Comptabilité

Loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 sur les obligations comptables des commerçants

Les modifications apportées en 2006 à la loi comptable n° 9-88 : tenue des livres, régime allégé de certaines personnes physiques, évaluation.

Promulgation : 14 février 2006

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