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Proximo Expertise, cabinet de conseil, d'audit et d'expertise comptable au Maroc et à l'international

Office des Changes et réglementation IGOC : règlements devises au Maroc

Conformité à l'Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC), déclarations obligatoires, autorisations préalables et comptes en devises.

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Office des Changes et réglementation IGOC

Notre démarche de conformité change en 4 étapes

Une méthode en 4 étapes pour sécuriser chaque décision et suivre les résultats.

  • 01

    Audit préalable de l'opération transfrontalière

    Vérification minutieuse de l'éligibilité de l'opération au regard des dispositions en vigueur de l'IGOC.

  • 02

    Constitution du dossier probant et RAS

    Rassemblement des pièces contractuelles, factures détaillées, matérialité de la prestation et bordereau de retenue à la source.

  • 03

    Instruction et déclaration réglementaire

    Rédaction et transmission du dossier d'autorisation préalable ou de la télé-déclaration statistique auprès de l'Office des Changes.

  • 04

    Exécution bancaire et sécurisation d'apurement

    Coordination avec l'intermédiaire agréé pour le déblocage du virement international et archivage certifié de l'apurement.

Enjeux et risques

Pourquoi la conformité avec l'Office des Changes est capitale

Toute infraction à la réglementation des changes marocaine expose l'entreprise à des amendes douanières pouvant atteindre 6 fois le montant de la transaction et engage la responsabilité personnelle des dirigeants. Proximo vous aide à sécuriser chaque opération en amont.

Nos engagements

  • Un point clair sur vos risques fiscaux et réglementaires
  • Conformité avec les dernières lois en vigueur
  • Un associé dédié et joignable

Livrables et prestations incluses

Chaque mission donne lieu à des livrables prévus au contrat et remis à votre direction.

  • Dossiers de demande d'autorisation préalable et requêtes dérogatoires auprès de l'Office des Changes
  • Comptes rendus statistiques (CRS) et télé-déclarations obligatoires d'opérations en devises (IGOC)
  • Dossier probant de conformité bancaire pour règlements de services étrangers et apurement
  • Fiche d'immatriculation d'investissement étranger garantissant le libre retransfert des devises

Cadre réglementaire et points clés

Maîtrise des dispositifs légaux, fiscaux et organisationnels au Maroc et à l'international.

Au Maroc, toute transaction financière impliquant des devises étrangères ou des relations avec des non-résidents est régie par l'Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) émise par l'Office des Changes.

Le non-respect de cette réglementation expose les entreprises et leurs dirigeants à des poursuites douanières, des blocages de comptes bancaires et des amendes pouvant atteindre 6 fois le montant de l'infraction. Proximo sécurise vos flux transfrontaliers depuis Casablanca, Rabat, Marrakech, Kénitra, Essaouira et Paris.

1. Règlements internationaux et importations de services étrangers

  • Encadrement des prestations de services étrangères : Justification probante des règlements de factures émises par des prestataires non-résidents (prestations informatiques, logiciels SaaS, hébergement cloud, honoraires techniques).
  • Contrats et retenue à la source fiscale : Vérification des clauses contractuelles, conformité de la matérialité de service et application exacte de la retenue à la source (RAS) fiscale ou dispenses de convention bilatérale.
  • Dossiers d'apurement bancaire : Constitution et validation des liasses justificatives exigées par les banques intermédiaires agréées pour exécuter les virements internationaux sans blocage.

2. Déclarations périodiques, CRS et rapatriement de devises

  • Comptes rendus statistiques (CRS) : Établissement et télétransmission obligatoire des déclarations périodiques dématérialisées relatives aux opérations financières avec l'étranger.
  • Respect des délais de rapatriement d'exportation : Contrôle rigoureux du rapatriement et de la cession des devises issues des ventes de marchandises (délai légal de 150 jours) et des prestations de services (délai légal de 90 jours).
  • Gestion des comptes en devises et dirhams convertibles : Suivi des plafonds de rétrocession en devises pour exportateurs et justification des flux créditeurs et débiteurs.

3. Investissements directs étrangers (IDE) et concours financiers

  • Garantie de libre retransfert des capitaux : Immatriculation formelle des apports initiaux en devises auprès de l'Office des Changes, garantissant le rapatriement sans entrave des dividendes nets et du produit de liquidation.
  • Emprunts extérieurs & avances d'associés : Déclaration préalable des concours financiers, prêts participatifs et avances en compte courant consentis par des entités ou associés étrangers non-résidents.
  • Assistance aux contrôles et enquêtes de change : Représentation technique, préparation des dossiers d'apurement et négociation lors des vérifications conduites par les inspecteurs de l'Office des Changes.

Questions fréquentes

Nos experts répondent aux questions les plus fréquentes des dirigeants.

Quels sont les délais légaux pour rapatrier les devises issues d'exportations au Maroc ?

Conformément aux dispositions de l'Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC), le rapatriement effectif des devises doit intervenir dans un délai maximum de 150 jours à compter de la date d'expédition des marchandises, et de 90 jours à compter de la date de facturation pour les prestations de services. Le non-respect de ces délais expose l'entreprise à des sanctions douanières et au blocage des facilités bancaires.

Quelles sont les conditions exigées pour régler une facture de prestataire étranger ?

Les banques intermédiaires agréées exigent un dossier de conformité complet : contrat de prestation signé précisant la nature exacte des travaux, facture commerciale détaillée, attestation de réalisation effective (matérialité du service rendu) et justificatif du paiement de la retenue à la source (RAS de 10% ou 0% sous couvert de convention fiscale bilatérale).

Comment sécuriser la garantie de libre retransfert des dividendes et du capital au Maroc ?

Pour bénéficier du régime de convertibilité et rapatrier librement les dividendes nets d'impôt ainsi que le produit de cession ou de liquidation d'une filiale, l'investissement initial doit avoir été financé en devises cédées à Bank Al-Maghrib. Une déclaration d'investissement direct étranger doit être enregistrée auprès de l'intermédiaire agréé dans les 6 mois de la réalisation.

Services complémentaires

D'autres services souvent associés à celui-ci.

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