protection des données sensibles est un point crucial. Votre Expert comptable doit avoir des mesures strictes pour sécuriser les informations financières de votre entreprise. Discutez des protocoles de sécurité mis en place, ainsi que des démarches qu’il suit pour garantir la conformité aux normes et régulations en vigueur.

Conclusion

Le choix d’un Expert comptable ne doit pas être pris à la légère. Il joue un rôle clé dans la gestion de vos finances, mais aussi dans le développement de votre entreprise. Pour faire le bon choix, il est crucial de poser ces 7 questions essentielles. Elles vous permettront de vous assurer que l’expert comptable que vous choisissez possède les qualifications, l’expérience, les services et l’approche qui correspondent à vos besoins spécifiques. Prenez le temps de bien évaluer chaque aspect avant de signer une lettre de mission pour garantir une collaboration harmonieuse et fructueuse.

Élaborer un business plan est essentiel pour toute création d’entreprise au Maroc. Ce document détaillé joue un rôle majeur dans le financement et la concrétisation de votre projet. Découvrez les étapes indispensables pour bâtir un business plan solide à Casablanca, Rabat, Marrakech, ou toute autre ville marocaine.

1. Rédiger un Executive Summary

Introduisez votre projet en 2 pages avec un résumé clair et engageant pour capter l’attention des investisseurs.

2. Présenter l’Équipe

Décrivez les membres de votre équipe, leurs compétences, et l’importance de leurs rôles au sein de votre projet.

3. Exposer le Projet

Définissez les objectifs à court, moyen et long terme de votre entreprise, en mettant en avant les spécificités du marché marocain.

4. Réaliser une Étude de Marché

Analysez le marché local : étudiez vos clients potentiels, la concurrence et l’environnement économique marocain. Incluez des informations sur les tendances de consommation et les secteurs porteurs.

5. Définir la Stratégie Commerciale et de Communication

Adoptez une stratégie basée sur les 4P (Produit, Prix, Place, Promotion), en tenant compte des préférences locales et des canaux de communication efficaces au Maroc.

6. Construire un Business Model

Proposez un plan financier détaillé avec des projections réalistes. Il est essentiel de prouver la viabilité économique du projet.

7. Choisir la Forme Juridique

Optez pour la structure juridique la plus adaptée à vos besoins (SARL, SA, micro-entreprise) en fonction des avantages fiscaux et des besoins de gestion.

8. Trouver des Financements

Explorez les options de financement disponibles au Maroc, comme les aides gouvernementales, les fonds d’investissement, ou le financement participatif.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable au Maroc ?

Un expert-comptable comme Proximo Expertise peut vous accompagner dans la préparation de votre business plan. Il vous aidera à structurer votre projet, à élaborer des prévisions financières réalistes et à vous connecter avec des financements adaptés à votre entreprise.

Créer une entreprise au Maroc est une démarche motivée par le désir d’indépendance et de nouveaux défis. Voici un aperçu des principales étapes nécessaires :

1. Choisir un nom commercial
2. Rédiger les statuts de l’entreprise, qui définissent les règles internes et externes.
3. S’inscrire à la Taxe Professionnelle auprès de l’Administration Fiscale.
4. S’immatriculer au Registre de Commerce, acte fondamental pour la naissance de l’entreprise.
5. Élaborer un cachet pour les documents administratifs.
6. Obtenir un Numéro d’Identifiant Fiscal (IF) auprès de l’Administration Fiscale.
7. S’affilier à la CNSS pour la couverture sociale, bien que non obligatoire à la création.
8. Effectuer la publicité légale dans un journal officiel après l’immatriculation.

Ces démarches sont essentielles pour officialiser votre société et garantir sa conformité légale.

Conclusion

Planifiez votre année avec notre liste complète des jours fériés au Maroc, incluant les jours religieux et civils. Ces dates sont essentielles pour connaître les moments de célébration et de repos dans le calendrier marocain.

Jours Fériés Religieux

• Aïd Al Fitr : Deux jours selon le calendrier hégirien.
• Aïd Al Adha : Deux jours selon le calendrier hégirien.
• 1er Moharram : Une journée, marquant le début de l’année islamique.
• Aïd Al Mawlid : Une journée célébrant la naissance du Prophète Mohammed.

Jours Fériés Civils

• Manifeste de l’Indépendance : Jeudi 11 janvier de chaque année (une journée).
• Nouvel An Amazigh : Dimanche 14 janvier de chaque année (une journée).
• Fête du Travail : Mercredi 1er mai de chaque année (une journée).
• Fête du Trône : Mardi 30 juillet de chaque année (une journée).
• Allégeance Oued Eddahab : Mercredi 14 août de chaque année (une journée).
• Révolution du Roi et du Peuple : Mardi 20 août de chaque année (une journée).
• Fête de la Jeunesse : Mercredi 21 août de chaque année (une journée).
• Anniversaire de la Marche Verte : Mercredi 6 novembre de chaque année (une journée).
• Fête de l’Indépendance : Lundi 18 novembre de chaque année (une journée).

Tableau récapitulatif des jours fériés au Maroc

Type de Jour Férié	Nom du Jour Férié	Date	Durée
Jours Fériés Religieux	Aïd Al Fitr	Selon le calendrier hégirien	2 jours
	Aïd Al Adha	Selon le calendrier hégirien	2 jours
	1er Moharram	Selon le calendrier hégirien	1 jour
	Aïd Al Mawlid	Selon le calendrier hégirien	1 jour
Jours Fériés Civils	Manifeste de l’Indépendance	11-jan	1 jour
	Nouvel An Amazigh	14-jan	1 jour
	Fête du Travail	1er mai	1 jour
	Fête du Trône	30-juil	1 jour
	Allégeance Oued Eddahab	14-août	1 jour
	Révolution du Roi et du Peuple	20-août	1 jour
	Fête de la Jeunesse	21-août	1 jour
	Anniversaire de la Marche Verte	06-nov	1 jour
	Fête de l’Indépendance	18-nov	1 jour

Importance des Jours Fériés au Maroc

Ces jours fériés représentent non seulement des occasions de célébration, mais ils sont également des moments de rassemblement familial et communautaire. Assurez-vous de marquer ces dates importantes dans votre calendrier pour profiter pleinement de votre temps libre et célébrer la culture marocaine.

Comprendre la Dissolution d’une Société au Maroc

La dissolution d’une société au Maroc est une étape cruciale si vous envisagez de mettre fin à une activité commerciale. Elle peut résulter de diverses causes, telles que l’extinction de l’objet social, l’arrêt définitif des activités, ou l’absence d’opérations. La dissolution ne signifie pas immédiatement la fin de l’entreprise, mais marque le début de la procédure de liquidation.

Qu’est-ce que la Dissolution ?

La dissolution est une décision formelle prise par les associés ou actionnaires de cesser l’activité de la société. Bien qu’elle soit souvent confondue avec la liquidation, il est essentiel de noter qu’une société dissoute continue d’exister légalement jusqu’à ce que la liquidation soit achevée.

Rôle du Liquidateur

Le liquidateur joue un rôle clé dans la procédure de liquidation. Désigné par les associés, il agit comme un gestionnaire durant cette phase. Son mandat commence lors de l’ouverture de la dissolution et se termine à la clôture de la liquidation. Le liquidateur est responsable de la gestion des actifs et passifs de la société, et il doit veiller à respecter toutes les obligations légales.

Missions du Liquidateur

Le liquidateur a pour mission de :

• Liquider l’actif : Vente des immobilisations, des stocks, et recouvrement des créances.
• Apurer le passif : Règlement des dettes et engagements.

À la fin de sa mission, il doit présenter un rapport de liquidation, indiquant si le résultat est un boni ou un mali.

Procédure de Liquidation d’une Société

1. Ouverture de la Procédure

La dissolution d’une société s’effectue en plusieurs étapes :

1. Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Les associés se réunissent pour décider de la dissolution et nommer le liquidateur.
2. Enregistrement du PV : Le procès-verbal de l’AGE doit être enregistré.
3. Dépôt au greffe : Déposer le PV au greffe du Tribunal de commerce.
4. Publicité légale : Annonce de la dissolution dans un journal d’annonces légales.

2. Pendant la Procédure

Dans un délai de 45 jours suivant l’AGE, le liquidateur doit :

• Déposer une déclaration fiscale et un bilan de « cessation d’activité ».
• Procéder à la liquidation des actifs et à l’apurement des passifs.
• Rédiger un rapport de clôture de liquidation.

3. Clôture de la Procédure

Après l’achèvement des formalités de dissolution, la liquidation doit être finalisée. Voici les étapes à suivre :

1. Rapport du Liquidateur : Préparation et présentation du rapport final.
2. Bilan de Liquidation : Élaboration et dépôt d’un bilan définitif auprès des autorités fiscales.
3. AGE de Clôture : Organisation d’une Assemblée Générale pour officialiser la clôture.
4. Dépôt des Documents : Soumettre le rapport du liquidateur et le PV de l’AGE au Tribunal de commerce.
5. Radiations : Demander la radiation du Registre de commerce, de l’Identifiant Fiscal (IF), du numéro de Taxe Professionnelle (TP), et du numéro CNSS.
6. Publicité Légale Finale : Publication de la radiation dans un journal d’annonces légales.

Conclusion

La dissolution et liquidation d’une société au Maroc nécessitent une compréhension des étapes légales. Pour un accompagnement optimal, consultez Proximo Expertise.