L’impôt sur les sociétés

1. Qu’est-ce que c’est ?

L’impôt sur les sociétés (I.S) au Maroc est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par les sociétés (à l’exception des sociétés de personnes qui ont le droit d’opter pour l’I.R.).

Il s’agit d’un impôt établi sur une base déclarative. Ceci signifie que chaque société doit déposer chaque année une déclaration de résultat fiscal et payer spontanément l’impôt sur les sociétés (I.S.)

• Territorialité

Tout d’abord en matière de territoires, cet impôt s’applique obligatoirement aux sociétés dont le siège social est au Maroc. Par ailleurs, il peut s’appliquer à des sociétés qui n’ont pas leurs sièges au Maroc dans les cas suivants :

• Si une société n’a pas son siège au Maroc mais y possède un établissement dit stable (par exemple, exerce une activité sous forme de succursale)
• Si une société exerce une activité lucrative au Maroc dont l’imposition est accordée au Maroc en vertu d’une convention de non double imposition

En outre, il est à noter qu’en vertu des dispositions de la circulaire 717 (qui porte interprétation de l’Administration fiscale Marocaine des dispositions du Code Général des Impôts), sont réputés établissements stables les cas suivants :

• D’abord, les sièges de direction ou d’exploitation
• Ensuite, les succursales, les agences, les magasins de vente
• Les chantiers de construction ou de montage
• Et enfin, les bureaux ou comptoirs d’achats exploités au Maroc par une société non résidente qui y procède à l’achat de marchandises en vue de leur revente en l’état.

• Personnes imposables

Le code général des impôts (CGI) cite que l’I.S. s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :

• Sociétés quelles que soient leurs formes et leurs objets
• Etablissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif
• Associations et organismes légalement assimilés au titre de leurs activités lucratives
• Fonds créés par voie législative ou par convention
• Succursales des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés

• Base imposable en matière de l’IS

L’impôt aux sociétés au Maroc est appliqué sur le résultat net fiscal.

Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur.

Résultat net fiscal = Résultat net comptable + Charges non déductibles – produits non imposables

Sont considérées comme charges déductibles, les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable.

En pratique, le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal permet de neutraliser, notamment, les charges considérées comme non déductibles à savoir par exemple :

• Charges non liées à l’exploitation
• Amendes, pénalités et majorations
• Charges non justifiées par une pièce régulière
• Libéralités
• Certaines charges dont la déductibilité est considérée comme limitée, par exemple : les dotations d’amortissement des véhicules de tourisme sont acceptées dans la limite d’un montant total de 300.000 MAD par véhicule sur une durée de 5 ans)

En cas d’un déficit fiscal réalisé, les pertes fiscales sont reportées sur quatre exercices, à l’exception de celles relatives aux amortissements qui sont reportables sans limitation dans le temps.

• Nouveau barème de l’impôt sur les sociétés au Maroc instauré par la loi de finance 2023

Préalablement à l’entrée en application de la loi de finances pour l’exercice 2023, l’article 19 du code général des impôts fixait l’impôt sur les sociétés à plusieurs taux (10 %, 15 %, 20 %, 26 %, 31 % et 37 %), selon le montant du bénéfice réalisé, la nature de l’activité exercée ou encore le secteur économique intéressé.

Par ailleurs, la loi de finance de 2023 a proposé une révision progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. En effet, l’objectif annoncé par cette loi est la convergence graduelle vers un taux unifié de droit commun de 20 %.

Sous réserve des dispositions du paragraphe XXXVII-A de l’article 247 du CGI, l’article 19-I du CGI prévoit que le taux de l’impôt sur les sociétés qui sera applicable après la période transitoire, allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, est fixé comme suit :

• 20%, comme taux unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le montant du bénéfice net fiscal est inférieur à cent millions (100 000 000) dirhams ;
• 35%, en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) dirhams, à l’exclusion de certaines sociétés ;
• 40%, en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance.

Le tableau suivant présente les taux d’imposition sur le bénéfice des sociétés qui seront appliqués pour chacune des années comprises entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2026.

• Taux de l’impôt retenu à la source

Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à :

• 10 % du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ;
• 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe et des revenus des certificats de Sukuk ;
• 15 % du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

• Réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les dividendes

Avant la loi de finances pour l’année budgétaire 2023, les articles 19-IV et 73 (II-C3°) du CGI fixaient que le taux de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés était fixé à 15%.

Dans le cadre de la réforme globale des taux de l’IS, la LF 2023 a modifié les dispositions des articles 19-IV et 73-II du CGI, afin de réduire le taux de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10%, et ce, selon la même démarche progressive sur quatre (4) ans.

Ainsi, les dispositions de l’article 247-XXXVII-C du CGI, telles que modifiées et complétées par la LF 2023, ont prévu que le taux de l’impôt retenu à la source de 15% en vigueur au 31 décembre 2022 prévu aux articles 19 et 73 (II-C-3°) dudit code sera minoré progressivement, pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :

• 13,75% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
• 12,50% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
• 11,25% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
• 10% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.

Toutefois, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%.

• Cotisation minimale

L’impôt dû ne pourra être inférieur ni à 0,25 % (loi de finance 2023) du chiffre d’affaires HT annuel (cotisation minimale à l’IS), ni à 3000 MAD.

Ainsi, la cotisation minimale à l’IS est due même en cas d’exercice déficitaire. Par contre, en cas d’exercice bénéficiaire, elle s’impute sur l’IS. Toutefois, la part de cotisation minimale excédant l’IS peut être imputée sur le montant d’IS sur les 3 exercices suivants.

En principe, une exonération de la cotisation minimale est applicable durant les trois exercices suivant la création d’une société. Cependant, cette exonération n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une entité concessionnaire de service public (article 144 C 1° du CGI Maroc).

• Paiement de l’IS

L’impôt est payé spontanément, en 4 versements trimestriels. En pratique, les acomptes sont calculés sur la base de l’impôt dû pour l’année précédente.

Il convient également de noter que :

• Premièrement, lorsque le montant définitif de l’I.S. au titre d’une année est supérieur aux acomptes versés, l’entreprise effectue la régularisation. Cette régularisation correspond au paiement spontané du reliquat par la société.
• Deuxièmement, en cas d’excédent d’impôt, l’entreprise doit l’imputer d’office sur les acomptes provisionnels au titre des exercices suivants.