Bulletin d’information N°14

Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale porte à la connaissance de toutes les entreprises, impactées par la pandémie COVID-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n° 2.20.331, qu’elles peuvent, à partir du 25/09/2020, bénéficier, en application de la décision ministérielle conjointe n°004/2020, d’une remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant la période Juin 2020 et antérieures. Pour bénéficier de cette mesure, lesdites entreprises doivent payer le montant en principal de la créance, soit en s’acquittant de façon intégrale, soit en optant pour un règlement échelonné dans le cadre d’un arrangement de facilité de paiement pouvant s’étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien précis, à condition que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l’échéancier. Par ailleurs, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale rappelle à l’ensemble de ses affiliés débiteurs et non concernés par la décision précitée, qu’ils peuvent, en application de la décision ministérielle conjointe n° 002/2020 du 01/07/2020, bénéficier d’une remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de l’exercice 2016 et antérieurs. Le taux de cette remise varie, en fonction de la durée de paiement choisie, entre 30% et 90%. Aussi, pour simplifier les démarches aux entreprises affiliées, désirant bénéficier des dispositions prévues par l’une des deux décisions ministérielles, la CNSS a mis en place un portail électronique dédié. Ainsi, pour souscrire à l’une des deux mesures, l’employeur affilié devra se connecter via le portail « Damancom » ou à travers le lien damancom.ma/recouvrement.