PROXIMO Revue de presse 20 12 2017

Affaire CGI : Le procès reporté à février

La Cour d’appel de Fès a décidé, aujourd’hui, de reporter une nouvelle fois le procès de l’ex-DGde CDG, Anas Houir Alami, et l’ex-DG de CGI, Mohamed Ali Ghannam, au 2 février 2018. Les deux anciens responsables du holding immobilier ont comparu aux côtés de 24 autres personnes, dans l’affaire CGI de MadinatBadis d’Al Hoceima. Lors de l’audience éclair (10 minutes), deux témoins se sont absentés. Ainsi, il a été décidé de re-convoquer l’ensemble pour une sixième fois.

Pour rappel, c’est suite au travail de la commission mixte Intérieur-Finances, la BNPJ, l’IGF (Inspection générale des finances) et l’IGAT (Inspection générale de l’administration territoriale), et après deux années d’enquête, que le juge d’instruction a lancé des poursuites contre 27 individus pour “constitution de bande criminelle, faux et usage de faux, et dilapidation des deniers publics”.

Marrakech-Safi: taux de remplissage des barrages de plus de 56 %

Les retenues des principaux barrages de la région Marrakech-Safi ont atteint 74,69 millions de m3 (Mm3) à la aujourd’hui, enregistrant ainsi un taux de remplissage de 56,8 %. Ce niveau est inférieur à la même période de l’année écoulée, selon la situation journalière des barrages, publiée sur le site du ministère délégué chargé de l’eau. Ainsi, une baisse des taux deremplissage a été constatée au barrage Abou El Abbas Essabti qui est passé de 100 % le 19 décembre 2016 à 74 % le même jour de 2017, soit un volume de 18,4 Mm3. Le Département relève, également, une baisse des réserves d’eau dans le barrage Yaakoub Mansour et le barrage LallaTakerkoust. De même, le barrage Sidi M’Hamed Ben Slimane Jazouli a enregistré une diminution du taux de remplissage. Les retenues des principaux barrages du Royaume, tous usages confondus, ont atteint plus de 5,36 milliards de m3 à la date du 19 décembre 2017, enregistrant ainsi un taux de remplissage de 35,2 %, soit un niveau inférieur de la même périodede l’année écoulée.

Budget 2018: Un financement d’appoint pour les startups

• Réductions d’impôts en cas de prise de participation
• Elles sont plafonnées à 200.000 DH par opération
• Jusqu’à 30% d’économies fis­cales

Le projet de loi de finances prévoit un nouveau mécanisme de financement pour les jeunes startups innovantes en nou­velles technologies. La prise de participa­tion dans ces structures par des entreprises bénéficiera d’une réduction d’impôt sur les sociétés. La mesure vise à améliorer l’as­sise financière des startups et, par ricochet, leur scoring bancaire.

Le montant de la prise de participation est plafonné à 200.000 DH par opération. Il faut entendre par jeune startup toute struc­ture créée il y a moins de cinq ans et dont le chiffre d’affaires au cours des quatre der­niers exercices ne dépasse pas 5 millions de DH HT. «L’idée et la forme desoutien aux startups spécialisées en nouvelles tech­nologies sont louables.

Cela pourrait favo­riser les investissements dans les jeunes entreprises innovantes bien qu’il aurait été préférable que le plafond de la prise de par­ticipation soit fixé à 500.000 DH au lieu de 200.000 DH», déclare Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation pro­fessionnelle des comptables agréés et du Cercle des fiscalistes du Maroc.

Pour être éligible à ce financement, les dépenses de recherche et de développe­ment de la startup doivent représenter au moins 30% de ses charges soumises à la déduction fiscale. «Reste maintenant à voir comment appréhender ce que l’on entend par charges de recherche-développement», signale Brahim Bahmad, expert-comptable.

L’entreprise qui entre dans le tour de table d’une startup doit conserver ses parts pendant au moins quatre ans à partir de la date de leur acquisition. Sur le plan pro­cédural, l’acte relatif à la prise de partici­pation doit être déposé auprès de l’admi­nistration fiscale en même temps que la déclaration annuelle du résultat.

Le non-respect de l’une de ces condi­tions entraîne l’annulation de la réduction d’impôt et l’application des pénalités et majorations prévues aux articles 186 et 208 du Code général des impôts. «Cette mesure offre aux entreprises la possibilité d’investir dans une ou plusieurs startups à fort poten­tiel en réalisant des économies d’impôts», ajoute l’expert-comptable.

Le montant du financement via le Fonds InnovInvest est cumulable avec les prises departicipation. La balle est main­tenant dans le camp des incubateurs pour faire connaître les startups et séduire les investisseurs.

Cas pratique

Une société réalisant un résultat fiscal de 5 millions de DH sera imposée à partir du 1er janvier 2018 à 30% selon le barème progressif, et devra régler 1.410.000 DH au Trésor. En cas de prisede participation dans une startup, elle économisera 200.000 DH. Dans le cas de l’entrée dans le capital de trois startups, les économies fiscales s’établiraient à 400.000 DH puisqu’elles ne peuvent dépasser 30% de l’IS dû. Soit un maximum de 470.000 DH pour un résultat fiscal de 5 millions de DH. Une entreprise peut entrer dans le tour de table de plusieurs structures. Le montant des économies d’impôts sera l’équivalent de 30% de la taxation au titre de l’IS. L’apport dans le capital de la startup doit être en numéraire, entièrement libéré au cours de l’exercice comptable de la souscription.

                                                            

Au guichet du Fonds InnovInvest

LA loi de finances 2016 avait prévu une ligne de financement dédiée aux startups innovantes: le Fonds InnovInvest, doté d’un budget de 500 millions de DH. Au total, le financement dédié aux startups au cours des cinq prochaines années s’élève à 700 millions de DH, dont 300 millions à travers la Caisse centrale de garantie. Le reste sera assuré par les investisseurs privés.

Après un appel d’offres, deux sociétés de gestion ont été sélectionnées sur la base de leur projet: Azur Partners et SeafMorocco Capital Partners. Six structures d’animation de l’écosystème ont également été labellisées pour accompagner les startups. Ces incubateurs ont commencé la semaine dernière à accorder les premiers financements dans le cadre de deux produits: Innova Idea (subvention) et Innov Start (prêt d’honneur).

Le premier, d’un montant variant de 100.000 à 200.000 DH, consiste en une aide attribuée à une startup qui est encore au stade d’idée. Le second produit porte sur une aide de 250.000 ou 500.000 DH accordée aux porteurs de projets sans intérêts et sans garanties. Deux premières startups ont déjà bénéficié d’un financement via la Caisse centrale de garantie, vendredi 15 décembre.

Retraite des indépendants : L’entrée en vigueur fixée au 25 décembre

Le chef de gouvernement vient de dévoiler le calendrier de l’entrée en vigueur de la retraite des indépendants. L’Exécutif veut en effet accélérer la cadence de la mise en œuvre de la couverture sociale pour cette catégorie de la population active. Dans ce sens, Saâd Eddine El Othmani a annoncé que la date de l’entrée en vigueur de la loi sur les retraites des indépendants a été fixée au 25 décembre. Le numéro un de l’Exécutif a profité de son passage devant les membres du syndicat national des commerçants pour expliquer que ledit texte sera publié à cette date au Bulletin officiel sachant que la loi avait été adoptée définitivement par le Parlement au mois denovembre dernier.

Si le gouvernement semble être pressé de lancer la couverture sociale pour les indépendants, c’est surtout parce que le dispositif risque de prendre du temps pour que les populations ciblées soient totalement couvertes. C’est pour cette raison que le chef de gouvernement a indiqué que les professions libérales organisées seront les premières à bénéficier du nouveau régime. C’est le cas notamment, selon la même source, des professions comme les médecins, pharmaciens, avocats… Les responsables espèrent que le dispositif sera rapidement déployé concernant ces catégories. Pour les autres, principalement les métiers qui ne sont pas organisés, il faudra du temps. Il faut dire que le régime spécial pour les professionnels indépendants et les professions libérales doit bénéficier à terme à pas moins de 4 millions de personnes selon les premières estimations. Un chiffre qui peut rapidement grimper à 10 millions de bénéficiaires si l’on comptabilise les ayants droit.

Concrètement, les discussions avec les professionnels seront lancées incessamment. Alors que les lois relatives respectivement à la retraite ainsi que l’Assurance-maladie obligatoire (AMO) pour les indépendants ont fixé le cadre général de la couverture sociale, les ministères de tutelle devront travailler sur des décrets pour réglementer les aspects spécifiques à quelques métiers. Les décrets devront ainsi traiter notamment la valeur des cotisations, les modalités d’affiliation mais également et surtout la catégorisation des professions éligibles. Il faut préciser que la couverture sociale des indépendants (AMO+ régime de retraite) a été confiée à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS). L’entrée en vigueur de ce régime permet au pays d’effectuer un grand pas vers la couverture universelle pour les Marocains. Les professions libérales étaient les dernières à rester en dehors de tout système de couverture sociale actuellement déployé. Ce retard est notamment dû aux spécificités de ces activités professionnelles mais également à la disparité observée dans ce domaine. Il faut dire que denombreuses catégories professionnelles n’ont cessé depuis des années d’appeler à la mise en place d’une couverture sociale spécifique. C’est désormais chose faite. Après l’AMO pour les salariés et fonctionnaires ainsi que le Ramed (Régime d’assistance médicale aux défavorisés) en plus de la couverture des étudiants, l’AMO des indépendants vient ainsi boucler la boucle.

Un taux de couverture sociale porté à 90%

La loi relative au régime de retraite des travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une profession libérale permettra de porter le taux de couverture sociale à pas moins de 90%. Théoriquement, la nouvelle loi offrira à toute personne exerçant une activité libérale ou indépendante de bénéficier d’une pension de retraite une fois atteint l’âge de départ à la retraite.

De leur côté, les responsables expliquent que le futur régime mettra en œuvre des mesures souples et progressives pour toucher l’ensemble des personnes actives ciblées.

La gestion du régime sera du ressort de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) qui dispose d’une expérience importante dans le domaine de la prévoyance. Ce choix permet aussi d’éviter un surcoût avec la création d’une nouvelle institution dédiée.

Décret d’application

Le ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle a déjà lancé la réflexion sur les textes d’application inhérents à la loi relative à la retraite ainsi que l’AMO (Assurance-maladie obligatoire) pour les indépendants.

Bien évidemment, ces textes d’application sont nécessaires pour garantir la réussite du régime puisqu’ils fixeront les conduits et modalités concrètes d’adhésion. S’agissant de la retraite, certaines catégories d’actifs indépendants seront libres, à partir d’un certain seuil de revenus (ndlr: le seuil sera fixé par voie réglementaire), d’adhérer ou non au régime de retraite. En effet, le texte adopté par le Parlement a fixé l’âge de départ à la retraite à 65 ans pour les travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une profession libérale. Mais les intéressés auront toujours la possibilité d’envisager un départ anticipé à la retraite à 60 ans. La loi prévoit également une option pour un départ tardif à la retraite à l’âge de 75 ans. Le nombre de points acquis à la date de la liquidation sera affecté d’un coefficient de réduction.

LA RÉFORME ENTRERA EN VIGUEUR DÈS JANVIER 2018

Début de concrétisation du décret simplifiant les procédures administratives liées à la légalisation des signatures et des copies conformes. À compter du 2 janvier prochain, les citoyens ne seront plus obligés d’accomplir ces tâches uniquement auprès des collectivités territoriales. Le service sera désormais étendu à l’ensemble des administrations. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif vient de faire l’objet d’une circulaire signée en début de semaine par le chef degouvernement, Saâdeddine El Othmani. Ce dernier appelle les administrations concernées à prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la nouvelle réglementation à travers des structures appropriées aux procédures de légalisations. Chaque administration devra désigner un responsable du service de légalisation. Le nouveau dispositif énumère la liste des documents pouvant être légalisés hors des collectivités territoriales, tout en excluant précisément les contrats et transactions immobilières, les signatures des personnes décédées, absentes, incarcérées ou aveugles ainsi que les signatures présentant un doute.

Les administrations concernées par le nouveau décret doivent mettre en place un registre spécial réservé à la légalisation des copies conformes et des signatures en lien avec les services à caractère procédural qui relèvent de leur champ de compétence. Elles seront dans l’obligation dedélimiter la liste des documents exigeant un acte de légalisation. Toutes ces listes doivent faire l’objet d’une large diffusion, notamment dans les enceintes administratives, ou bien à travers les canaux électroniques, le portail des services publics entre autres. Enfin, on notera l’obligation pour les administrations de définir la procédure requise pour chaque service de légalisation des copies conformes et des signatures ainsi que le mode d’affectation des fonctionnaires en chargede ces services.

DROIT D’ACCÈS À L’INFORMATION : LA LOI TOUJOURS EN GESTATION

Le projet de loi 31.13 relatif au droit d’accès à l’information serait sur le point d’être définitivement adopté. Après une gestation qui n’a que trop duré, les discussions devaient être entamées hier, lundi 18 décembre, par la Commission de justice, delégislation et des droits de l’Homme au parlement. L’adoption de cette loi est une condition sine qua non à l’adhésion au «Partenariat pour un gouvernement ouvert» (PGO).

Adopté par le Conseil du gouvernement en juillet 2014, soumis à la Chambre des représentants en juin 2015, adopté en juillet 2016 et qui ne passera pas par la Chambre des conseillers avant plus d’une année, le projet de loi 31.13 devait être sorti, hier lundi, du tiroir pour être discuté et modifié en vue de son adoption définitive.

En effet, disposer d’une loi sur l’accès à l’information s’avère impératif pour le Maroc s’il aspire concrètement à se joindre aux pays membres du PGO. En outre, l’adoption définitive de la loi sur le droit d’accès à l’information validera son caractère constitutionnel (Article 27) qui favorise sa mise en œuvre.

Dans ce sens, Me Abdellatif Ouamou nous a affirmé que «cette loi vise à assurer un droit. Elle formalise la manière d’accéder à l’information». «La Constitution ouvre la porte au concept de«gouvernance ouverte». En cas d’application de cette loi, le citoyen deviendra acteur officiel et institutionnel parmi d’autres», a-t-il ajouté.

De son côté, Mohammed Benabdelkader, ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé de la réforme de l’Administration et de la fonction publique, avait estimé que la détentionde l’information par le citoyen «permet d’asseoir la transparence, d’interpeller les services del’administration et de renforcer les principes de la bonne gouvernance».

Benabdelkader avait souligné dernièrement que le projet de loi 31.13 relatif au droit d’accès à l’information constitue un pilier fondamental pour consolider les bases d’ouverture et detransparence et développer la conscience juridique et administrative chez les citoyens. Cela leur permettra de contrôler l’action de l’Administration et rendre plus concret le concept de reddition des comptes.

C’est donc une «citoyenneté réactive» qui est requise pour justifier l’avancée du Maroc dans le domaine des libertés et de la démocratie participative. Une fois validé, ce pas permettra ainsi au royaume de figurer parmi les pays membres du PGO et d’être partisan d’une «gouvernance ouverte».

Aussi, ce projet de loi est un levier essentiel pour la recherche scientifique et la connaissance, comme l’avait souligné Benabdelkader, lors d’une rencontre sous le thème «Le droit d’accès à l’information», organisée le 28 septembre 2017 en collaboration avec l’Unesco.

L’engagement du Maroc avec la société internationale, via son adhésion au PGO, ne pourra que l’aider à asseoir les processus effectifs de la modernisation et de la démocratisation. Pour ce faire, il va falloir rendre saillante la confiance entre l’Administration et le Citoyen en adoptant la loi relative au droit d’accès à l’information.

À noter que pour devenir membre, et selon le site du PGO, un pays doit répondre à une série decritères correspondant aux valeurs du partenariat, dont la transparence budgétaire et fiscale (mise à disposition du public et mise à jour régulière des documents fondamentaux relatifs à la dépense publique), l’accès à l’information, la divulgation du revenu et des avoirs des élus et responsables publics, la participation et l’engagement des citoyens dans l’action publique.

Un pays doit remplir au moins 75% de ces obligations pour pouvoir rejoindre ledit partenariat.

LE DROIT DE GARDE DE LA MÈRE DIVISE L’EXÉCUTIF

Tandis qu’un consensus est trouvé au niveau de la peine de mort et de l’IVG, le ministre d’État chargé des droits de l’Homme ne veut rien lâcher quant au Code de la famille.

Depuis sa nomination à la tête du ministère d’État chargé des droits de l’Homme, Mustapha Ramid suscite la polémique. Ses détracteurs considèrent que son obédience et ses déclarations contrastent avec la mission qui lui est assignée. L’ancien ministre de la Justice dans son allocution devant la Commission Justice, législation et droits de l’homme a ainsi dressé le plan dont l’exécution lui permettra de se racheter une image. Le budget qui lui a été consacré par la loi deFinances ne dépasse pas 37,5 MDH, orientés principalement vers des frais de fonctionnement, les frais d’investissement (10 MDH), seront quant à eux injectés dans des campagnes desensibilisation auprès de certaines catégories de populations : police, patronat, direction des prisons…

Les principales batailles seront législatives et juridiques.
L’approbation par le Conseil de gouvernement de la Convention sur le travail forcé ainsi que la réforme du Code pénal qui prévoit l’abolition de la peine capitale sauf pour les crimes degénocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre dénotent déjà d’un semblant deconsensus au niveau du gouvernement. Néanmoins, si une partie de la majorité plaide pour la réforme du Code de la famille quant au droit de la garde de la mère, il n’en est pas fait mention dans le programme du ministre tel que présenté à la commission. Voulues à la fois par une partiede la société civile, les sources internes indiquent que le ministre affiche un «niet» assumé.

Une position logique
Le législateur marocain avec la promulgation du Code de la famille en 2004 a décidé que l’intérêtde l’enfant sera privilégié en cas de divorce, raison pour laquelle la garde de l’enfant doit être confiée à la mère en priorité. Selon l’article 171 : «La garde est confiée en premier lieu à la mère, au père, puis à la grand-mère maternelle de l’enfant. Le tribunal ordonne également que soit assuré un logement décent à l’enfant soumis à la garde, au même titre que les autres obligations découlant de la pension alimentaire». Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant entraîne la déchéance de son droit de garde dans certains cas. En l’occurrence, si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans ou si sa séparation d’avec sa mère lui cause un préjudice, si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère, si le nouvel époux est un parent de l’enfant avec lequel il y a un empêchement à mariage ou s’il est son représentant légal et enfin si elle est la représentante légale de l’enfant. Le mariage de la mère qui a la garde dispense le père des fraisde logement de l’enfant et de la rémunération au titre de sa garde, mais il demeure, toutefois, redevable du versement de la pension alimentaire due à l’enfant. Les pourfendeurs de ces dispositions indiquent qu’elles sont contraires à plusieurs conventions internationales ratifiées par le Maroc, liées aux droits de l’enfant et militent tout simplement pour leur abrogation. Mais si Ramid ne veut rien lâcher sur cette question, il compte néanmoins faire des concessions en ce qui concerne l’interruption volontaire de grossesse. L’avortement dans quelques cas de force majeure sera autorisé, notamment lors de «grossesses qui résultent d’un viol ou de l’inceste, ou encore de graves malformations et maladies incurables que le foetus pourrait contracter». Cette légalisation restera limitée à ces seuls cas dans la mesure où des consultations ont montré qu’une refonte du Code pénal du Maroc est actuellement l’objet de débats. La loi autorisait jusque-là l’avortement dans les seuls cas où la santé de la femme était en danger. Pour le reste, elle punit les interruptions volontaires de grossesse (IVG) de peines allant de un à cinq ans de prison ferme. Le fléau que constituent les centaines d’avortements clandestins pratiqués chaque jour au Maroc a ressurgi dans l’actualité en début d’année, entraînant un profond débat dans l’opinion. Bien qu’aucun chiffre officiel n’existe, des associations estiment qu’entre 600 et 800 avortements clandestins sont pratiqués chaque jour dans le royaume, dans des conditions sanitaires parfois désastreuses. Dans le même temps, les grossesses non désirées renforcent le phénomène des «mères célibataires» et l’abandon d’enfants, jusqu’à 150 par jour affirment des ONG.

Jouahri : Le paiement mobile pourrait voir le jour en 2018

Le paiement mobile pourrait voir le jour en 2018, a indiqué, mardi à Rabat, le Wali de Bank Al-Maghrib (BAM), Abdellatif Jouahri, assurant que la mise en oeuvre de ce chantier « avance positivement ».

« Conformément à notre timing, le paiement mobile devrait être lancé au cours de 2018 », a affirmé M. Jouahri lors d’une conférence de presse à l’issue de la dernière réunion trimestrielle du Conseilde Bank Al-Maghrib au titre de 2017.

« Je suis optimiste pour 2018 parce que le principe d’interopérabilité a été accepté », a-t-il dit, tout en se félicitant de la méthodologie participative adoptée en vue de faire aboutir ce chantier.

Outre la Banque centrale, l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), les principales banques et opérateurs de téléphonie ont été associés à ce projet, a-t-il expliqué. M. Jouhari a fait remarquer à cet égard que pour mettre en oeuvre ce chantier, il a été nécessaire d’apporter certaines modifications au niveau de la loi bancaire en vigueur, afin de permettre l’introduction des établissements de paiement. « Même les opérateurs de téléphonie s’y inscrivent pour devenir des établissements de paiement », a-t-il ajouté.

Le paiement mobile, m-paiement ou Mobile Payment permet aux consommateurs de régler des achats depuis un téléphone mobile. Cette transaction sera débitée soit sur la carte bancaire, soit sur la facture opérateur ou soit sur un porte-monnaie électronique.

Jouahri sur le Bitcoin : « Ce n’est pas une monnaie »

Questionné sur le Bitcoin, le gouverneur de la Banque centrale a indiqué que « ce n’est pas une monnaie« . Et d’ajouter : « Une monnaie doit répondre à trois critères : Etre un moyen de paiement, constituer une réserve de valeur et être un instrument d’épargne. Le Bitcoin ne répond pas à ces critères. »

Pour le Wali de BAM, « le Bitcoin est davantage un actif financier qu’une monnaie. C’est un instrument hautement spéculatif. « Le problème qu’il y a c’est la volatilité qui n’est pas justifiée. Pourquoi ça passe de1.000 à 7.000 dollars ? » s’est demandé le gouverneur de Bank Al-Maghrib.

Le Wali a indiqué que certains pays sont flexibles, comme les Etats-Unis qui l’acceptent comme plateforme et non comme monnaie. Le Wali de BAM indique tout de même que le Bitcoin peut aider à des objectifs condamnables comme le financement du terrorisme, etc…

Enfin, Abdellatif Jouahri a rappelé que Bank Al-Maghrib n’a pas de base juridique dans ses Statuts pour interdire le Bitcoin. En revanche, c’est le cas pour l’Office des changes qui a pu en signaler l’interdiction via un communiqué il y a quelques semaines.

AMENDE PIÉTONS : L’APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE VISE LEUR PROTECTION

L’application des dispositions du code de la route à l’encontre des piétons qui ne traversent pas sur les passages cloutés vise à assurer la protection de ces usagers de la route selon une approche privilégiant la prévention à la sanction, a indiqué une responsable de la Police de la circulation relevant de la préfecture de Police à Rabat.

Cette protection s’effectue sur trois étapes. La première concerne la verbalisation des conducteurs de véhicules qui ne respectent pas le passage piétons et qui sont passibles d’une amende de 300 DH à payer sur place sous peine de voir leurs véhicules embarqués à la fourrière. La deuxième étape porte sur des campagnes de sensibilisation dédiées aux piétons tout au longde l’année visant à ancrer la nécessité de traverser sur les passages qui leurs sont dédiés, a confié la représentante de la DGSN.

La dernière étape se rapporte à la verbalisation des piétons qui ne respectent pas le passage clouté et qui tombent sous le coup de l’article 187 du Code de la route qui stipule que « tout piéton ne traversant pas sur le passage clouté doit désormais payé une amende allant de 20 à 50 DH », explique la même source.

Selon l’article 94 du code de la route, « tout piéton doit, lors de l’usage de la voie publique, prendre les précautions nécessaires à éviter tout danger, soit pour lui, soit pour autrui, respecter les règles spéciales de circulation le concernant fixées par la loi et s’interdire tout acte pouvant porter préjudice à l’environnement de la route ».

Toute infraction à ces règles est punie d’une amende de 20 à 50 DH, en vertu de l’article 187. Ces contraventions peuvent faire l’objet d’une transaction, par le paiement d’une amende de 25 DH.