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Proximo Expertise, cabinet de conseil, d'audit et d'expertise comptable au Maroc et à l'international

Conseil fiscal, optimisation fiscale et assistance contrôle DGI au Maroc

Optimisation fiscale légale (IS, TVA, IR), documentation des prix de transfert, audits préventifs et défense lors des vérifications de la DGI.

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Conseil fiscal et assistance contrôle DGI

Notre démarche fiscale en 4 étapes

Une méthode en 4 étapes pour sécuriser chaque décision et suivre les résultats.

  • 01

    Audit et diagnostic fiscal préalable

    Cartographie exhaustive des zones de risques fiscaux sur les exercices non prescrits et identification des possibilités légales d'optimisation.

  • 02

    Modélisation et documentation fiscale

    Simulation des options fiscales, rédaction de la documentation prix de transfert (Master/Local File) et sécurisation des déductions.

  • 03

    Assistance directe aux vérifications DGI

    Présence active aux côtés de la direction lors des séances avec les inspecteurs et encadrement juridique des pièces transmises.

  • 04

    Défense contradictoire et négociation

    Rédaction des mémoires de réponse aux notifications, saisine des commissions paritaires (CLT/CNRF) et accords transactionnels.

Enjeux et risques

Pourquoi l'assistance d'un fiscaliste expert change l'issue d'un contrôle

Répondre seul à une notification de redressement fiscal sans argumentation juridique solide expose l'entreprise à des taxations d'office lourdes. Nos experts fondent votre défense sur les dispositions expresses du Code Général des Impôts et la doctrine administrative.

Nos engagements

  • Un point clair sur vos risques fiscaux et réglementaires
  • Conformité avec les dernières lois en vigueur
  • Un associé dédié et joignable

Livrables et prestations incluses

Chaque mission donne lieu à des livrables prévus au contrat et remis à votre direction.

  • Rapport d'audit fiscal préventif et cartographie chiffrée des risques fiscaux (IS, TVA, IR, RAS)
  • Documentation complète des prix de transfert (Master File et Local File conformes art. 214-III du CGI)
  • Mémoires techniques de réponse aux 1ère et 2ème notifications de redressement fiscal DGI
  • Dossiers de recours paritaire devant la Commission Locale de Taxation (CLT) ou la CNRF

Cadre réglementaire et points clés

Maîtrise des dispositifs légaux, fiscaux et organisationnels au Maroc et à l'international.

Entre les réformes annuelles des Lois de Finances et le renforcement des contrôles dématérialisés de la Direction Générale des Impôts (DGI), la fiscalité est devenue un enjeu financier et réputationnel majeur.

Les consultants fiscalistes et associés experts-comptables de Proximo protègent les intérêts de votre entreprise, optimisent la charge fiscale dans le strict respect de la loi et vous défendent lors des procédures de vérification à Casablanca, Rabat, Marrakech, Kénitra, Essaouira et Paris.

1. Optimisation fiscale légale et veille fiscale permanente

  • Impôt sur les sociétés (IS) : Choix des régimes d'amortissement fiscalement optimisés, gestion rigoureuse des déficits reportables, déductibilité des charges d'exploitation et régimes de neutralité des restructurations.
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Sécurisation du droit à déduction, calcul précis des proratas de TVA, régularisation des cessions d'immobilisations et télé-procédure de remboursement de crédit de TVA (SIMPL-TVA).
  • Fiscalité internationale & conventions bilatérales : Application des conventions de non-double imposition signées par le Maroc, élimination des doubles prélèvements et optimisation des retenues à la source (RAS) sur redevances, dividendes et prestations techniques.

2. Documentation des prix de transfert (art. 214-III du CGI)

  • Seuil légal d'assujettissement : Élaboration de la documentation obligatoire pour les entreprises opérant au Maroc ayant un chiffre d'affaires annuel HT ou un actif brut supérieur ou égal à 50 millions de dirhams et réalisant des transactions avec des sociétés étrangères liées.
  • Master File & Local File conformes DGI / OCDE : Rédaction du fichier principal de groupe et du fichier local documentant les méthodes de rémunération de pleine concurrence.
  • Justification des flux intra-groupe : Sélection des méthodes de prix de transfert (prix comparable sur le marché libre, prix de revente, coût majoré ou marge nette transactionnelle) pour sécuriser frais de siège (management fees) et refacturations.

3. Assistance aux contrôles fiscaux et défense du contribuable

  • Audit fiscal préventif à blanc : Diagnostic approfondi des 4 exercices non prescrits (art. 232 du CGI) pour détecter et corriger les vulnérabilités avant toute notification.
  • Accompagnement pendant la vérification sur place : Encadrement des échanges avec les inspecteurs-vérificateurs de la DGI (art. 212 du CGI) et suivi des pièces transmises.
  • Réponses aux notifications de redressement (art. 220 du CGI) : Rédaction des mémoires de réponse motivés en droit et en fait dans le délai impératif de 30 jours pour contester les chefs de redressement infondés.
  • Commissions paritaires et recours : Défense de vos intérêts devant la Commission Locale de Taxation (CLT) et la Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF), ou négociation d'accords transactionnels protecteurs (art. 247 du CGI).

Questions fréquentes

Nos experts répondent aux questions les plus fréquentes des dirigeants.

Quel est le délai de prescription fiscale au Maroc pour la DGI ?

En vertu de l'article 232 du Code Général des Impôts (CGI), le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce sur les 4 derniers exercices comptables non prescrits. Toutefois, en cas de non-déclaration ou de manœuvres frauduleuses, ce délai peut être prorogé.

Comment réagir à la réception d'une notification de redressement fiscal (art. 220 CGI) ?

L'entreprise dispose d'un délai strict et non prorogeable de 30 jours à compter de la réception de la notification pour faire parvenir ses observations écrites. L'absence de réponse dans ce délai entraîne l'émission immédiate des rôles d'imposition d'office sans recours possible devant les commissions.

Quelles entreprises doivent obligatoirement produire une documentation des prix de transfert au Maroc ?

Selon l'article 214-III du CGI, toute entreprise opérant au Maroc réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 50 millions de dirhams (ou possédant un actif brut égal ou supérieur à 50 MDH) et effectuant des transactions avec des sociétés étrangères liées doit tenir à la disposition de la DGI un Master File et un Local File dès l'engagement d'une vérification.

Services complémentaires

D'autres services souvent associés à celui-ci.

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