Droit des sociétés
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
La loi sur les sociétés anonymes dans sa version consolidée publiée par le ministère de la Justice, intégrant les réformes de 2019 et 2021.
Version consolidée : 19 août 2021
Ce document est reproduit dans sa version officielle, avec sa source et sa date. Pour l'appliquer à votre situation, nos experts vous accompagnent : Conseil juridique.
Autres documents : Droit des sociétés
- Texte officiel
Loi n° 5-96 sur la SARL, la SNC, la SCS, la SCA et la société en participation
Texte d'origine de la loi qui régit la SARL et les autres sociétés commerciales hors SA. Les modifications intervenues depuis n'y figurent pas.
Bulletin officiel du Royaume du MarocPromulgation : 13 février 1997PDF · 58 pages · 769 Ko
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