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Droit des sociétés

Loi n° 5-96 sur la SARL, la SNC, la SCS, la SCA et la société en participation

Texte d'origine de la loi qui régit la SARL et les autres sociétés commerciales hors SA. Les modifications intervenues depuis n'y figurent pas.

Promulgation : 13 février 1997

Ce document est reproduit dans sa version officielle, avec sa source et sa date. Pour l'appliquer à votre situation, nos experts vous accompagnent : Conseil juridique.

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