L’intelligence artificielle (IA) transforme en profondeur les méthodes de travail dans de nombreux secteurs, et la comptabilité ne fait pas exception. Autrefois centrée sur des tâches répétitives et une rigueur manuelle, la profession se réinvente grâce à l’innovation. Automatisation et analyse avancée redéfinissent désormais les pratiques.

Cette révolution technologique suscite autant de questions qu’elle offre d’opportunités :

• Quelles seront les nouvelles missions du comptable ?
• Comment les entreprises peuvent-elles exploiter pleinement ces technologies ?

Une automatisation pour plus d’efficacité

Au cœur de cette transformation, l’automatisation simplifie considérablement les opérations comptables en répondant aux besoins croissants des entreprises :

• Réduction des erreurs humaines 
• Analyse prédictive 
• Gains de temps 

Ces avancées permettent aux entreprises de mieux s’adapter à un environnement en constante évolution, où l’efficacité et la précision sont des enjeux cruciaux.

Une nouvelle ère pour la profession comptable

Contrairement aux idées reçues, l’IA ne cherche pas à remplacer les comptables. Elle enrichit leur rôle, les repositionnant comme des acteurs clés de la stratégie financière des entreprises.

Les professionnels s’émancipent des tâches mécaniques pour se concentrer sur des domaines stratégiques, tels que :

• L’interprétation des données financières
• Le conseil personnalisé pour guider les décisions des entreprises
• L’anticipation des tendances économiques

Cependant, pour maximiser le potentiel de cette collaboration entre IA et expertise humaine, il est nécessaire de :

• Monter en compétences : Les professionnels doivent maîtriser les outils technologiques et l’analyse de données.
• S’adapter en permanence : Les évolutions rapides des technologies exigent une mise à jour continue des compétences.

En combinant expertise humaine et technologie, le comptable devient un partenaire indispensable pour les entreprises.

Les défis : éthique et réglementation

Si les avantages de l’IA sont nombreux, son adoption soulève aussi des défis importants :

• Sécurité des données sensibles : Les systèmes doivent garantir une protection optimale des informations financières, notamment en ce qui concerne les données personnelles des clients, afin de prévenir les cyberattaques et toute fuite d’informations.
• Éthique et neutralité des algorithmes : Il est crucial de développer des outils d’IA exempts de biais, pour éviter les erreurs d’interprétation ou les discriminations dans l’analyse des données.

Pour répondre à ces enjeux, les entreprises et cabinets doivent :

• Mettre en place des audits réguliers de leurs outils numériques pour assurer leur conformité avec les normes de sécurité et d’éthique.
• Se conformer aux réglementations en vigueur, comme la Loi 09-08 sur la protection des données à caractère personnel, et les directives de la CNDP.

Une opportunité stratégique pour les cabinets comptables

Les cabinets qui intègrent l’IA dans leurs pratiques se positionnent comme des partenaires de choix pour leurs clients. Grâce à ces technologies, ils peuvent offrir :

• Des analyses financières précises et en temps réel
• Des conseils stratégiques personnalisés
• Une rapidité d’exécution accrue, adaptée aux exigences du marché

L’intelligence artificielle redéfinit le paysage de la comptabilité, transformant une profession traditionnelle en un métier résolument tourné vers l’agilité, l’analyse et la stratégie.

Chez Proximo, nous croyons fermement à la synergie entre expertise humaine et technologie pour accompagner nos clients dans cette révolution. Que vous souhaitiez moderniser vos processus comptables ou optimiser vos performances financières, nous sommes là pour vous guider à chaque étape.

Lorsque vous choisissez de collaborer avec un expert-comptable, la lettre de mission joue un rôle fondamental. Ce document contractuel formalise les termes de votre relation professionnelle et constitue une base solide pour assurer la transparence, la conformité, et prévenir d’éventuels litiges.

---

Qu’est-ce qu’une lettre de mission ?

La lettre de mission est bien plus qu’une formalité. C’est un outil légal qui définit les obligations réciproques entre l’expert-comptable et son client. Au Maroc, elle est régie par le Code de déontologie des experts-comptables, et la loi 15_89 réglementant la profession d’expert comptable

Garantit :

• La clarté des services fournis.
• La transparence des coûts et des engagements.
• Une protection juridique en cas de désaccord.

---

Pourquoi est-elle indispensable au Maroc ?

Dans un contexte où les normes fiscales et comptables sont de plus en plus strictes, la lettre de mission devient essentielle. En voici les principaux avantages :

1. Identification des parties

La lettre précise les noms et qualifications des parties, qu’il s’agisse de l’entreprise cliente ou du cabinet comptable.

2. Définition des services

Les tâches spécifiques de l’expert-comptable y sont décrites :

• Gestion comptable.
• Déclarations fiscales.
• Audit ou conseil stratégique.

3. Modalités financières

Les honoraires, les délais de paiement et les conditions de révision des tarifs sont établis en toute transparence.

4. Durée et résiliation

Elle fixe la durée de la mission et les conditions de résiliation, offrant ainsi une certaine flexibilité.

---

L’importance juridique de la lettre de mission

La lettre de mission n’a pas la même valeur qu’un contrat formel, mais elle constitue une preuve essentielle en cas de conflit. Depuis 2008, son usage est devenu obligatoire pour tous les experts-comptables au Maroc, conformément aux exigences du Code de déontologie.

Elle permet notamment de :

• Protéger les deux parties.
• Encadrer les prestations pour garantir leur conformité aux règles de l’art.
• Réduire les risques de désaccord ou de litige.

---

Les éléments clés d’une lettre de mission

Une lettre de mission bien rédigée doit comporter les informations suivantes :

• Identification des parties : les noms de l’entreprise et de l’expert-comptable, accompagnés de leurs coordonnées respectives.
• Description des prestations : nature des services prévus (gestion comptable, audit, déclarations fiscales, etc.).
• Honoraires et conditions de paiement : montant des frais, échéances, et éventuelles révisions tarifaires.
• Durée et modalités : durée initiale de la mission, conditions de renouvellement et de résiliation.
• Clauses de confidentialité : engagement des parties à protéger les informations échangées.

---

Que faire en l’absence de lettre de mission ?

Si votre expert-comptable ne vous a pas fourni de lettre de mission, cela peut entraîner des ambiguïtés sur ses engagements. Dans ce cas, voici les actions à entreprendre :

1. Demander une régularisation : Faites établir une lettre rétroactive pour couvrir les prestations déjà effectuées.
2. Documenter les accords informels : Mettez par écrit tout accord verbal ou échange informel pour éviter les malentendus.

---

Résilier une lettre de mission : est-ce possible ?

Oui, la résiliation est possible, mais elle doit respecter les conditions stipulées dans la lettre. Cela peut inclure un préavis ou des indemnités selon les termes du contrat.

---

En conclusion : un outil indispensable pour une collaboration réussie

Au Maroc, la lettre de mission est une étape incontournable pour encadrer votre relation avec un expert-comptable. Ce document assure la transparence, protège vos intérêts et garantit une collaboration harmonieuse.

Besoin d’aide ?
Chez Proximo, nous vous accompagnons dans la gestion de votre comptabilité et vous aidons à formaliser des lettres de mission adaptées à vos besoins.

📞 Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur nos services.

Comment choisir le bon Expert comptable pour votre entreprise : les 7 questions essentielles à poser

Engager un Expert comptable est une étape clé dans la gestion de votre entreprise. Non seulement il assurera une gestion fiable de vos finances, mais il pourra aussi vous apporter des conseils précieux pour faire croître et pérenniser votre entreprise. Pour faire le bon choix, voici les 7 questions essentielles à poser lors de votre premier rendez-vous avec un Expert comptable.

1. Quelles sont vos qualifications et votre expérience ?

La vérification des qualifications professionnelles est indispensable pour s’assurer que l’expert comptable possède l’expertise nécessaire. Les certifications comme l’Expertise Comptable ou l’inscription à l’Ordre des Experts Comptables OEC témoignent de son sérieux. N’hésitez pas à lui demander des références et des témoignages de clients, ce qui vous donnera une idée plus précise de sa capacité à répondre à vos besoins spécifiques.

2. Quels services proposez-vous ?

Les services comptables varient d’un professionnel à l’autre. Certains se concentrent sur des tâches de base telles que la gestion des bilans, la préparation des déclarations fiscales ou le suivi des comptes, tandis que d’autres peuvent offrir des services plus étendus, comme le conseil en gestion ou l’optimisation fiscale. Renseignez-vous sur l’étendue des services proposés et vérifiez s’ils répondent à vos besoins actuels et futurs.

3. Quelles sont vos modalités de suivi comptable ?

La réactivité et la disponibilité du l’expert comptable sont des critères cruciaux. Assurez-vous qu’il dispose des horaires adaptés à vos besoins, qu’il répond rapidement à vos demandes, et qu’il utilise des outils de communication efficaces (comme Zoom, Teams, ou des plateformes de partage de documents) pour garantir une collaboration fluide et efficace.

4. Quelle est votre tarification et vos modalités de paiement ?

La question des honoraires est essentielle. Certains experts facturent à l’heure, d’autres proposent des forfaits. Demandez des précisions sur la structure de tarification, notamment les frais supplémentaires pour des services additionnels. Discutez également des modalités de paiement : mensuelles, trimestrielles ou annuelles ? Assurez-vous que cela correspond à votre budget.

5. Quelle est votre approche et votre philosophie de travail ?

Un bon Expert comptable doit comprendre les spécificités de votre entreprise et de votre secteur d’activité. Interrogez-le sur la manière dont il adapte ses services à chaque entreprise et s’il adopte une approche proactive pour vous conseiller sur des opportunités d’optimisation fiscale ou de gestion.

6. Quelle est la durée du contrat et quelles sont les modalités de résiliation ?

Il est important de discuter de la flexibilité du contrat. Demandez les conditions de résiliation, le délai de préavis, ainsi que les clauses liées à une rupture éventuelle de la collaboration. Veillez à ce que ces éléments soient clairs pour éviter toute complication future.

7. Comment gérez-vous la confidentialité et la sécurité des données ?

La protection des données sensibles est un point crucial. Votre Expert comptable doit avoir des mesures strictes pour sécuriser les informations financières de votre entreprise. Discutez des protocoles de sécurité mis en place, ainsi que des démarches qu’il suit pour garantir la conformité aux normes et régulations en vigueur.

Conclusion

Le choix d’un Expert comptable ne doit pas être pris à la légère. Il joue un rôle clé dans la gestion de vos finances, mais aussi dans le développement de votre entreprise. Pour faire le bon choix, il est crucial de poser ces 7 questions essentielles. Elles vous permettront de vous assurer que l’expert comptable que vous choisissez possède les qualifications, l’expérience, les services et l’approche qui correspondent à vos besoins spécifiques. Prenez le temps de bien évaluer chaque aspect avant de signer une lettre de mission pour garantir une collaboration harmonieuse et fructueuse.

Élaborer un business plan est essentiel pour toute création d’entreprise au Maroc. Ce document détaillé joue un rôle majeur dans le financement et la concrétisation de votre projet. Découvrez les étapes indispensables pour bâtir un business plan solide à Casablanca, Rabat, Marrakech, ou toute autre ville marocaine.

1. Rédiger un Executive Summary

Introduisez votre projet en 2 pages avec un résumé clair et engageant pour capter l’attention des investisseurs.

2. Présenter l’Équipe

Décrivez les membres de votre équipe, leurs compétences, et l’importance de leurs rôles au sein de votre projet.

3. Exposer le Projet

Définissez les objectifs à court, moyen et long terme de votre entreprise, en mettant en avant les spécificités du marché marocain.

4. Réaliser une Étude de Marché

Analysez le marché local : étudiez vos clients potentiels, la concurrence et l’environnement économique marocain. Incluez des informations sur les tendances de consommation et les secteurs porteurs.

5. Définir la Stratégie Commerciale et de Communication

Adoptez une stratégie basée sur les 4P (Produit, Prix, Place, Promotion), en tenant compte des préférences locales et des canaux de communication efficaces au Maroc.

6. Construire un Business Model

Proposez un plan financier détaillé avec des projections réalistes. Il est essentiel de prouver la viabilité économique du projet.

7. Choisir la Forme Juridique

Optez pour la structure juridique la plus adaptée à vos besoins (SARL, SA, micro-entreprise) en fonction des avantages fiscaux et des besoins de gestion.

8. Trouver des Financements

Explorez les options de financement disponibles au Maroc, comme les aides gouvernementales, les fonds d’investissement, ou le financement participatif.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable au Maroc ?

Un expert-comptable comme Proximo Expertise peut vous accompagner dans la préparation de votre business plan. Il vous aidera à structurer votre projet, à élaborer des prévisions financières réalistes et à vous connecter avec des financements adaptés à votre entreprise.

Créer une entreprise au Maroc est une démarche motivée par le désir d’indépendance et de nouveaux défis. Voici un aperçu des principales étapes nécessaires :

1. Choisir un nom commercial
2. Rédiger les statuts de l’entreprise, qui définissent les règles internes et externes.
3. S’inscrire à la Taxe Professionnelle auprès de l’Administration Fiscale.
4. S’immatriculer au Registre de Commerce, acte fondamental pour la naissance de l’entreprise.
5. Élaborer un cachet pour les documents administratifs.
6. Obtenir un Numéro d’Identifiant Fiscal (IF) auprès de l’Administration Fiscale.
7. S’affilier à la CNSS pour la couverture sociale, bien que non obligatoire à la création.
8. Effectuer la publicité légale dans un journal officiel après l’immatriculation.

Ces démarches sont essentielles pour officialiser votre société et garantir sa conformité légale.

Conclusion

Planifiez votre année avec notre liste complète des jours fériés au Maroc, incluant les jours religieux et civils. Ces dates sont essentielles pour connaître les moments de célébration et de repos dans le calendrier marocain.

Jours Fériés Religieux

• Aïd Al Fitr : Deux jours selon le calendrier hégirien.
• Aïd Al Adha : Deux jours selon le calendrier hégirien.
• 1er Moharram : Une journée, marquant le début de l’année islamique.
• Aïd Al Mawlid : Une journée célébrant la naissance du Prophète Mohammed.

Jours Fériés Civils

• Manifeste de l’Indépendance : Jeudi 11 janvier de chaque année (une journée).
• Nouvel An Amazigh : Dimanche 14 janvier de chaque année (une journée).
• Fête du Travail : Mercredi 1er mai de chaque année (une journée).
• Fête du Trône : Mardi 30 juillet de chaque année (une journée).
• Allégeance Oued Eddahab : Mercredi 14 août de chaque année (une journée).
• Révolution du Roi et du Peuple : Mardi 20 août de chaque année (une journée).
• Fête de la Jeunesse : Mercredi 21 août de chaque année (une journée).
• Anniversaire de la Marche Verte : Mercredi 6 novembre de chaque année (une journée).
• Fête de l’Indépendance : Lundi 18 novembre de chaque année (une journée).

Tableau récapitulatif des jours fériés au Maroc

Type de Jour Férié	Nom du Jour Férié	Date	Durée
Jours Fériés Religieux	Aïd Al Fitr	Selon le calendrier hégirien	2 jours
	Aïd Al Adha	Selon le calendrier hégirien	2 jours
	1er Moharram	Selon le calendrier hégirien	1 jour
	Aïd Al Mawlid	Selon le calendrier hégirien	1 jour
Jours Fériés Civils	Manifeste de l’Indépendance	11-jan	1 jour
	Nouvel An Amazigh	14-jan	1 jour
	Fête du Travail	1er mai	1 jour
	Fête du Trône	30-juil	1 jour
	Allégeance Oued Eddahab	14-août	1 jour
	Révolution du Roi et du Peuple	20-août	1 jour
	Fête de la Jeunesse	21-août	1 jour
	Anniversaire de la Marche Verte	06-nov	1 jour
	Fête de l’Indépendance	18-nov	1 jour

Importance des Jours Fériés au Maroc

Ces jours fériés représentent non seulement des occasions de célébration, mais ils sont également des moments de rassemblement familial et communautaire. Assurez-vous de marquer ces dates importantes dans votre calendrier pour profiter pleinement de votre temps libre et célébrer la culture marocaine.

Comprendre la Dissolution d’une Société au Maroc

La dissolution d’une société au Maroc est une étape cruciale si vous envisagez de mettre fin à une activité commerciale. Elle peut résulter de diverses causes, telles que l’extinction de l’objet social, l’arrêt définitif des activités, ou l’absence d’opérations. La dissolution ne signifie pas immédiatement la fin de l’entreprise, mais marque le début de la procédure de liquidation.

Qu’est-ce que la Dissolution ?

La dissolution est une décision formelle prise par les associés ou actionnaires de cesser l’activité de la société. Bien qu’elle soit souvent confondue avec la liquidation, il est essentiel de noter qu’une société dissoute continue d’exister légalement jusqu’à ce que la liquidation soit achevée.

Rôle du Liquidateur

Le liquidateur joue un rôle clé dans la procédure de liquidation. Désigné par les associés, il agit comme un gestionnaire durant cette phase. Son mandat commence lors de l’ouverture de la dissolution et se termine à la clôture de la liquidation. Le liquidateur est responsable de la gestion des actifs et passifs de la société, et il doit veiller à respecter toutes les obligations légales.

Missions du Liquidateur

Le liquidateur a pour mission de :

• Liquider l’actif : Vente des immobilisations, des stocks, et recouvrement des créances.
• Apurer le passif : Règlement des dettes et engagements.

À la fin de sa mission, il doit présenter un rapport de liquidation, indiquant si le résultat est un boni ou un mali.

Procédure de Liquidation d’une Société

1. Ouverture de la Procédure

La dissolution d’une société s’effectue en plusieurs étapes :

1. Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Les associés se réunissent pour décider de la dissolution et nommer le liquidateur.
2. Enregistrement du PV : Le procès-verbal de l’AGE doit être enregistré.
3. Dépôt au greffe : Déposer le PV au greffe du Tribunal de commerce.
4. Publicité légale : Annonce de la dissolution dans un journal d’annonces légales.

2. Pendant la Procédure

Dans un délai de 45 jours suivant l’AGE, le liquidateur doit :

• Déposer une déclaration fiscale et un bilan de « cessation d’activité ».
• Procéder à la liquidation des actifs et à l’apurement des passifs.
• Rédiger un rapport de clôture de liquidation.

3. Clôture de la Procédure

Après l’achèvement des formalités de dissolution, la liquidation doit être finalisée. Voici les étapes à suivre :

1. Rapport du Liquidateur : Préparation et présentation du rapport final.
2. Bilan de Liquidation : Élaboration et dépôt d’un bilan définitif auprès des autorités fiscales.
3. AGE de Clôture : Organisation d’une Assemblée Générale pour officialiser la clôture.
4. Dépôt des Documents : Soumettre le rapport du liquidateur et le PV de l’AGE au Tribunal de commerce.
5. Radiations : Demander la radiation du Registre de commerce, de l’Identifiant Fiscal (IF), du numéro de Taxe Professionnelle (TP), et du numéro CNSS.
6. Publicité Légale Finale : Publication de la radiation dans un journal d’annonces légales.

Conclusion

La dissolution et liquidation d’une société au Maroc nécessitent une compréhension des étapes légales. Pour un accompagnement optimal, consultez Proximo Expertise.

L’hydrogène vert, produit par électrolyse de l’eau à partir d’énergies renouvelables, s’impose comme une solution prometteuse pour décarboner de nombreux secteurs, de l’industrie à la mobilité.
Pour que cette transition énergétique s’accélère, un cadre juridique clair et stable est indispensable. C’est là qu’intervient la nécessité d’un code Marocain de l’hydrogène.

Pourquoi un Code de l’Hydrogène ?

• Certitude juridique : Un code spécifique offre un cadre légal précis pour tous les acteurs de la filière hydrogène, depuis les producteurs jusqu’aux utilisateurs finaux. Cela réduit les incertitudes et les risques juridiques, favorisant ainsi les investissements.

• Harmonisation des normes : Un code permet d’harmoniser les normes techniques, de sécurité et environnementales liées à la production, au transport et à l’utilisation de l’hydrogène. Cela garantit une qualité et une sécurité optimales pour les consommateurs et l’environnement.

• Stimulation de l’innovation : En définissant les règles du jeu, un code de l’hydrogène peut encourager l’innovation technologique et le développement de nouvelles solutions pour produire, stocker et utiliser l’hydrogène de manière plus efficace et économique.

• Attractivité pour les investisseurs : Un code permet la mise en place d’un cadre fiscal, comptable et réglementaire clair et stable représentant un facteur clé pour attirer les investissements étrangers et nationaux dans le secteur de l’hydrogène. Cela permet de mobiliser les financements nécessaires pour développer les infrastructures et les projets industriels.

Les Enjeux d’un tel Code

Les enjeux d’un tel code sont multiples, parmi lesquels nous pourrions citer :

• Définition de la notion d’hydrogène vert : Le code doit définir clairement ce qu’est l’hydrogène vert, en précisant les critères de production et de certification.

• Encadrement de la production : le code doit établir les règles applicables aux installations de production d’hydrogène vert, notamment en matière de sécurité, d’environnement et d’accès au réseau.

• Réglementation du transport et du stockage : Le code doit prévoir les normes de sécurité et les procédures à suivre pour le transport et le stockage de l’hydrogène, un élément essentiel pour son développement.

• Promotion de l’utilisation de l’hydrogène : Il doit encourager l’utilisation de l’hydrogène dans différents secteurs en mettant en place des incitations fiscales ou des mécanismes de soutien.

Au final, la mise en place rapide d’un code Marocain de l’hydrogène est indispensable pour accompagner la transition énergétique et positionner notre pays à la pointe de la production et de l’utilisation de l’hydrogène vert. En offrant un cadre juridique sécurisé et attractif, il permettra de développer une filière hydrogène robuste et compétitive, créatrice d’emplois et de valeur ajoutée.

Aux termes de l’article 982 du code des obligations et des contrats, la société est « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter »

Les sociétés de capitaux

La société de capitaux est très centrée sur les titres émis plutôt que sur les associés dont la responsabilité est limitée.

Les sociétés de personnes

La société de personnes est caractérisée par l’importance de la collaboration des associés, qui ont une responsabilité illimitée.

Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ».

Quelles sont les caractéristiques de chaque forme juridique des sociétés : soit des capitaux soit des personnes ?

Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité

Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité

La Société par Actions Simplifiée (SAS)

D’après la loi 19-20 modifiant et complétant la loi 17-95, la société par actions simplifiée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports constitués en actions. Lorsque la société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée société par actions simplifiée à associé unique (SASU). La SAS est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

•La SAS ne peut faire publiquement appel à l’épargne. •L’organisation et le fonctionnement de la société par actions simplifiée sont librement fixés par les statuts de la société. •Le capital social est fixé librement par les statuts. • •Le capital de la SAS est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature. •la SAS peut émettre des actions inaliénables résultant d’apport en industrie. • • Les statuts de la société peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans. Ils peuvent soumettre toute cession d’actions à l’autorisation préalable de la société. •Les société doit avoir un président désigné initialement dans les statuts et, ensuite, de la maniéré que ses statuts déterminent. •Le président peut être une personne morale.

La responsabilité est limitée au montant des apports.

Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité

La Société en Commandite par Actions (SCA)

La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions ».

•Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3). •Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes. Au cours de l’existence de la société (sauf clause contraire des statuts), le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités. •L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance, composé de 3 actionnaires au moins. •Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance ; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil. •L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ; •Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. •Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes. •La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum.

La responsabilité est limitée au montant des apports.

Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité

La Société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

•La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif ». •Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur ; •Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant, les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins ; •La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés. Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité; •Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés; •La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts.

La responsabilité est illimitée .

Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité

La Société en Commandite Simple (SCS)

La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple ».

ØLes Commandités : • •Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. ØLes Commanditaires : • •Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie. •L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis à vis des tiers , même en vertu d’une procuration . •Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. •La société continue malgré le décès d’un commanditaire.

La responsabilité est illimitée .

Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité des propriétaires

La Société en Participation

La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers. Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens. Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société. Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.

•A l’égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même dans le cas où il révèle le nom des autres associés sans leur accord. Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés, ils sont tenus à l’égard des tiers comme des associés en nom collectif.

La responsabilité est illimitée .

Les sociétés commerciales : régime juridique, caractéristique et responsabilité des propriétaires

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce.

•Une seule personne dite – associée unique- peut constituer la SARL. •Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50. •Le montant du capital social est librement fixé par les associés et doit être libéré d’au moins le quart et déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. •La part sociale est d’au moins 10 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés. •Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire. •La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. •Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts. •Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d’affaire dépasse 50 millions de dirhams.

La responsabilité est limitée au montant des apports.