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Proximo Expertise, cabinet de conseil, d'audit et d'expertise comptable au Maroc et à l'international

Commissariat aux comptes et audit légal certifié (OEC) au Maroc

Mandat légal de commissariat aux comptes pour SA et SARL (>50 MDH CA). Certification des états financiers, rapports spéciaux et normes d'audit ISA.

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Commissariat aux comptes (audit légal)

Notre démarche d'audit légal en 4 phases

Une méthode en 4 étapes pour sécuriser chaque décision et suivre les résultats.

  • 01

    Planification et cartographie des risques

    Prise de connaissance approfondie de l'entreprise, évaluation du contrôle interne et élaboration du plan de mission d'audit.

  • 02

    Tests de procédures et revue intérimaire

    Vérification sur échantillons de l'efficacité opérationnelle des contrôles et validation des flux significatifs avant clôture.

  • 03

    Contrôle des comptes et inventaires physiques

    Assistance aux inventaires physiques de stocks, circularisation des tiers (banques, avocats) et contrôle des soldes bilantiels.

  • 04

    Rapports d'audit et communication légale

    Émission du rapport général, du rapport spécial sur les conventions réglementées et présentation aux assemblées d'actionnaires.

Enjeux et risques

Pourquoi la désignation d'un commissaire aux comptes protège la société

L'omission de la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes est sanctionnée pénalement par la législation marocaine et frappe de nullité les délibérations de l'assemblée générale. L'audit légal apporte aux actionnaires, banquiers et tiers l'assurance d'états financiers sincères et certifiés.

Nos engagements

  • Un point clair sur vos risques fiscaux et réglementaires
  • Conformité avec les dernières lois en vigueur
  • Un associé dédié et joignable

Livrables et prestations incluses

Chaque mission donne lieu à des livrables prévus au contrat et remis à votre direction.

  • Rapport général du commissaire aux comptes sur la certification des comptes annuels
  • Rapport spécial du CAC sur les conventions réglementées (articles 56 et suivants Loi 17-95)
  • Lettre de recommandations sur le contrôle interne (Management Letter)
  • Visas et attestations légales certifiées délivrés aux tiers et régulateurs

Cadre réglementaire et points clés

Maîtrise des dispositifs légaux, fiscaux et organisationnels au Maroc et à l'international.

Le commissariat aux comptes est une obligation légale pour de nombreuses entreprises au Maroc et un gage de fiabilité vis-à-vis des tiers, des banques, des investisseurs et de l'administration fiscale.

Inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc (OEC) ainsi qu'en France (CRCC/CNCC), et membres indépendants de DFK International (top 10 mondial), les commissaires aux comptes du groupe Proximo exercent leurs mandats dans le respect rigoureux des normes internationales d'audit (ISA) et du code de déontologie.

1. Mandat légal de commissariat aux comptes

  • Certification des comptes annuels : Émission d'une opinion motivée (certification pure et simple, avec réserves ou refus de certifier) sur la régularité et l'image fidèle des états de synthèse.
  • Conformité juridique (Loi 17-95 et Loi 5-96) : Audit légal obligatoire pour les sociétés anonymes (SA) et les SARL dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 50 millions de dirhams.
  • Conventions réglementées : Rédaction du rapport spécial obligatoire sur les conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants ou actionnaires.

2. Évaluation des risques et lettre de recommandations

  • Audit des procédures comptables : Examen approfondi de la chaîne d'enregistrement des flux financiers et des délégations de pouvoirs au sein de l'entreprise.
  • Lettre de recommandations (Management Letter) : Formulation de préconisations concrètes adressées au conseil d'administration pour renforcer le dispositif de contrôle interne.

3. Interventions légales spécifiques et opérations sur capital

  • Missions spéciales : Rapports légaux sur les augmentations ou réductions de capital, émissions d'obligations, transformations de sociétés et opérations de fusion-absorption.
  • Attestations légales certifiées : Délivrance de visas et attestations requis par les banques, les régulateurs de marché ou pour les appels d'offres publics.

Questions fréquentes

Nos experts répondent aux questions les plus fréquentes des dirigeants.

Quelles sont les entreprises obligées de nommer un commissaire aux comptes au Maroc ?

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour toutes les sociétés anonymes (SA) et SAS, ainsi que pour les SARL dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 50 millions de dirhams à la clôture de l'exercice (Loi 5-96 modifiée).

Quelle est la durée légale du mandat de commissaire aux comptes ?

Au Maroc, le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale pour une durée de 3 exercices comptables pour les SA (ou 1 exercice lors de la constitution) et pour 3 exercices renouvelables pour les SARL.

Quelle différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

L'expert-comptable assiste l'entreprise dans l'élaboration et la tenue de ses comptes. Le commissaire aux comptes intervient en auditeur légal indépendant pour contrôler et certifier que ces comptes reflètent une image fidèle, en toute incompatibilité avec des missions de tenue.

Services complémentaires

D'autres services souvent associés à celui-ci.

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