Conseil juridique, secrétariat d'entreprise et droit des sociétés au Maroc

Des actes juridiques tenus à jour protègent les dirigeants et préservent l'équilibre entre associés comme la valeur de la société face aux aléas d'affaires.

Les juristes d'affaires et experts-comptables de Proximo assurent le suivi juridique quotidien des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, succursales) conformément à la Loi 17-95 sur les Sociétés Anonymes, à la Loi 5-96 sur les SARL et au Code de Commerce (Loi 15-95) au Maroc, depuis nos cabinets de Casablanca, Rabat, Marrakech, Kénitra, Essaouira et Paris.

1. Secrétariat juridique annuel et approbation des comptes

• Tenue de l'AGO annuelle : Rédaction intégrale des rapports de gestion du gérant ou du conseil d'administration, procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire, feuilles de présence et résolutions d'affectation du résultat.
• Dépôt légal obligatoire au greffe : Dépôt dématérialisé des états de synthèse comptables et du PV d'AGO auprès du greffe du tribunal de commerce dans le délai légal de 30 jours, avec délivrance du récépissé officiel.
• Tenue des registres sociaux obligatoires : Mise à jour et paraphage des registres d'assemblées générales et des registres des transferts de parts ou actions.

2. Modifications statutaires et opérations sur le capital

• Opérations sur le capital social : Réalisation des augmentations de capital (par incorporation de réserves, compensation de comptes courants ou apport en numéraire), réductions de capital motivées ou non par des pertes et coups d'accordéon.
• Changements statutaires courants : Transfert de siège social, modification et extension de l'objet social, changement de dénomination commerciale, prorogation de durée et nomination ou remplacement de la gérance.
• Circuit d'enregistrement et parution : Prise en charge de l'enregistrement fiscal à la DGI, des avis aux Journaux d'Annonces Légales (JAL), au Bulletin Officiel (BO) et de la délivrance du Modèle 7 actualisé au Registre de Commerce.

3. Pactes d'associés et contrats commerciaux stratégiques

• Pactes d'associés ou d'actionnaires : Rédaction d'accords extra-statutaires confidentiels intégrant clauses de préemption, d'agrément, d'inaliénabilité, clauses de sortie conjointe (drag-along et tag-along), clauses d'arbitrage et conventions de vote.
• Conventions réglementées intra-groupe : Encadrement contractuel des flux financiers entre sociétés mères et filiales (conventions de trésorerie, avances en compte courant d'associé, prestations intra-groupe).
• Contrats d'affaires : Rédaction et audit de baux commerciaux (Loi 49-16), contrats de distribution, conditions générales de vente (CGV) et contrats de prestations de services.